PNQ : Bérenger refuse d’adresser des questions supplémentaires à Lutchmeenaraidoo

Coup de théâtre à la séance de la Private Notice Question à l’Assemblée nationale ce matin : le leader de l’opposition, Paul Bérenger, a refusé de poser des questions supplémentaires au ministre des Finances, Vishnu Lutchmeenaraidoo, qui avait répondu à sa question à la place du Premier ministre sir Anerood Jugnauth. « Ma question consacrée au traité de non double imposition était adressée au Premier ministre qui a rencontré le PM indien le 3 novembre dernier à Delhi. Je n’ai aucune question à poser au ministre des Finances », a-t-il déclaré. Aucun parlementaire ni de l’opposition ni de la majorité n’a pas posé de questions supplémentaires non plus.
Dans sa réponse, le ministre des Finances a indiqué que tenant compte des liens ombilicaux qui lient nos deux pays et le respect mutuel qui existe entre nos deux Premiers ministres, Narendra Modi a donné l’assurance à sir Anerood Jugnauth que l’Inde accorde beaucoup d’importance aux relations avec Maurice et que son gouvernement ne ferait rien de susceptible de nuire aux intérêts économiques de Maurice.
Le début des travaux a été marqué par un vibrant hommage rendu par le Premier ministre à Guy Ollivry qui est décédé la semaine dernière. Il a été soutenu par le leader de l’opposition et la Speaker Maya Hanoomanjee. Les funérailles de Guy Ollivry ont eu lieu samedi en l’église St-Jean en présence du Chef juge, des juges et des membres du barreau. La cérémonie mortuaire avait été marquée par un vibrant témoignage de Geoffrey Robertson qui a expliqué que Guy Ollivry faisait honneur au barreau mauricien au niveau international. Le Premier ministre a présenté Guy Ollivry comme un brillant avocat et a évoqué sa carrière comme légiste, comme membre du parquet, comme député de Rodrigues, comme ministre du Développement économique et comme membre de l’opposition et a rappelé qu’il a occupé les fonctions de président du Law Reform Committee jusqu’à son dernier souffle. Le leader de l’opposition s’est souvenu de Guy Ollivry comme un « good man ».
La PNQ portait sur le traité de non double imposition entre Maurice et l’Inde. Paul Bérenger avait demandé au Premier ministre de dire si le cabinet avait été informé, le 3 juin dernier, des détails du projet de protocole présenté le 16 juin 2015 par le ministre des Finances et du développement économique à son homologue indien et des minutes of proceedings signés le 1er juillet dernier par le secrétaire au Cabinet. Il a demandé si le Premier ministre indien a accepté qu’aucun changement ne soit apporté aux provisions du traité concernant l’article relatif à la Capital Gains Tax.
Alors que le ministre des Finances, Vishnu Lutchmeenaraidoo, s’est mis debout pour répondre à la question, le leader de l’opposition n’a pas caché sa surprise et sa colère. On l’a vu échanger quelque propos avec le chef de file du PTr Shakeel Mohamed. Il a écouté la réponse du ministre des Finances le visage fermé avant de dire qu’il ne posera aucune question vu que celle-ci était adressée au Premier ministre.
Dans sa réponse, le ministre des Finance a fait l’historique du traité de non-double imposition, qui a été signé en 1982 et qui est entrée en vigueur en 1985.  Il a rappelé que le traité a servi les intérêts économiques aussi bien de l’Inde que de Maurice et a joué un rôle important pour attirer les investissements étrangers, capitaux privés et portefeuilles d’investissements en Inde. « These investments have been crucial to India to overhaul infrastructure and boost growth. It has helped to huild a diversified economy in Mauritius that is more resilient to external economic shocks and to attain middle income status. Increasesd reliance on the financial services sector has been ans engine of growth whilst creating employment opportunities for young professionals », a dit le ministre.
Vishnu Lutchmeenaraidoo a rappelé que le traité a fait l’objet d’attaques venant de plusieurs quartiers, qui estimaient que ses provisions étaient « mal utilisées », entraînant ainsi une perte considérable en revenus fiscaux en Inde. D’où la création du Joint Working Group en août 2006 avec, pour principales attributions, « to put in place adequate safeguards to prevent possible misuse of the India-Mauritius DTAC without prejudice to the economic interests of either country and to strenghen the mechanism for the exchange of information under the India-Mauritius DTAC ».
Vishnu Lutchmeenaraidoo a observé que les discussions ayant eu lieu entre octobre 2006 et mai 2014 « n’ont abouti à rien ». Le principal obstacle, selon lui, était « les points de vue conflictuels » concernant le mandat du JWG, entre autres. Le ministre a rappelé qu’à la suite de la visite officielle du Premier ministre indien à Maurice, il a dirigé une délégation dans la Grande Péninsule du 15 au 19 juin  dans le cadre de discussions sur des questions bilatérales, dont le traité de non-double imposition. Il a, à cette occasion, rencontré plusieurs personnalités indiennes, dont son homologue indien, Arun Jaitley. Le traité de non-double imposition a été évoqué et la vision du gouvernement a été clarifiée. « We clarified our government’s vision in developing substance in our financial services secteyh by moving from traditional back office ans treaty centric for us to more jurisdictional substance », a-t-il dit.
Par la suite, le cabinet a été informé que la 11e session du JWG aurait  lieu en Inde les 29 et 30 juin et il a été décidé qu’une délégation y serait envoyée. Il aussi rappelé que le 3 juillet, le cabinet a été informé que « the JWG had discussions ot resolve pending issues and ahta agreed munites of the discussions had been signed and a draft protocole initialled by both parties ».
Vishnu Lutchmeenaraidoo a également évoqué la rencontre qu’a eue le Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, avec son homologue indien. Il lui a rappelé que lors de sa visite à Maurice en mars, celui-ci avait donné l’assurance « that we will do nothing to harm this vibrant sector of one of our closest strategic partners ».
Il a rappelé que sir Anerood Jugnauth a réitéré son appel au Premier ministre indien concernant la sauvegarde des intérêts de Maurice. Il lui a demandé de s’assurer que rien ne soit fait pour remettre en cause les intérêts découlant de l’article 13 concernant la Capital Gains Tax. Il a donné l’assurance au Premier ministre indien que tous les efforts sont faits pour maintenir la réputation de Maurice comme une destination propre et une juridiction qui inspire la confiance. Narendra Modi a donné l’assurance que rien ne sera fait pour nuire aux intérêts économiques de Maurice.
Vishnu Lutchmeenaraidoo a toutefois fait mention des développements qui sont intervenus sur le plan international notamment au niveau de l’OCDE concernant le projet d’harmonisation des traités fiscaux et l’élimination des traités de non double imposition. De plus la General Anti Avoidance Rule (GAAR) devrait entrer en vigueur en avril 2017. Finalement l’Inde a pris des dispositions afin de créer son propre centre financier international au Gujrat et on s’attend à ce qu’il attire tous les investissements passant par Maurice. La réponse n’a pas été suivie de question du leader de l’opposition.
La séance d’aujourd’hui a aussi été marquée par la première fissure de l’Alliance Lepep avec la décision de Danielle Selvon de siéger en indépendant. Elle occupe désormais la dernière rangée du côté de l’opposition aux côtés des parlementaires du Mouvement Patriotique.