Condamné devant la Cour de District de Rose-Hill pour avoir enfreint un Protection Order, Jean Pierre Moutoussamy, un éboueur affecté à la mairie de Quatre-Bornes, avait été renvoyé de son travail. Estimant qu’il avait été victime d’un licenciement abusif, il avait fait appel devant le Public Bodies Appeal Tribunal qui, dans un jugement rendu hier, condamne la décision de la mairie de Quatre-Bornes. L’instance présidée par Me Shirin Aumeeruddy-Cziffra fait ressortir que la sanction contre l’éboueur était trop sévère, car le tribunal de Rose-Hill lui avait déjà infligé des travaux communautaires au lieu de la prison pour le délit commis.
Le 6 mars 2013, le Chief Executive de la mairie de Quatre-Bornes devait informer Jean Pierre Moutoussamy de sa décision de le licencier après avoir pris note d’une condamnation contre lui par la Cour de Rose-Hill le 1er avril 2011 sur les charges « assaulting agent of civil authority causing effusion of blood » et « assaulting of Public Functionary and breach of Protection Order ». Il avait été condamné à effectuer 60 heures de travaux communautaires. L’éboueur avait alors fait appel devant le Public Bodies Appeal Tribunal arguant que son employeur avait pris une décision sans prendre en considération les circonstances de l’affaire et qu’il n’avait pas eu l’occasion de fournir des explications. Il estimait que les procédures de la Local Government Service Commission Regulation 1984 n’avaient pas été suivies.
En appel, Jean Pierre Moutoussamy avait expliqué qu’il n’était jamais passé devant un comité disciplinaire et si à deux reprises il s’était présenté devant le board, c’était par rapport à ses problèmes conjugaux. Le 1er avril 2011, la cour de district de Rose-Hill l’avait jugé coupable et condamné à deux semaines de prison. Cependant après avoir commandité un rapport social sur lui, la Cour avait converti la peine d’emprisonnement en 60 heures de travaux communautaires.
La mairie de Quatre-Bornes avait pour sa part souligné qu’après sa condamnation, l’éboueur n’avait pas fait appel et que les délits pour lesquels il avait été trouvé coupable concernaient des cas de violence domestique et d’agression sur un fonctionnaire. Le Public Bodies Appeal Tribunal dans ses conclusions a trouvé que Jean Pierre Moutoussamy n’avait pas bénéficié d’un traitement équitable car il n’avait pas eu l’occasion de s’expliquer devant le board. Par ailleurs, la présidente de cette instance, Me Shirin Aumeeruddy-Cziffra fait ressortir que la décision de le licencier était sévère car la cour même avait fait preuve de clémence à son égard en réduisant sa peine d’emprisonnement à des travaux communautaires. Le Public Bodies Appeal Tribunal a ainsi annulé la décision de la mairie de Quatre-Bornes de le licencier l’ordonnant de trouver une autre formule face à ce problème d’ici un délai de deux mois. « The tribunal feels that the Appellant had not been given a fair chance by the Municipal Council to explain fully the circumstances of each charge. He had already been punished and cannot be punished twice or more severely by withdrawing his sources of revenue, which can only be a recourse of last resort. The Appellant was nearing the age of retirement », a souligné le PBAT.