Durant 47 minutes, hier après-midi, lors de la présentation de The Constitution (Declaration of Community) (Temporary Provisions) Bill, à la reprise des travaux de l’Assemblée nationale, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, a fait le procès du communalisme institutionnalisé dans le système électoral et politique à Maurice. Il s’est appuyé sur des épisodes majeurs de l’Histoire de Maurice au cours de ces 46 dernières années pour souligner que le moment est venu pour l’île Maurice de se présenter comme « one people, one nation, one destination ». Il n’a pas manqué de faire comprendre qu’initialement « the Best Loser System was meant for three elections but it has remained with us since ten elections ». Il a exprimé sa détermination que le moment est venu pour enclencher le processus en vue d’éliminer « the shadow of communalism in the highest law of the land ». Il a également balayé d’un revers de la main la proposition d’amendement du leader du PMSD, Xavier-Luc Duval, en faveur d’un référendum avant des changements au Best Loser System en s’appesantissant sur le fait que « we need to so something now » car le temps n’est pas du côté du statu-quo.
D’entrée de jeu, Navin Ramgoolam balise l’importance historique de cet amendement à la Constitution en vue d’éliminer l’obligation de tout candidat à des élections générales de déclarer son appartenance ethnique lors du Nomination Day. « This bill ushers a new dawn in our political and electoral landscape. This bill is the first step only (…) And the final step will be the full electoral reform which I hope will be enacted by the next Parliament », souligne-t-il avec force. “What we are starting today, is the process of removing the consecration of Communalism from explicit enshrinement in our Constitution,” a-t-il renchéri.
Dans la première partie de son intervention, le Premier ministre s’est déclaré convaincu que le moment est venu pour éliminer le communalisme dans le système politique pour faire de la place à la nation mauricienne et surtout après 46 ans d’indépendance. « Depuis, des changements sont intervenus et il y a eu des évolutions et le système doit les refléter. Je crois fermement qu’il y a un consensus pour favoriser cette transformation. It’s time that we remove the shadow of communalism in the highest law of our land. It’s the first step in consolidating and strengthening our national identity », a-t-il poursuivi en donnant l’assurance que le changement dans le mécanisme du Best Loser System continuera à permettre la représentation de la Rainbow Nation sur l’échiquier.
A ce stade, Navin Ramgoolam devait remettre les pendules à l’heure au sujet des critiques formulées contre la démarche d’amendement à la Constitution sur le plan électoral. « We are embarked on an inescapable process. Some have said and will repeat it ad nauseam that it is a mini-amendment. It is small in scope. Why it should have taken so long ? They are utterly misguided. It’s momentous. C’est la première fois depuis l’indépendance que nous allons abolir l’obligation légale pour un candidat à des élections générales de déclarer son appartenance ethnique. This is a major change », a-t-il dit.
Le Premier ministre s’engagera « down memory lane » pour remettre en perspective l’avènement politique du jour. « A l’époque précédant l’indépendance, il y avait une profonde division entre les partis politiques. Le Parti travailliste réclamait l’indépendance. Il fut rejoint dans cette lutte par le CAM et l’IFB. Le Parti Mauricien, qui est devenu après le PMSD, était opposé à l’accession du pays au statut d’indépendance. Une campagne de frayeur ciblant les minorités avait été orchestrée. A son arrivée à Maurice en 1964 l’expert constitutionnel, le Pr de Smith avait constaté cette profonde division sur le plan sociopolitique », dit-il en citant de larges extraits des commentaires du Pr de Smith au sujet de la proposition pour un Best Loser System en vue de rassurer les minorités et d’apaiser les tensions qui se faisaient sentir dans le pays.
« Ce n’est pas un hasard que le Pr de Smith était opposé à l’idée du Best Loser System. Il avait dit clairement que My own belief is that the immediate effect of communal representation will be to intensify communalism. Il est allé jusqu’à même prévenir contre le fait que durant la campagne électorale, des candidats n’allaient pas pouvoir résister à des appels communaux. L’effet à long terme allait être au détriment des minorités alors que le Best Loser System devait être un garde-fou. Pr de Smith cannot have been more prophetic. This is what has taken place. He foresaw it », a déclaré le chef du gouvernement.
« With the political and social climate prevailing at the time, the Best Loser System may be regarded as the least evil of evils. N’empêche que le Pr de Smith n’a pu éviter de souligner que nous avons semé les graines du communalisme et de la division à la naissance de la nation mauricienne », déclare Navin Ramgoolam, qui a salué une première fois le leader de l’opposition au sujet du changement apporté à la formule de recensement en 1982 en éliminant la classification communale.
Toujours au chapitre du Best Loser System, Navin Ramgoolam a trouvé que « the misgivings against the BLS as it is now, still remains unrefuted by time and progress. It is unquestionably true that our Constitution is one of the very few remaining in the world that divides its people by ethnicity – and worse – it is the only one that does so by means of approximation.”
« In 1982, the Government of which the Honourable Leader of the Opposition was a leading member, decided to do away with the mandatory collection of data about a citizen’s community in the census, which is carried out every 10 years. I must say that this was a farsighted decision that was taken. It was a great decision. Since then, the Best Loser System has been on borrowed times. Tôt ou tard, le gong allait sonner. Others has done it before. But Rezistans ek Alternativ had the courage to pursue the case in Court and at the United Nations Human Rights Committee to force the issue », reconnaît le Premier ministre.
« Aujourd’hui, il y a un consensus général, qui se dégage en faveur des changements dans le système électoral et au niveau de la Constitution. It’s a fact. I see it as a fact. Some people don’t see it ; It is clear that doing nothing is not an option. Un capitaine de navire prévoyant doit savoir prendre des décisions en anticipation », préconise Navin Ramgoolam, qui prend à témoin les commentaires sur le Best Loser System formulés par des membres de la Commission Sachs avec pour membres l’ancien commissaire électoral indien et l’ancien juge Robert Ahnee.
« A un moment où les leaders des deux plus grands partis politiques à Maurice sont tombés d’accord pour apporter des changements au système, d’autres veulent s’engager dans la voie opposée. La jeunesse d’aujourd’hui ne leur pardonnera pas cette fuite en avant » a fait ressortir l’orateur avant de s’attaquer aux séances de travail laborieuses pour la rédaction de cet amendement constitutionnel, et ce tout en saluant la contribution de Rama Sithanen.
« En matière constitutionnelle, nous devrons afficher une extrême prudence. There is Murphy’s law which says that what won’t happen will happen. Il était de notre devoir de nous pencher sur tous les scénarios possibles. It is never easy to foresee », a déclaré le Premier ministre au sujet de la proposition d’amendement dans le choix des Best Losers dans l’éventualité de l’élection d’un candidat n’ayant pas déclaré son appartenance ethnique.
« Dans un premier temps, il avait été question de confier la décision de désigner la communauté de l’élu à l’Electoral Supervisory Commission. Cette idée émanait de Me Geoffroy Cox. Nous n’étions pas à l’aise avec cette proposition. Paul Bérenger did not agree. The Electoral Commissioner was not also happy. Eventually, the most preferred was the proposal by Rama Sithanen. Cette formule sera applicable que pour les prochaines élections générales. It will not be there forever ; The first schedule is unchanged but we have put temporary provisions », a-t-il expliqué au sujet de la formule préconisée avec la moyenne de la représentation communale des élus des élections générales depuis décembre 1976. Il a également rappelé qu’en 1968, l’Understanding était que « the Best Loser System was meant for three years. But, since it has stayed with us for ten elections ».
Commentant la proposition d’amendement pour la tenue d’un référendum avant l’abolition du Best Loser System, avancée par le leader du PMSD, le leader du Parti travailliste affirme que « there is no time. We need to do something now. Let us not look for legal excuses not to do it ». Quelques minutes plus tôt, il avait fait état de l’urgence de ce changement dans le sillage du Pronouncement obtenu par Rezistans ek Alternativ du Comité des Nations unies pour les Droits de l’Homme en vue d’un Effective Remedy contre la violation du Convenant on Political Freedom ou encore la menace que des changements soient imposés par les Law Lords du Judicial Committee of the Privy Council au cas où le litige est de nouveau logé devant cette instance. « The State is under an obligation to provide an effective remedy to the violation of their rights », a-t-il dit en lançant un ultime appel à ceux opposant le changement de se transformer en “co-author of a glorious chapter of or History or sink into oblivion. That’s the choice”.