PIRATES SOMALIENS—RULING CET APRÈS-MIDI: Les documents EU/PMO resteront confidentiels

Le procès intenté aux douze présumés pirates somaliens a débuté en Cour intermédiaire devant les magistrats Azam Neerooa et Wendy Rangan aujourd’hui. Au début de la séance, la défense a présenté une motion pour que les communications échangées entre la European Union Naval Force et le Bureau du Premier ministre pour le transfèrement des présumés pirates à Maurice lui soient communiqués. Elle a souligné l’importance d’avoir accès à ces documents afin de juger si Maurice a respecté ses engagements. Dans leur ruling rendu en début d’après-midi, les magistrats ont rejeté la motion de la défense, soulignant que les documents entre deux juridictions bénéficient de l’immunité.
La défense s’est appuyée sur une résolution du Conseil de Sécurité prise le 12 juillet 2007 et dont Maurice était signataire. Ce document fait état de l’engagement de Maurice et du Kenya dans la lutte pour prévenir les attaques des pirates somaliens en mer. La défense s’est ainsi référée à l’article 3 du document qui parle du transfèrement des pirates dans un délai de cinq jours. « How would the court be able to assess if the time frame has been respected if we do not have access to those transfer document ». La défense s’est aussi attardée sur le respect des droits humains et des droits constitutionnels des accusés. Elle se demande si Maurice a pris en considération les dispositions de sa Constitution pour garantir leurs droits., et insisté sur l’importance d’avoir les documents afin de savoir s’ils n’ont pas été victime de détention arbitraire et si Maurice a respecté son engagement envers l’Union européenne.
La poursuite, pour sa part, a soutenu que ces documents contiennent des priviledged informations et bénéficient de public interest immunity. Elle soutient que le procès des pirates est basé sur les enquêtes menées après leur transfèrement et que les documents y relatifs ne viendront en aucune façon déterminer leur innocence ou culpabilité.
Les magistrats Azam Neerooa et Wendy Rangan ont donné leur ruling une dizaine de minutes après avoir écouté les deux parties. Estimant que les arguments de la défense n’ont pu soutenir sa motion et que les documents entre deux juridictions bénéficient effectivement de l’immunité, ils ont rejeté la motion. À noter que le procès se déroule en présence d’un interprète somalien qui a fait le déplacement pour venir expliquer aux accusés le déroulement de leur procès. Les douze Somaliens, poursuivis pour « act of piracy on high seas », ont plaidé non coupable.