PERMIS RÉVOQUÉ : Jackpot Ltd ne pourra faire appel devant le Privy Council

La maison de jeux Jackpot Ltd avait logé une demande en Cour suprême pour contester un jugement en faveur de la Gambling Regulation Authority devant le Judicial Committee du Privy Council. La Cour suprême avait rejeté sa demande de révision judiciaire de la décision de la GRA de révoquer son permis d’opération. Pour motiver sa demande, Jackpot Ltd s’était appuyée sur la section 81 (1) (b) de la Constitution qui stipule que la Cour peut accorder l’autorisation pour faire appel devant le Privy Council dans une affaire où un litige de plus de Rs 10 000 est en jeu dans une affaire civile. En analysant les faits, le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et le juge Asraf Caunhye ont cependant remis en question la nature de cette demande, indiquant qu’elle ne tombe pas dans la catégorie civil proceedings. La Cour a rejeté la demande. « We find that the applicant has before the Supreme Court only challenged in review proceedings the decision-making process and decision of the respondent to revoke the applicant’s Gaming House “A” licence and that those proceedings did not involve a claim to the value of 10, 000 rupees or upwards », ont fait ressortir les juges.