La plainte logée par Navin Ramgoolam, jugeant « anticonstitutionnelles » les perquisitions faites à son domicile à Riverwalk en février dernier, a été appelée cette semaine devant la Master and Registrar de la Cour suprême. Le Directeur des poursuites publiques (DPP), qui demande à être mis hors de cause dans cette plainte, maintient sa position. La motion sera débattue le 4 octobre.
Dans sa plainte, Navin Ramgoolam s’attaque à l’État, au commissaire de police, à trois officiers du Central Criminal Investigation Department (CCID), les sergents Ramdoo et Seebaruth et le constable Veder, ainsi qu’à trois magistrats de district, Shavina Jugnauth-Chuttur, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Gannoo.
Navin Ramgoolam demande aussi que tous les biens saisis chez lui, y compris les Rs 220 millions, lui soient restitués. Il réclame par ailleurs une roupie symbolique aux défendeurs pour les dommages et le préjudice subis.?L’ancien Premier ministre soutient que ses droits constitutionnels « ont été bafoués » à l’instant où les policiers ont obtenu un mandat de perquisition en cour. Selon lui, les magistrats concernés ont accordé ce mandat « sans s’assurer que (ses) droits ont été respectés ». Navin Ramgoolam insiste sur le fait que les six mandats de perquisition obtenus pour fouiller ses résidences sont « injustes, illégaux et anticonstitutionnels ». Le leader du PTr soutient aussi que son arrestation est due à une vendetta politique. Lors des élections générales, soutient-il, SAJ avait déclaré « si mo pa mett Navin andan mo sanz mo nom » si l’Alliance Lepep venait à remporter les élections.
Par ailleurs, les deux magistrates Shavina Jugnauth-Chuttur et Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer, avaient soutenu dans leurs affidavits respectifs logés en novembre dernier que Navin Ramgoolam n’a pas respecté le délai pour loger la plainte et que celle-ci doit être rejetée. Elles avancent par ailleurs s’être assurées que les informations du CCID étaient fiables et sûres avant d’émettre le mandat de perquisition.