PLAIGNANT DÉBOUTÉ : Pas d’ordre de démolition ni de paiement de dommages

La division civile de la Cour intermédiaire a rejeté une plainte logée par Dhroovadeo Runjeet, propriétaire d’une maison à Bon-Accueil construite sur un terrain lui appartenant. Dans cette plainte, il a reproché à Ramkurrun Tengur, propriétaire du terrain jouxtant le sien, d’avoir empiété sur son bien immobilier.
Il a donc demandé que la Cour émette un ordre de démolition pour que : 1) le défendeur démolisse la partie du bâtiment voisin que ce dernier a construite sur son terrain (celui du plaignant) ; 2) qu’il retourne la pierre permettant de délimiter les deux terrains à la place de celle qu’il aurait dû être ; 3) que M. Tengur cesse d’interférer dans la paisible jouissance de sa propriété ; et 4) que le défendeur lui verse la somme de Rs 100 000 pour le compenser du préjudice qu’il estime avoir subi.
Dans son jugement, le magistrat Patrick Kam Sing a rejeté les demandes du plaignant, qu’il a trouvé farfelues. Il a été établi que le défendeur avait acheté un terrain en 1977, année durant laquelle le plaignant lui-même a engagé Robert Foiret, arpenteur juré, pour que son terrain soit arpenté. C’est ce dernier qui, selon ce qu’a déclaré le défendeur en cour, a placé les boundary stones, délimitant ainsi les deux terrains voisins. pour le magistrat, le défendeur jouit certainement d’un droit de superficie.