PHARMACIES—NOUVELLE RÉGLEMENTATION EN PRÉPARATION: Une National Medicine Regulatory Authority pour remplacer le Pharmacy Board

Depuis la récente saisie d’un stock de psychotropes dans une pharmacie de Grand-Baie par l’ADSU, des pharmaciens demandent aux autorités de faire diligence avec le projet d’une révision totale de la loi. Les discussions ont abouti à la proposition de la mise en place d’une National Medicine Regulatory Authority. Celle-ci sera responsable de toutes les questions se rapportant au fonctionnement des pharmacies, à l’exception de celles concernant l’enregistrement des pharmaciens.
Dans les milieux pharmaceutiques, que ce soit dans le privé ou public, des professionnels confient au Mauricien qu’ils sont en faveur d’une refonte totale de la loi. « Il est temps de dépoussiérer la Pharmacy Act et de disposer d’une législation qui tienne compte des nouvelles réalités », indiquent nos interlocuteurs. Dans l’éventualité d’une National Medicine Regulatory Authority Act, la Pharmacy Act 1983 serait alors abrogée. Et exit aussi par là même le Pharmacy Board. « Il est devenu nécessaire de restructurer et de moderniser le système de contrôle des pharmacies et des médicaments. Le Pharmacy Board n’est pas exempt de critiques », fait remarquer un pharmacien comptant une longue carrière. La National Medicine Regulatory Authority prendrait alors le relais du Pharmacy Board.
Le point saillant de la nouvelle législation en préparation concerne le permis d’ouverture de nouvelle pharmacie. Ainsi, à l’avenir, tout nouveau permis sera octroyé uniquement aux pharmaciens enregistrés auprès du Pharmacy Council. Les futurs détenteurs de ce permis devraient être soit propriétaire ou actionnaire majoritaire de la nouvelle pharmacie. Alors que, pour l’heure, un propriétaire de pharmacie n’est pas forcément pharmacien mais est tenu, selon la loi, d’avoir un pharmacien accrédité sur place pendant les heures d’ouverture de son officine. Une disposition qui n’est pas respectée dans un grand nombre de pharmacies.
Les partisans de cette nouvelle mesure sont de ce fait convaincus que les autorités auront un meilleur contrôle sur les activités des pharmacies. « Les futurs propriétaires seront redevables envers le Pharmacy Council et envers la National Medicine Regulatory Authority. S’ils commettent un délit, ils seront alors sanctionnés par le Pharmacy Council et risquent de perdre leur permis de pharmacie », expliquent des professionnels en pharmacie.
Mettre fin aux « bad practices »
Des personnes proches du dossier National Medicine Regulatory Authority affirment que les propositions figurant dans l’ébauche du projet de loi s’inscrivent dans les bonnes pratiques internationales. « L’objectif de la nouvelle législation est de mettre fin aux “bad practices” dans le secteur pharmaceutique. Nous n’inventons rien. Ce que nous proposons existe dans les pays européens, africains et dans ceux de la SADC », soutient une source du ministère. Celle-ci ajoute que le “Draft” du projet de loi a été visé par des experts de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) l’an dernier.
Les stakeholders du secteur pharmaceutique adhèrent-ils au projet de création d’une National Medicine Regulatory Authority et aux autres propositions de la loi ? « Il y a eu des discussions avec les associations de pharmaciens et, en général, le ton est positif et il y a consensus là-dessus », entend-on du côté du ministère. Des pharmaciens du privé disent qu’ils sont « au courant qu’une nouvelle loi est en préparation », mais soulignent qu’ils « en ont très peu de détails » et déplorent le manque de communication à ce sujet. « Nous ne sommes pas contre le renforcement de la loi, mais la communication fait défaut. Nous aurions aimé faire part aux autorités de nos suggestions avant que le projet de loi ne soit présenté à l’Assemblée nationale », regrette un vieux routier de la profession.