À partir d’aujourd’hui, les données biométriques et empreintes digitales de quelque 920 000 citoyens mauriciens, stockées de manière anticonstitutionnelle dans la Biometric Data Base du Mauritius National Identity Card Scheme (MNICS) seront effacées. C’est ce qu’a confirmé officiellement ce matin le ministre de tutelle, Roshi Bhadain. Toutefois, à partir du 14 septembre, date de la réouverture des ID Conversion Centres, toute demande pour une nouvelle carte d’identité nationale devra être accompagnée d’un affidavit juré devant le Master and Registrar en Cour suprême certifiant l’identité du demandeur. En marge de l’exercice de destruction de la banque de données biométriques et des empreintes digitales, Lalit, qui a animé de manière systématique le front des militants antibiométrique, a pris l’initiative de solliciter l’intervention formelle de la Data Protection Commissioner, Drudesisha Madhub, en vue de garantir les doits fondamentaux des citoyens par rapport à d’éventuels abus sous ce chapitre.
Une semaine après le démarrage du mandat d’élimination de la Biometric Data Bank compilée avec l’octroi de quelque 920 000 Biometric ID Cards depuis octobre 2013, les consultants de la Singapore Cooperation Enterprise et du groupe NEC, de concert avec les autorités mauriciennes, devront procéder aujourd’hui à la fin de l’exercice. Conformément aux attendus du jugement du Full Bench de la Cour suprême, présidé par le Senior Puisne Judge Eddy Balancy, toutes les données biométriques et les empreintes digitales prélevées jusqu’ici par les préposés seront éliminées du système mis en place.
Par contre, à partir du 14 septembre, date à laquelle les centres de conversion de cartes d’identité nationale reprendront leurs opérations, une nouvelle exigence sera imposée à tout demandeur. La demande pour une nouvelle ID Card déposée devra être accompagnée d’un affidavit à être juré devant le Master and Registrar de la Cour suprême. Cet affidavit, attestant de l’identité du demandeur, sera sous la forme d’un formulaire déjà préparé par le MNICS à être rempli avant d’être enregistré formellement selon les procédures établies en Cour suprême.
L’affidavit pour la nouvelle carte d’identité nationale sera facturé selon les tarifs établis en Cour suprême sauf que le demandeur n’aura pas besoin d’avoir recours aux services d’un avoué pour sa rédaction. L’exigence de cet affidavit s’est avérée nécessaire pour éliminer les risques potentiels d’usurpation d’identité lors de l’émission de l’ID Card en l’absence de données avec les empreintes digitales pour tout contrôle effectif. Roshi Bhadain prévoit d’animer un point de presse cet après-midi en compagnie des consultants de Singapour et des responsables du dossier de la carte d’identité nationale pour passer en revue l’étape cruciale de la destruction de la banque de données biométriques et faire état de nouvelles dispositions arrêtées pour assurer la nouvelle version de la carte d’identité.
De son côté, Lalit est monté au créneau en demandant à la Data Protection Commissioner d’agir sous l’article 5 de la Data Protection Act, conférant des pouvoirs à cette autorité, de « serve an enforcement notice on the data controller or the data processor, as the case may be, requiring him to take such steps within such time as may be specified in the notice ». Dans une correspondance officielle déposée ce matin, Rajni Lallah demande à la Data Protection Office d’instituer une enquête sur la Biometric ID Card dans la conjoncture.
« Given that the Data Protection Act gives you relatively wide powers of inquiry and action, given that the national ID card system concerns the whole adult population of Mauritius, and given that the Data Protection Commission can institute inquiries and act “of its own motion”, we are formally asking for your intervention to protect peoples’ personal and biometric data in this period when ID card system is being reviewed », soutient la militante de Lalit, qui réclame également que des amendements soient apportés à la loi-cadre pour tenir compte des nouvelles orientations annoncées.
« In addition, we draw your attention to the fact that no bill to amend the National Identity Act and other related Acts has been announced up to now and that consequently, there is a need to review the law given that the government has announced a change in the aim of the National ID Card system from that of “identification” to that of “verification” », s’appesantit Rajni Lallah dans la lettre à la Data Protection Commissioner.
Un autre volet des réclamations de Lalit est axé sur l’accès aux données biométriques et le Data Protection Office est appelé à donner des assurances contre tout risque de fuites à ce sujet. « We call on you to : investigate who has had access to biometric data and ensure that this information is made public given that this concerns the personal data of over 800, 000 people who have taken out new ID cards : take action so that there is credible supervision of the destruction of biometric data in the ID card system to ensure that data has been effectively and permanently destroyed ».