PENSIONNAT OPÉRANT SANS PERMIS: La cour prononce un « no case to answer »

Dans le cadre du procès intenté par le Conseil de district de Grand Port au Manor Guest House, la magistrate Padmini Mauree, siégeant en cour de Savanne, a blanchi le pensionnat, concluant que Manor Guest House n’est qu’un « business name » et n’est pas une entité légale. De ce fait, le pensionat ne peut être poursuivi sous le chef d’accusation porté contre lui.
Le Manor Guest House, situé à Morcellement Gris Gris, Souillac, était accusé d’avoir opéré sans « building and land use permit » obtenu du Conseil de district de Grand Port Savanne. Zeina Mooraby, représentante du guest house, avait plaidé non-coupable. Le planning inspector, appelé à la barre des témoins, devait attester qu’il s’était rendu au Manor Guest House le 30 novembre 2011 et qu’il avait averti Mme Mooraby, lui ordonnant d’arrêter d’opérer parce que le Guest House n’avait pas le permis adéquat. Il lui avait indiqué qu’elle devait faire des démarches pour obtenir un permis puisque le bâtiment résidentiel qu’elle occupait avait été converti en pensionnat sans l’aval du conseil de district. Zeina Mooraby a pour sa part présenté en cour un permis de la Tourism Authority confirmant qu’elle était la représentante du Manor Guest House et que le conseil avait reçu ces documents le 3 avril 2008. Lors de son contre-interrogatoire, le planning inspector n’a pas été en mesure de dire si le Manor Guest House est une entité légale. Mme Mooraby avait quant à elle soutenu que cette affaire n’avait pas lieu d’être vu que le Manor Guest House n’est pas une entité légale. La magistrate Mauree a conclu dans ce sens, soulignant que le chef d’accusation était défectueux vu que le Manor Guest House n’est qu’un « business name » et ne pouvait donc être poursuivi et condamné. Elle a ainsi décidé de rayer le chef d’accusation.

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