La demande d’injonction logée par des habitants de la Rue Odette Ernest, à Quatre-Bornes, depuis 2011 contre les activités d’une boulangerie située dans cette zone hautement résidentielle, a été appelée lundi en Cour suprême. Alors que les défendeurs, soit la municipalité de Quatre-Bornes et la boulangerie, devaient soumettre leurs affidavits, la dernière instance a informé la Cour qu’elle n’était pas prête. La mairie de Quatre-Bornes, elle, maintient que la boulangerie respecte tous les paramètres, malgré le jugement de l’Environnement and Land use Appeal Tribunal qui statue le contraire. La boulangerie s’est entre-temps engagée à ne pas utiliser ses machines électriques jusqu’à la décision de la Cour.
En Cour suprême lundi, la boulangerie, codéfenderesse, a informé qu’elle n’avait pas trouvé un homme de loi à temps pour rédiger son affidavit. La Cour a alors statué qu’elle devra le faire pour la prochaine séance le 24 septembre. La mairie de Quatre-Bornes, l’autre défenderesse, a durant cette séance soumis son affidavit dans lequel est indiqué que la boulangerie n’opère pas dans l’illégalité et qu’il n’y avait aucune raison pour ne pas lui accorder de permis.
Pourtant, le 9 juin dernier, l’Environnement and Land use Appeal Tribunal avait donné gain de cause aux habitants de Quatre-Bornes et avait conclu que la décision de la municipalité d’étendre le permis d’opération de la boulangerie, afin qu’elle puisse opérer des machines pour produire, ne peut être soutenue. « The co-respondent can only operate within the parameters of the Building and Land Use Permit originally issued to it for selling purposes. The appeal in respect of the use of electric motors is otherwise allowed », dit le jugement. La municipalité de Quatre-Bornes avait donc reçu l’ordre de prendre des actions immédiates pour remédier à cette situation.
Comme la boulangerie utilise toujours ses machines, voyant qu’aucune mesure n’a été prise par la mairie, les habitants de la Rue Odette Ernest ont saisi la Cour suprême d’une demande d’injonction pour que le jugement de l’Environnement and Land use Appeal Tribunal soit mis à exécution.
Dans leur plainte, ils expliquent que le sentier donnant accès à la boulangerie n’est pas destiné aux véhicules pour la livraison des marchandises alors que le commerce ne dispose d’aucune facilité de stationnement. De plus, ils attirent l’attention sur le fait qu’en octroyant le permis, le Permits and Business Monitoring Committee n’avait pas fait de demande pour un EAI report et qu’ils souffrent d’un gros problème de pollution sonore avec les machines de la boulangerie qui opèrent 24/7. « The Head of the Planning department has usurped the duties of the Chief Executive of the Municipal Council of Quatre-Bornes by stepping in the shoes of the latter and taking unilateral decisions », peut-on lire de la plainte.
Par ailleurs, la boulangerie a pris un engagement devant le juge ce lundi de ne pas utiliser ses machines en attendant que la Cour ne se prononce. Cependant, les habitants se plaignent que le même jour « la boulangerie a continué à travailler en catimini comme elle l’a toujours fait ». Les plaignants attendent de prendre connaissance du contenu de l’affidavit pour décider de la marche à suivre.