L’Independent Review Panel (IRP) a donné gain de cause au Central Procurement Board (CPB) pour le choix de la joint-venture PTL Limited-IBM (Mauritius) Limited-State Informatics Limited concernant l’achat d’un logiciel de reconnaissance du profil des passagers au coût de USD 10 780 105. Ce logiciel a pour but d’identifier des “high risk passengers”. Il est basé sur les modalités du déplacement, les activités, le profil et la liste de surveillance.
C’est la firme CRAINS Technologies Limited qui avait fait appel à l’IRP pour contester le choix du CPB pour PTL Limited-IBM (Mauritius) Limited-State Informatics Limited. Mais son appel a été rejeté dans un jugement rendu public il y a une quinzaine de jours environ. Une deuxième demande de révision de la décision du CPB a été rejetée concernant SITA Advances Travel Solutions Ltd du Royaume-Uni. Celle-ci affirme qu’il y aurait un manque de transparence dans l’exercice de sélection. Mais le CTP ne partage pas cet avis. Quatre soumissionnaires avaient répondu à l’exercice d’appel d’offres. Il s’agit de SITA Advances Travel Solutions Ltd, IDEMIA-Harel Mallac Technologies, PTL Limited-IBM (Mauritius)-State Informatics et CRAINS Technogies Ltd.
Dans une lettre en date du 18 juin, le bureau du commissaire de police informe CRAINS Technologies Limited, qui devait exécuter le projet en joint-venture avec Informatics International Ltd de Sri Lanka, que son offre n’a pas été acceptée à la suite d’un exercice d’évaluation des offres. Le 24 juin du même mois, cette joint-venture devait saisir l’IRP pour dire que la décision d’accorder le contrat à la joint-venture PTL Limited-IBM (Mauritius) Limited-State Informatics Limited « is manifestly wrong, unfair, unreasonable, irrational and untenable ».
La joint-venture soutient que son offre était techniquement correcte et qu’en sus de cela, elle est la moins chère. Face à cette observation, le CPB répond qu’il n’a pas fourni une garantie (Bid Security) de USD 50 000 comme recommandé et que c’est la raison pour laquelle l’offre a été rejetée. C’est le 4 juillet dernier que le plaignant devait saisir l’IRP pour contester le choix du CTB en ces termes : « The decision of the Commissioner of Police/or the Central Tender Board to award the tender for USD 10,780,105 (VAT Excl) to PTL Limited (Malta) in association with IBM (Mauritius) Limited and State informatics Limited, is manifesly wrong, unlawful, unreasonable and untenable in as much as : – (a) The Applicant’s bid was all intents and purposes substantially lower than that of the successful bidder, (b) The bid submitted by the Applicant was all intents and purposes substantially lower than that of the sucessful bidder, (c) the Appllcant’s bid was substantially responsive and the Commissioner of Police/or the Board was wrong to reject it’s bid on the sole ground that no bid security was submitted when, in truth and in fact, the Applicant did submit an original bid security, which bid security is deemed to have been accepted bythe conduct of the Board, acting through its préposés. »
Le Bid Evaluation Committee a effectué une évaluation des offres reçues le 23 janvier 2019 pour arriver à sa conclusion, note le jugement de l’IRP. « In the present case, the Bid Evaluation Committee immediately upon being provided the various bids carried out a checking exercice and formed the view that the Bid Security submitted on 23th janyary 2019 was not valid or being unsigned and for not being specified format. Accordingly, it simply did not proceed to carry out the evaluation of the Applicant’s technical proposal. »
Dans son jugement, le président de l’IRP, Me Hervé Lassémillante, et ses assesseurs soulignent qu’ils n’ont aucune raison de se douter de l’intégrité du CPB et que le BEC ne pouvait pas être influencé par un article de presse. Dans ces circonstances, il ne voit pas l’utilité d’interférer avec la décision du CPB. « In the circumstances, we do not find any reason to interfere with the decision of the Public Body, through the CPB, and we dismiss the application for review », conclut l’IRP.