Le comité parlementaire consacré à l’ICAC se penche actuellement sur les amendements qui pourraient être apportés à la Prevention of Corruption Act et à la Declaration of Assets Act afin que les cadres des corps para-étatiques et des compagnies publiques, des maires et des présidents de conseils de districts soient contraints de déclarer leurs avoirs, a observé le Premier ministre, Navin Ramgoolam, en réponse à une interpellation de Rajesh Bhagwan.
Le whip de l’opposition voulait savoir « whether in regard to the Prevention of Corruption Act, he will state if consideration will be given for amendments to be brought thereto to make it mandatory for the Chairpersons, the chief executive officers and the general managers of parastatal bodies and the public-owned companies, the mayors, the Chairpersons of the district councils and the councils and the chief executive officers of the local authorities to declare their assets, and if so, when and if not, why not ? »
Le Premier ministre a expliqué qu’il revient au comité parlementaire de l’ICAC de faire des recommandations au parlement concernant les amendements à être apportés à la Prevention of Corruption Act et à la Declaration of Assets Act. Toutefois, le comité a décidé de se pencher sur toute la question et d’émettre des propositions conséquentes d’amendements sans se limiter à la déclaration des avoirs. Or, le comité a été dissous avec la prorogation du parlement le 14 mars dernier et a été depuis reconstitué. Le comité examinera cela et fournira des recommandations adéquates en ce sens.
Le Premier ministre a fait ressortir que certains amendements ont déjà été apportés aux législations appropriées afin de rendre la déclaration des avoirs par des conseillers municipaux et des conseils de districts obligatoires.
La Declaration of Assets Act 2011 a été amendée afin de s’assurer que les conseillers municipaux et de conseils de districts déclarent leurs avoirs, ceux de leurs épouse, enfants et petits-enfants. Ces données doivent être transmises aux Chief Executive, qui a la charge de remettre ces informations à l’ICAC.
« Pourquoi ne pas inclure les conseillers des ministères dans la liste des personnes qui doivent déclarer leurs avoirs ? » a demandé Rajesh Bhagwan. « Pourquoi pas », a répondu le Premier ministre après réflexion.
Le député Kee Cheong Li Kwong Wing a, lui, voulu s’assurer que des dispositions soient prises contre ceux qui font de fausses déclarations des avoirs. Le Premier ministre a annoncé que cela est prévu par la loi.