PÉAGE : Le choix favorisant Colas/Bouygues contesté

L’ambitieux Road Decongestion Programme, avec l’introduction du péage (Toll Road Network) et des investissements publics d’au moins Rs 5 milliards cette année sur l’enveloppe de Rs 30 milliards prévue, pourrait accuser du retard dans sa mise à exécution. En effet, depuis jeudi, l’Independent Review Panel, organisme institué sous la Public Procurement Act, est en présence d’une demande formelle en vue de contester le choix par le Central Procurement Board du consortium Colas/Bouygues (PLAN) en tant que Most Preferred Bidder pour le Public Private Partnership (PPP) pour le Design, Construction and Operation of a Toll Road dans le cadre du même Road Decongestion Programme. Les responsables du consortium GroupFive J.V./Strabag ont préféré jouer la prudence en logeant le dossier complet auprès de l’Independent Review Panel, jeudi, même si le délai formel n’expirera que lundi.
Depuis le mois de novembre, la controverse du choix de consortium Colas/Bouygues en tant que Most Preferred Bidder pour la mise en oeuvre d’un des plus importants projets d’infrastructure routière était du domaine public avec des informations circulant à l’effet que la cotation retenue ne serait pas « Bid Compliant ». Dans un premier temps, le Central Procurement Bid avait donné la garantie que toutes les procédures avaient été suivies à la lettre.
Mais avec la décision du Central Procurement Board à la fin de l’année dernière de confirmer ce choix, l’autre consortium, ayant participé à cet exercice de Best and Final Offer (BAFO), GroupFive/Strabag, devait initier les procédures auprès de la Road Development Authority pour « challenge » cette décision. Devant l’absence de réaction de cet organisme sous la responsabilité du ministère de l’Infrastructure publique au terme du délai de 15 jours imposé par la loi, l’option de la contestation a été portée devant l’Independent Review Panel.
Jusqu’à l’adoption de la Finance Act suite à la présentation du Budget 2013 à la fin de l’année dernière, l’Independent Review Panel disposait d’un délai d’un mois pour se prononcer sur des contestations de soumissionnaires sous la Public Procurement Act. Mais de par les amendements votés et en vigueur, cette contrainte de temps a été enlevée, l’IRP étant appelé à trancher tout litige dans les meilleurs délais.
Force est de constater qu’avec la complexité du dossier de cotation sous le Road Decongestion Programme et l’enjeu du montant des investissements, les échanges devant l’Independent Review Panel pourraient être plus élaborés que d’habitude.  Du côté du consortium GroupFive/Strabag ou encore des conseils légaux de ce groupe, l’on se refuse de commenter cette démarche en attendant la première séance de travail devant l’Independent Review panel.
Cependant, des documents qui circulent dans des milieux autorisés, figure une correspondance du Central Procurement Board en date du 16 novembre de l’année dernière, adressée à PLAN Consortium c/o Bouygues Travaux Publics à l’adresse 1, Avenue Eugène Freyssinet, 78 280 Guyancourt, Saint-Quentin-en-Yvelines, France, pour une « Best and Final Offer Clarification Request ». Pour les spécialistes de dossier des appels d’offres, la teneur de cette lettre du Central Procurement Board atteste le fait que des lacunes et manquements majeurs existent par rapport aux aspects fondamentaux de la soumission du consortium Colas/Bouygues.
La première objection soulevée par le Central Procurement Board à l’encontre du Most Preferred Bidder est que « the CPB notes that your Best and Final Offer (BAFO) Response did not include a revised traffic model illustrating the forecast traffic as incorporated into your BAFO Response financial model. You are accordingly requested to provide an electronic copy of such a model ». Cette demande intervient bien après la date de clôture de l’exercice d’appel d’offres.
L’une des plus importantes zones d’ombre dans la cotation de Colas/Bouygues relevées par le Central Procurement Board est que « le design proposé n’apporte pas des solutions appropriées aux problèmes de circulation routière à la hauteur des ronds-points de Phoenix, Dowlut et de Jumbo ». Pour les consultants en la matière, la poursuite de la lecture de la correspondance du 16 novembre dernier confirme que le Central Procurement Board va jusqu’à proposer des pistes techniques, soit six au total, pour résoudre ces problèmes.
Le Central Procurement Board invite les responsables du consortium à approcher le Transaction Advisor au cas où ils ont besoin d’éclaircissements. « Should you require any further explanation to this request the CPB will consider clarification queries through the Transaction Advisor. » La réponse de Colas/Bouygues en date du 23 novembre est édifiante à plus d’un titre en concédant les observations relevées au niveau du design.
Cet échange de correspondance entre le Central Procurement Board et le consortium après la date limite pour la soumission des cotations est présenté comme une véritable entorse aux dispositions légales, susceptible de justifier une révision de la décision sur le choix de Most Preferred Bidder pour un projet de Rs 30 milliards. En effet, l’article 33 de la Public Procurement Act de 2006 stipule que « a bidder may modify, substitute or withdraw its bid after submission, where written notice of the modification, substitution or withdrawal is received by the public body before the deadline for the submission of bids ». Ce qui ne semble pas être le cas avec le projet de péage.
En tout cas, dès cette semaine, les membres de l’Independent Review Panel devront s’atteler à la tâche pour se pencher sur cet important dossier en atténuant autant que possible toute « disruption of the public expenditure programme » pour 2013 vu que le gouvernement mise sur ces importants investissements publics avec la fin de l’imposant chantier du nouveau terminal du Sir Seewoosagur Ramgoolam International Airport et compte tenu d’une injection de Rs 13 milliards.