La Commission européenne a récemment souligné dans un communiqué la « longue histoire de coopération qui lie l’Union européenne et Maurice ». L’Accord de partenariat pêche entre l’UE et le gouvernement mauricien a été paraphé le 23 février 2011 et le même jour une conférence de presse a été organisée au ministère de la Pêche, rappelle-t-elle.
Une étude d’évaluation externe de l’Accord de partenariat, indique la Commission européenne, a été effectuée avant de conduire les négociations. « Cette étude, publiée sur le site internet de la commission, a associé le Syndicat des pêcheurs, qui a bien été consulté comme toutes les parties prenantes, à l’Accord de pêche thonière. D’autres rencontres avec la délégation de l’UE à Maurice ont eu lieu avec les organisations de pêcheurs. De plus, l’UE, le ministère de la Pêche et la Commission de l’océan Indien ont organisé ensemble une conférence le 4 mai 2012 intitulée “Opportunities and Challenges for the Fishery Sector in the Indian Ocean : Perspectives of Stakeholders” à laquelle ont aussi été conviées toutes les parties prenantes », explique-t-elle dans son communiqué.
La Commission européenne souligne par ailleurs que l’article 11 du Protocole prévoit une clause de confidentialité. « Les activités de pêche sont des activités commerciales. C’est pourquoi les règles de confidentialité s’appliquent comme pour toute activité commerciale, mais l’objet de l’article 11 est précisément de garantir que les données confidentielles soient partagées avec les autorités de Maurice dans le cadre de la mise en oeuvre de l’Accord et dans le but de la gestion, du suivi, du contrôle et de la surveillance des pêches. »
C’est avec le soutien financier de l’UE, dans le cadre des Accords de pêche, que tous les pays de la région y compris Maurice se sont dotés des équipements pour faire le suivi satellitaire des navires (VMS – Vessel Monitoring System). De plus, le protocole prévoit une vérification indépendante des données de captures par les Instituts scientifiques des États membres de l’UE dont les résultats sont partagés avec les autorités mauriciennes.
Données électroniques
L’article 12 du protocole prévoit l’échange de données électroniques. Maurice peut aussi bénéficier des récents développements du logbook électronique au Mozambique et bientôt à Madagascar et aux Seychelles, en vue de disposer en temps réel des données de capture. La Commission mixte, qui réunit au moins une fois par an les deux parties dans le cadre du suivi de l’Accord, pourra en fixer les modalités et agenda de mise en application comme dans les autres Accords.
S’agissant de la surexploitation par les navires européens, la Commission européenne soutient que les possibilités de pêche tiennent compte des meilleurs avis scientifiques et des recommandations de gestion qui sont proposées par le comité scientifique de la Commission thonière de l’océan Indien.
Le dernier rapport de ce comité indique qu’aucun des stocks ciblés par la flotte européenne n’est en situation de surexploitation.
L’UE fait partie des 30 parties contractantes à cette organisation. Elle est toujours à l’avant-garde des résolutions qui visent à soutenir une pêche durable et responsable dans la région de l’océan Indien. L’UE soutient aussi la recherche. Un programme de marquage des thons a ainsi été mis en oeuvre par la Commission de l’océan Indien pour un montant de Rs 560 millions. Il donne entière satisfaction aux chercheurs pour améliorer leurs modèles de prévision et d’évaluation des stocks des trois principales espèces de thonidés exploités dans l’océan Indien. Les résultats de leurs travaux ont été présentés en toute transparence lors du symposium qui s’est tenu à Maurice du 30 octobre au 2 novembre.
La Commission européenne souligne aussi que le montant de la contribution de l’UE au droit d’accès s’élève à 357 500 euros par an auquel il faut ajouter les avances non récupérables que paieront les armateurs lorsqu’ils demanderont leurs licences fixées à 3 710 euros pour les senneurs et de 3 150 euros pour les palangriers. Cet argent est inscrit en recette au budget du gouvernement qui est approuvé par l’Assemblée nationale. Cette recette est garantie et ce quelque soit la stratégie de pêche des navires qui suivent les mouvements de ces ressources hautement migratoires qui ne sont pas exploitées par la flotte nationale.
De plus, l’UE et les armateurs prévoient dans l’éventualité où les captures dépasseraient un tonnage de référence fixé à 5 500 tonnes, le déclenchement systématique d’un paiement additionnel.
Comme pour tous les accords thoniers, le droit d’accès ou droit de pêche est fixé à une contribution de 100 euros par tonne du tonnage de référence (dont 65 euros versés par l’UE et 35 euros payés d’avance par les armateurs lors de leur demande de licence).
La Commission européenne estime que le droit de pêche doit être apprécié compte tenu des nombreuses dépenses à engager par les armements pour le coût des opérations notamment en carburant, frais d’équipage, d’escale, de maintenance et d’amortissement de la valeur du navire avec de nombreux aléas saisonniers et risques opérationnels.