Le leader de l’opposition, Paul Bérenger, est revenu à plusieurs reprises sur ce qu’il a qualifié de « gros cadeau » offert par le gouvernement aux promoteurs du projet de construction d’un terminal de gaz ménager dans le port avec une capacité de stockage de 10 000 tonnes métriques. C’était lors des échanges sur la Private Notice Question axée sur la construction du Liquefied Petroleum Gas Terminal. Il s’est appesanti sur le fait que, comme dans l’affaire de la clinique MedPoint, le gouvernement a pris la décision finale pour la mise à exécution de ce projet de terminal gazier à la veille des dernières élections générales, soit le 27 avril 2010.
À cette dernière date, les promoteurs de ce projet ont bénéficié de concessions sous forme de monopole de 15 ans pour l’approvisionnement du pays en gaz ménager avec une garantie de 65 000 tonnes annuellement. Tout en faisant ressortir qu’il compte revenir sur ce scandale au retour au pays du Premier ministre Navin Ramgoolam, Paul Bérenger a proposé la mise sur pied d’un Select Committee ou d’une commission d’enquête en vue de « clear the mess » autour des négociations et des facilités accordées par le gouvernement. Il s’est élevé énergiquement contre le fait que la State Trading Corporation ne détienne que 20 % du capital dans le consortium exécutant ce projet de terminal gazier. Le leader de l’opposition s’est intéressé au projet de rachat des 80 % de la United Petroil Limited par la STC sur une proposition du précédent ministre du Commerce, Showkutally Soodhun et de l’actuel General Manager de la STC, Megh Pillay.
Pour sa part, le ministre du Commerce et de l’Industrie, Cader Sayed-Hossen, a maintenu que le gouvernement n’a pris aucune décision quant à ce rachat par la STC de la participation du partenaire majoritaire. Toutefois, il devait concéder qu’une telle proposition a été évoquée au sein du gouvernement. Devant les interpellations supplémentaires du leader de l’opposition, il a confirmé qu’à un certain moment les promoteurs avaient réclamé une première somme de Rs 80 millions pour la prise de participation de la STC et un second montant de Rs 80 millions sous forme de compensation.
D’autre part, le rôle du Dr Sunil Gunesh au sein du consortium pour la construction de ce terminal gazier a été l’objet d’une controverse. Le ministre Sayed-Hossen récusant le terme « key man », le leader de l’opposition a déposé sur la table de l’Assemblée nationale une copie d’une correspondance émanant du consortium avec le cardiologue signant que tant que président du conseil d’administration.
En l’absence de Navin Ramgoolam, actuellement Chief Guest à la fête nationale des Seychelles, Rashid Beebeejaun assure la suppléance en tant que Leader of the House et Premier ministre.
Bérenger : Par rapport au projet de construction d’un Liquefied Petroleum Gas Terminal à Port-Louis, le ministre de l’Industrie et du Commerce peut-il révéler les raisons justifiant le choix de la United Petroil pour devenir le partenaire de la State Trading Corporation Ltd, la composition du partenariat de Petredec Investment en Chypre et obtenir de la STC les informations suivantes : si l’actionnariat et les accords portant sur le Terminal Usage Fee entre la STC, United Petroil Ltd et la Liquefied Petroleum Gas Terminal sont toujours valables, si la décision du rachat par la STC de la part de la United Petroil Ltd dans le partenariat a été renversée et si les discussions sont toujours en cours entre la STC/gouvernement et la United Petroil Ltd/Petredec Ltd ?
Smooth execution
Sayed-Hossen : Les informations qui m’ont été communiquées sont qu’en date du 25 janvier 2008, le gouvernement a lancé des Requests for Proposals pour la construction de nouvelles facilités de stockage ménager d’une capacité globale de 15 000 tonnes métriques. À la clôture de l’exercice, le 5 mai 2008, deux propositions ont été soumises, dont l’une d’un consortium comprenant Shell, Total, Indian Oil et Petroil Limited. Dans un premier temps, le gouvernement s’est penché sur le stockage des produits pétroliers, avançant que le dossier du stockage de gaz pétrolier nécessitait des discussions supplémentaires.
En date du 12 décembre 2008, le gouvernement a pris la décision de faire construire deux réservoirs de gaz ménager d’une capacité de 5 000 tonnes métriques chacun, de demander à la STC de faire partie d’un consortium avec Petroil Limited et non la United Petroil Limited à hauteur de 20 %, et que le projet soit scindé en deux avec Total, Shell construisant un réservoir de 5 000 tonnes métriques.
Le 25 février 2009, Petroil Limited devait annoncer que pour une « smooth execution » du projet des changements étaient prévus avec la mise de la United Petroil Limited. Ce dernier consortium comprend Petredec (Mauritius) avec 50 % de l’actionnariat, Mer Rouge LPG Storage Ltd et United Corporate Investment Ltd se partageant chacune 25 % de l’actionnariat. Le 10 avril de la même année, la compagnie Liquefied Petroleum Gas Limited voyait le jour avec la United Petroil Limited détenant 80 % des actions et la STC 20 %. La décision du gouvernement est que la STC soit en partenariat avec Petroil Limited et non avec la United Petroil Limited.
À ce stade de sa réponse, le ministre donne lecture d’une liste de noms des actionnaires, dont des membres de la famille Piat et Piquet et leur taux de participation.
Sayed-Hossen : La décision dans le choix des promoteurs pour ce projet est basée sur une question de prix. L’Energy Storage Co Ltd, qui comprend les compagnies pétrolières, avait proposé trois scénarios pour les Throught-Put Fees, variant de Rs 1 615 la tonne à Rs 2 483. Par contre, Petroil Ltd avait proposé Rs 1 120 avec une possibilité de réduction à Rs 1 043. C’est la raison principale du choix de Petroil. À cette époque, les frais de stockage encourus par la STC étaient de Rs 1 284.
Petrodec Investment est une entité incorporée à Chypre avec des partenaires basés aux Bermudes et dans les Îles Vierges britanniques et comprend également la National Shipping Corporation d’Arabie saoudite.
Le ministre citera également les noms de deux ressortissants britanniques comme des partenaires majeurs avant de confirmer que Petrodec Investec contrôle à 100 % le capital de Petrodec (Mauritius).
Sayed-Hossen : L’accord contracté le 16 juillet 2010 est encore valide et le Terminal Usage Fee Agreement (TUFA) agréé le 27 avril 2010 également. Le paiement des fees ne se fera qu’à la fin de la construction des installations du terminal pétrolier et à la livraison de la première cargaison de gaz ménager par le consortium.
Bérenger : Je dépose sur la table de l’Assemblée nationale la copie d’une correspondance signée du Dr Gunesh en tant que président du conseil d’administration et adressée au General Manager de la STC qui siège sur le board du consortium. N’est-il pas un fait que le consortium avait réclamé Rs 80 millions pour les actions et Rs 80 millions en guise de compensation, soit Rs 160 millions à cet effet ?
Sayed-Hossen : It depends on what you called discussions. Il y a eu des représentations…
À ce stade, le Speaker, Kailash Purryag, intervient pour rappeler que les échanges tirent à leur fin.
Sayed-Hossen : Il y a eu des représentations. Mais Rs 80 millions pour la STC dans le rachat des actions, this must be a joke…
Bérenger : A bad joke…
Le ministre maintient qu’il n’y a aucune décision au sujet de ce rachat.
Bérenger : Je compte revenir sur cette question au retour du Premier ministre. Néanmoins, je demanderai au ministre de préciser s’il est d’accord pour la mise sur pied d’un Select Committee ou d’une commission d’enquête « to look at all this mess and clear it » ?
Sayed-Hossen : Where is the mess. It’s only in some people’s mind…
There is no decision. I repeat there is no decision to buy-out United Petroil Limited in Liquefied Petroleum Gas Limited. Je dois reconnaître que l’idée du rachat de ces 80 % a été évoquée. Mais aucune décision n’a été prise. La loi ne permet pas de telle décision… Comme il n’y a eu aucune décision, la question de renverser de décision ne se pose même pas. There are no on-going discussions between the State Trading Corporation/government and United Petroil Limited and Petredec Limited.
« Actionnariat insignifiant »
Bérenger : N’est-il pas un fait qu’avant que le précédent ministre du Commerce ne décide d’aller de l’avant avec ce projet en 2008, il était question d’un consortium comprenant Shell, Total Indian Oil et Petroil Limited ? Mais que les trois compagnies pétrolières ont objecté à la présence de Petroil Limited, une entité nouvellement incorporée avec presque aucune expérience dans ce domaine ? Le ministre devait décider d’aller de l’avant quand même.
Sayed-Hossen : J’ai dit dans ma réponse liminaire que le choix a été fait sur une question de prix. Dans un cas, il y avait trois options variant de Rs 1 650 à Rs 2 483. La raison du choix est purement sur une question de prix.
Bérenger : Pourquoi le gouvernement a favorisé United Petroil Limited avec ce qu’on peut considérer comme un cadeau aux promoteurs. Avec cette décision, la STC ne se trouve qu’avec une participation de 20 %. Un tel actionnariat est insignifiant et l’actionnaire ne dispose d’aucune marge de manoeuvre. Pourquoi ce cadeau à United Petroil Limited ?
Sayed-Hossen : Je ne comprends pas le leader de l’opposition quand il parle de cadeau. La décision était que la STC allait participer dans ce consortium à hauteur de 20 %. La présence de la STC dans le consortium se justifie sur le plan opérationnel, notamment avec le stockage et la distribution. Je ne vois pas de cadeau, dont parle le leader de l’opposition. Il n’y a aucun transfert d’avoirs de l’État au consortium…
Bhagwan : Big money !
Bérenger : Petrodec Investment est incorporée à Chypre. Nous avons pris connaissance du réseau international des actionnaires de cette compagnie. Le ministre peut-il confirmer que la STC a été informée de ces connexions depuis le début ?
Sayed-Hossen : Les informations, dont je viens de faire état, sont accessibles à n’importe qui. The most important thing is traceability to the source. Le leader de l’opposition le sait pertinemment bien. Nous avons pu remonter à la source des deux ressortissants britanniques à la base de la compagnie, qui s’éclate en différentes sociétés…
Labelle : L’on s’éclate…
Sayed-Hossen : L’on s’éclatera après. L’origine de la compagnie reste ces deux ressortissants britanniques.
Bérenger : Est-il au courant du fait que cette compagnie a changé de noms 20 jours avant pour devenir Petrodec (Mauritius) ? Sait-il pourquoi ?
Sayed-Hossen : I’m afraid I don’t have that information…
Bérenger : Pour le Terminal Usage Fee Agreement (TUFA), comme ce fut le cas dans l’affaire MedPoint, l’accord est intervenu et signé à la veille des dernières élections générales…
Jhugroo : Labitid sa…
Bhagwan : Guette bien…
Sayed-Hossen : Yes. It is a fact. L’accord a été signé le 27 avril 2010. This is not an issue. Il y avait des discussions qui avaient été enclenchées. C’est normal que l’accord soit conclu et paraphé à une date…
Réclamations en dommages
Bérenger : Cet accord signé huit jours avant les dernières élections constitue un autre gros cadeau aux promoteurs. Le rapport d’Insight Forensics, dont le ministre a connaissance, en fait état. Le cadeau est sous la forme d’un monopole de 15 ans pour la fourniture de gaz ménager et une garantie de 65 000 tonnes annuellement. C’est la même chose que dans l’affaire Betamax. Le comble est que dans la correspondance de Cabinet du ministère à la STC, le chiffre de 65 000 tonnes n’est pas mentionné. Comme dans le cas de Betamax, le chiffre de 65 000 tonnes a été ajouté lors de la signature du TUFA.
Jhugroo : Campement…
Sayed-Hossen : I have the impression that the leader of the opposition does not listen. J’ai déclaré au tout début que l’accord était avec Petroil Ltd et non la United Petroil Ltd. Par la suite pour assurer une « smooth operation », les promoteurs ont pris la décision de changer en United Petroil Limited. Cette décision relève d’eux et non du gouvernement. Je ne vois aucune raison pourquoi le gouvernement doit faire de cadeau. Les compagnies pétrolières Shell, Total et Indian Oil n’étaient pas intéressées à entrer en partenariat avec Petroil Ltd. We have too look at the interest of the country.
Cette remarque du ministre du Commerce suscite des brouhahas au sein de l’hémicycle.
Sayed-Hossen : Écoutez au lieu de faire du bruit. Les frais de stockage payés par la STC étaient de Rs 1 240. Les promoteurs ont proposé Rs 1 043.
Bérenger : This has nothing to do with my question. Petroil Limited est devenue United Petroil Limited avec un jackpot signé sous forme de TUFA. Le ministre est-il au courant des commandes pour des équipements en vue de faire installer les cuves de gaz ménager d’une capacité de 5 000 tonnes le 9 août 2010, sans que le ministre ne soit informé par la STC ? La firme Lloyds James a logé un cas de réclamations en dommages.
Sayed-Hossen : En fait, il y a deux projets. Petredec (Mauritius) Ltd, qui détient un bail de la Mauritius Ports Authority, est engagée dans la construction de deux réservoirs de gaz ménager de 5 000 tonnes chacun. Liquefied Petroleum Gas Limited a un autre projet pour des réservoirs de 5 000 tonnes. Selon mes informations, les travaux n’ont pas encore démarré sur ce chantier ; il n’y a aucun accord de bail pour le terrain.
Bérenger : Mais la commande de ces équipements a été passée le 9 août 2010 sans que le ministère ne soit informé. Le ministre dit qu’il n’y a aucune décision sur le rachat des 80 % d’actions de la United Petroil Limited. Un autre cadeau. N’est-il pas un fait qu’une décision avait été prise et que l’ancien vice-Premier ministre et ministre des Finances et l’ancien ministre du Commerce avaient animé un briefing à ce sujet avec le Premier ministre ?
Sayed-Hossen : Les travaux de Petredec sont en cours. Une discussion est une discussion. Une discussion informelle est une discussion informelle. Une décision est une décision. The idea was canvassed. We discussed it. Mais il n’y a eu aucune décision. L’honorable sait mieux que quiconque…
Jugnauth : I know. I’ve discussed it with the Prime Minister…
Sayed-Hossen : There is no decision.
Bérenger : Le ministre peut-il confirmer que depuis le départ du MSM du gouvernement, il n’y a pas eu de représentation pour renverser cette décision ? N’est-il pas un fait que le Key Man dans ce projet, le Dr Gunesh, l’a rencontré pour discuter de tout cela ?
Sayed-Hossen : Indeed Dr Gunesh… Mais je ne sais pas ce que le leader de l’opposition comprend par Key Man. La STC détient 20 % du consortium, Petredec Mauritius 44 % et le soi-disant Key Man seulement 2,857 %. En effet, il y a eu des représentations mais c’est le statu quo. Il n’y a eu aucune décision.