Les amendements votés à la Local Government (Amendment) Act en juillet dernier entrent en vigueur à partir d’aujourd’hui. La refonte d’une partie de cette loi a pour but de renforcer les pénalités liées aux constructions illégales afin de combattre ce problème qui constitue un danger dans le contexte du changement climatique.
Les amendes, qui s’élèvent désormais à Rs 100 000 minimum et Rs 500 000 maximum concernant les constructions illégales, ont été augmentées pour inciter tout individu à respecter la loi. Ceux ayant commencé une construction sans avoir obtenu un Building and Land Use Permit auront d’abord l’opportunité de se mettre en règle.
Ainsi, les collectivités locales concernées leur enverront un Compliance Notice, qui leur donne la possibilité de soumettre une demande pour un permis de construction en bonne et due forme dans un délai de 30 jours. Une fois le Compliance Notice émis, le constructeur n’aura plus le droit de continuer les travaux. Toutefois, avant d’avoir son Building and Land Use Permit, il devra s’acquitter d’une amende de Rs 50 000 pour avoir commencé des travaux de construction sans permis.
Concernant les personnes ayant obtenu un Building and Land Use Permit, mais qui ne respectent pas les conditions, les collectivités locales leur enverront un Enforcement Notice, leur demandant de se mettre en règle avec les conditions de leur permis de construction dans un délai de 30 jours. En cas de constructions effectuées sur les rivières, drains et canaux, et autres constructions dangereuses, elles pourront demander à la cour d’émettre un Pulling Down Order, qui sera désormais obligatoire, ou un ordre de démolition, qui se fera aux frais du propriétaire de la construction.
Pour sa part, la vice-Première ministre et ministre des Collectivités locales, Fazila Jeewa-Daureeawoo, lance un appel à la population de respecter les normes prescrites. « Le but est d’arrêter les constructions irresponsables pour le bien-être de tous. Il y a certaines personnes qui construisent sur les rivières, les drains ou sur les canaux, sans réaliser qu’elles mettent leurs propres vies et celles des autres en danger.
Ces constructions obstruent le passage de l’eau de pluie, contribuant aux inondations pendant les pluies torrentielles. Il s’agit avant tout de la sécurité de la population. Donc, c’est une situation qui nous concerne tous », a-t-elle déclaré. Toutes les constructions résidentielles ou commerciales, qu’elles soient grandes ou petites, nécessitent un Building and Land Use Permit. Cela s’applique aussi aux extensions d’une maison ou d’un bâtiment commercial. Tout ajout structurel, qu’il soit horizontal ou vertical, nécessite un BLUP même si le bâtiment principal en a déjà eu un. Le but d’un tel permis est d’assurer que les normes de construction soient respectées.
Par ailleurs, environ 100 inspecteurs ont déjà été recrutés et ont pris leurs postes dans les 12 collectivités locales en ce début d’octobre. Ils auront pour tâche d’inspecter les constructions à travers le pays dans le but d’assurer que les conditions de construction soient respectées.
Pour assurer un accompagnement du public, des instructions ont été données pour la mise en place d’un “help desk” dans les différentes collectivités locales, à compter du 16 octobre