PARLEMENT : Le Supplementary Appropriation (2013) Bill approuvé hier

Le Supplementary Appropriation (2013) Bill a été présenté hier en seconde lecture à l’Assemblée nationale avant d’être débattu et approuvé par la Chambre. Le ministre des Finances, Xavier-Luc Duval, devait indiquer que de cette somme supplémentaire nécessaire, soit Rs 2,5 milliards suite à des « dépenses imprévues durant l’année », Rs 1,2 milliard ont été injectées dans d’urgents travaux de drains ; Rs 1 milliard dans la mise en application du rapport du comité Errors, Omission and Anomalies relatif au PRB et Rs 300 M dans les infrastructures routières. Les débats lors de la présentation de ce Bill ont été marqués par des pointes d’ironie pimentées du représentant du dossier économie du MMM Kee Cheong Li Kwong Wing et le ton plus perplexe de l’ancien ministre des Finances Pravind Jugnauth.
Justifiant la présentation de la somme supplémentaire de Rs 2,5 milliards pour les dépenses de l’année 2013, le Grand Argentier a soutenu que la somme initiale budgétée l’an dernier, soit Rs 81,5 milliards, n’a su suffire du fait d’« événements imprévus » durant l’année. Il a rappelé qu’en vue de minimiser les risques suite aux flash floods de février et mars derniers qui avaient coûté la vie à onze Mauriciens, le nettoyage et la construction de drains, le dragage des rivières, l’installation de murs de soutènement et la construction de ponts, surtout dans les endroits à risques se sont avérés nécessaires. De fait, une somme additionnelle de Rs 1,2 milliard est nécessaire.
S’agissant du rapport du Comité Errors, Omission and Anomalies, plusieurs demandes furent faites par les syndicats de la fonction publique après le rapport PRB, ce qui a induit ce comité à siéger et à présenter un rapport. Le coût de sa mise en application s’élève à Rs 1 milliard.
Par ailleurs, Rs 300 M sont nécessaires pour les infrastructures routières. Xavier-Luc Duval devait ajouter que cette année, « savings and under-expenditures in other programmes are limited and provision under programme contingencies will not be sufficient ».
Le premier à débattre de ce Bill, le député mauve Kee Cheong Li Kwong Wing, a salué le Grand Argentier en se réjouissant « du retour de l’enfant prodigue à l’Assemblée nationale après des vacances à la Réunion suite à des tough times dans la préparation du Budget ». Ses pointes d’ironie devaient vite susciter des répliques dans les bancs du gouvernement : « Fer to diskour » et l’intervention du Speaker, Razack Peeroo. Selon lui, la somme supplémentaire de Rs 2,5 milliards représente 3% des estimations initiales. Il s’est ainsi demandé avec ironie une fois de plus : « Est-ce la somme finale, qui représente O,6% du GDP et qui augmente le déficit ? (…) Nous sommes appelés à approuver un budget supplémentaire pour la même année alors que normalement c’est pour l’année suivante ». Pour le député mauve, il est plus que temps de considérer la mise sur pied d’un Parliamentary Budget Committee avec un personnel indépendant en vue d’examiner les dépenses.
Le slam de Li Kwong Wing
Se livrant à un examen des secteurs réclamant ces dépenses supplémentaires, le député mauve a affirmé que Rs 300 M de plus sur une somme initiale de Rs 758,6 M représentent 40 % de la somme totale. « Why are we off the mark ? Every year we are off the mark. Pourquoi les officiers à la RDA, au ministère des Finances ne peuvent-ils pas faire une évaluation plus appropriée ? Pourtant, les projets routiers ne sont pas compliqués. C’est comme des projets de IRS ». Venant aux causes des dépenses supplémentaires, le député devait mentionner un manque de planification correcte et des changements au cours des travaux induisant les contracteurs à faire des réclamations supplémentaires. Il a déploré le fait qu’alors que le coût de cet item s’élève à Rs 1 milliard, il n’y ait pas de Risk Management Committee. « Le directeur de l’Audit a attiré l’attention à cet effet mais rien n’a été fait ». Et de se demander : « How many times have we seen extension and renewal of contracts without enforcing the conditions of the contract ». Il a dénoncé une pratique qui, dit-il, consiste à allouer le contrat au moins offrant, ce qui est souvent à la base de divers changements au cours des travaux. « On ne tient pas compte de nos critiques et suggestions ».
Commentant la nouvelle route Terre-Rouge/Verdun, Kee Cheong Li Kwong Wing devait rappeler qu’il y a eu une extension de dix mois, portant la fin des travaux à juillet 2013 mais qu’en fin de compte, ce n’est que la semaine dernière que la route a été opérationnelle. « Non, non, non. Kontan tir lay », devait-on entendre dans les bancs du gouvernement. Se prêtant au style slam, il devait enchaîner : « These roads are built, then cut. They are bypassed, resurfaced, extended, narrowed, diverted… the road is much higher than the pavement ». Énumération accueillie par des applaudissements dans l’Opposition. Et le slammeur improvisé d’interroger si l’injection de tant de milliards a amélioré le trafic routier, estimant par ailleurs que ces développements ne ciblent que certaines constitutions. Jugeant le ton de son discours hyperbolique, le Speaker devait le rappeler à l’ordre, lui intimant de se restreindre aux dépenses. « Tonn perdi simin ! » devait lui lancer Nita Deerpalsing. Et, le député mauve d’insister que son commentaire est tout à fait lié au sujet. « We are living in an economy where instead of driving a road, it is the road that is driving the economy ». Le Speaker intervient à nouveau et Lormesh Bundhoo de lancer : « Koup so simin ! ». « Offside » disent d’autres.
Le représentant mauve du dossier économie devait plaider la poursuite de son argumentation auprès du Speaker. « If you build more roads, you’ll find more drains and once you have drains, you’ll find roads cut across mountains and between plainfields which prevent the proper evacuation of water. That’s why more than Rs 1 billion is spent for construction of drains ». Le ministre Aimée lance alors à l’intervenant : « Bizin met ou dan drin ». Il sera toutefois vite rappelé à l’ordre par le Speaker. Kee Cheong Li Kwong Wing demande alors si le ministère des Infrastructures publiques a mené un audit de nos actuelles infrastructures de drainage. « Quels sont les risques avec tant de complexes commerciaux et résidentiels, de routes, d’IRS… Peut-on demander au ministère de présenter à la Chambre un audit à ce sujet ? Do we have a Master Plan to improve the infrastructure development towards a national network of drain and prevent further calamities ? » Le député mauve s’est demandé si « l’on n’est pas en train d’entrer dans un cycle sans fin de dépenses car nous attirons plus de voitures en construisant des routes. Est ce que cela n’augmentera pas le déficit ? » Il a par ailleurs voulu savoir combien du budget alloué aux drains vont dans la capitale où « 200 000 personnes se rendent au quotidien ».
Board of Inquiry
Le député a achevé son allocution en demandant pourquoi, alors que dans le rapport du comité Errors, Omission and Anomalies, il est mentionné que les compensations salariales seraient payées en trois tranches, le Premier ministre est venu annoncer à la télé, « the sole TV, the MBC », que cela se ferait en une tranche. « I ask l’enfant prodigue to come and tell us ». Non perturbé par ces piques, et répondant même par un plaisant sourire, le Grand Argentier devait plus tard, dans son résumé, soutenir que lorsque Dev Manraj avait soumis le rapport, il était prévu de payer les arrérages de janvier à juin et cela ne devait se faire « in cash but time off. That was taken to Cabinet which reversed the decision and stated it would not be paid time off but in cash. There has been no misinformation ».
De son côté, Pravind Jugnauth devait afficher un point de vue contrastant avec celui de son collègue, s’interrogeant sur des sommes sous-dépensées. Selon lui, « nous sommes appelés à croire qu’il y a Rs 1,5 milliard de surdépenses sous deux programmes alors qu’en vérité, Rs 4,7 milliards n’ont pas été dépensées en 2013 ». Selon lui, il y aurait une sous-dépense de Rs 78,6 M sous les Centrally Managed Expenses et Rs 2,8 M sous les programmes 951, 952 et 989. Le leader du MSM devait parler de « colourable devices » et de « manque de transparence » au niveau des dépenses.
Résumant les débats, le ministre des Finances a souligné que Rs 1,2 milliard ont été nécessaires pour abattre des travaux monstres suite à une situation d’urgence après les inondations. « Had we not responded, the Opposition would have said that we put lives of Mauritians at risk ». Et d’ajouter : « Aucun pays, aucune ville, aucune mairie ne peut prévenir les désastres des flash floods qui sont imprévisibles ». Il a reconnu qu’une planification nationale est de mise et c’est pourquoi, dit-il, une Disasters Management Unit a été instituée au sein du Bureau du Premier ministre. Cette unité, « de concert avec la Drainage Unit, se penchera sur ce qu’il reste à être réalisé ». Xavier-Luc Duval devait en outre préciser que s’il y a tant de dépenses, c’est que « Government accounts on a cash basis. There is some overspending from last year. Par exemple, au lieu de payer le 31 décembre, on paye le 1er janvier. Cela passe dans une autre année financière. There is some time factor to expenditure ». Et de lancer à ses opposants : « It’s alright for the debate to exagerate ».
Le Grand Argentier a indiqué que le Budget 2013 a fait provision pour un Board of Inquiry en vue de se pencher sur les surdépenses.
S’agissant des nouvelles routes, il est d’avis qu’elles ont toute leur raison d’être, le nombre de véhicules ayant augmenté de 200 000.