Accusant la Mauritius Employers’ Federation et la Mauritius Sugar Producers Association de « mauvaise foi » pour avoir contesté auprès du Comité sur la liberté d’association de l’Organisation internationale du travail la décision de l’État mauricien de référer au National Remuneration Board les 21 points restés en suspens après l’accord du 5 août 2010, le Joint Negotiating Panel des syndicats de l’industrie sucrière a fait comprendre que les travailleurs ne feront plus désormais de cadeaux « barons sucriers ». Ils prédisent que 2012 « sera chaude ».
« Sat bwar dilo so enn sel fwa ! », s’indigne Ashok Subron, porte-parole du Joint Negotiating Panel (JNP), qui comprend la Sugar Industry Labourers Union, l’Union of Artisans of the Sugar Industry, l’Artisan & General Workers Union et l’Organisation of Artisans Unity. « Zot finn negosie ek nou e zot finn sign enn lakor ek nou zis pou ki nou aret nou mo dord de grev ! E enn fwa ki finn gagne la paix sosyal dan pei, zot finn montre zot movez fwa ! », s’est-il écrié lors d’une rencontre hier avec la presse au Emmanuel Anquetil Building à Grande-Rivière-Nord-Ouest. Étaient aussi présents Devanand Ramjuttun, Lall Dewnath, Auguste Follet et d’autres dirigeants et délégués des quatre syndicats.
Suivant la décision de l’État mauricien (à travers le ministère du Travail) de référer au National Remuneration Board (NRB) les 21 demandes restées en suspens après la signature de l’accord entre le JNP et la Mauritius Sugar Producers Association (MSPA) le 5 août 2010 sur les conditions de travail dans l’industrie sucrière, la MEF et la MSPA ont alerté le Comité sur la liberté d’association de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur ce qu’ils considèrent comme une violation de la Convention N° 98 sur le droit d’organisation et des négociations collectives. La MEF et la MSPA ont logé une action similaire en cour suprême.
« C’est la première fois dans les annales que les employeurs mauriciens saisissent l’OIT d’une allégation de violation de la Convention N° 98 par les syndicats et l’État », précise Ashok Subron. « Le cadre légal qui a prévalu entre 1973 et 2009, sous l’Industrial Relations Act (IRA) était une violation flagrante de la convention, pourtant les employeurs ne se sont jamais plaints à ce comité ! » ironise-t-il.
Faisant l’historique de cette affaire, le porte-parole du JNP explique que les 21 demandes étaient restées en suspens après l’accord signé entre le JNP et la MSPA le 5 août 2010 sur les conditions de travail dans l’industrie sucrière, couvrant la période 2010-2013.
Conformément à l’article 91 de l’Employment Relations Act, ces 21 points ont été référés à la Commission of Conciliation and Mediation (CCM). Le président de cette commission, le Professeur Ved Prakash Torul, soumet son rapport le 4 juin 2010 et recommande que cette question soit référée au NRB. Le 15 juin 2010, le ministre du Travail, Shakeel Mohamed, réfère les 21 points en litige au NRB. Le 27 janvier 2011, le NRB convoque les parties. Les représentants des syndicats, de la MSPA et de la MEF étaient présents.
Après les dépositions du JNP au NRB le 17 février et les 10, 17 et 24 mars 2011, la propriété sucrière de Constance Ltd a adressé une lettre au NRB, contestant la décision du ministre du Travail de référer le dossier à cet organisme. Les syndicalistes déplore qu’il y a ainsi eu plusieurs tentatives de bloquer le fonctionnement du NRB sur le dossier.
Cependant, poursuit Ashok Subron, environ une année après la signature de l’accord entre le JNP et la MSPA, cette dernière conteste auprès du Comité sur la liberté d’association de l’OIT la décision ministérielle de référer au NRB les 21 points restés en suspens.
Dans un document remis au Comité sur la liberté d’association de l’OIT à travers le gouvernement mauricien, le JNP soutient que l’accord du 5 août 2010 comprenait deux volets : la signature d’un « collective agreement » entre la MSPA et les syndicats concernant les questions sur lesquelles les deux parties sont tombées d’accord comme recommandé par la CCM et que l’État allait référer les 21 points en suspens au NRB.
« La vérité est que la MSPA était au courant que la soumission de ces 21 points au NRB faisait partie des deux volets de l’accord signé sous l’égide du gouvernement, comme font foi les articles de presse ! » lit-on dans le document. « À aucun moment, durant les négociations au bureau du ministère du Travail, le MSPA a objecté, en présence des syndicats, à ce que ces 21 points soient soumis au NRB », précise-t-il.
« Maintenant contester cela alors qu’il y a la paix sociale parce que le JNP a révoqué son mot d’ordre de grève, c’est faire preuve d’une mauvaise foi éhontée ! » s’indigne Ashok Subron. « Sat bwar dilo so enn sel fwa ! », martèle le syndicaliste. Et cette adage pourrait se réaliser plus tôt que l’on ne le pense.
Ashok Subron a en effet annoncé que dans le sillage des recommandations de la Commission Justice et Vérité pour un pardon national pour l’esclavage et l’engagisme, le JNP demande que l’industrie sucrière contribue à un « Post Slavery Fund » et à l’institution d’une « Human Dignity Allowance » qui serviraient à une sorte de réparation pour les injustices et séquelles de ce qui est maintenant convenu d’appeler « crime contre l’humanité ». « Nous ne blâmons pas les individus mais le système et ceux concernés doivent comprendre qu’ils jouissent aujourd’hui du fruit de la sueur et du sang des esclaves et des engagés ! » insiste-t-il. « Dès janvier nous allons appuyer cette revendication et 2012 sera chaude ! », promet Ashok Subron.