La Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition sur le chèque de Rs 144,7 millions pour le rachat de la clinique MedPoint, transaction connue comme le scandale du siècle, a permis de dégager une unanimité à l’Assemblée nationale : un gel du paiement en attendant que cette affaire soit élucidée. À la suite d’un feu roulant d’interpellations supplémentaires, le leader de l’opposition a obtenu que les « proceedings » sur la PNQ du jour sur le scandale MedPoint soient transmis de manière officielle à l’Independent Commission Against Corruption pour la ratification formelle des initiatives en vue d’obtenir des « attachment orders » pour éviter toute utilisation des fonds placés dans des comptes en banque depuis le 29 décembre de l’année dernière.
Le ministre des Finances Xavier-Luc Duval a de son côté égratigné son prédécesseur Pravind Jugnauth, en avançant que la State Investment Corporation (SICOM), qui tombe sous la tutelle des Finances, n’a entamé des démarches pour assurer ses placements au sein de MedPoint qu’après les événements politiques du 26 juillet, soit exactement à compter du 1er août. Le Grand argentier avait initialement annoncé à la Chambre que la SIC et la SICOM, qui détiennent quelque 20 % du capital de MedPoint, sont engagées depuis récemment dans des procédures en vue de placer l’argent versé à MedPoint dans un Escrow Account, le temps que les tenants et aboutissants du scandale MedPoint soient tirés au clair sur le plan pénal.
Xavier-Luc Duval s’est évertué à souligner que la ligne du gouvernement dans cette affaire reste que la commission anticorruption doit pouvoir travailler de manière indépendante et sans aucune pression quelconque. « Dès le début de cette affaire, le Premier ministre et le gouvernement ont pris la décision de laisser l’Icac travailler en toute indépendance et que les coupables doivent faire face à la justice », a fait comprendre le ministre des Finances.
Les échanges sur la PNQ se sont déroulés dans une ambiance chaude avec, dès le départ, l’opposition protestant contre une attitude jugée de deux poids, deux mesures de la présidence de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’utilisation des extraits du Hansard. D’autre part, à la fin de la PNQ, le leader de l’opposition a qualifié de « rubbish » la déclaration du ministre des Finances, se félicitant du fait qu’il prenait ses distances avec l’affaire MedPoint.
On aura noté une galerie publique prise d’assaut une bonne demi-heure avant le début de la séance par une trentaine d’agents et de sympathisants du N° 4, plus particulièrement de Kalyanee Juggoo. Elles arboraient toutes la couleur rouge et sont les invitées de la secrétaire générale du Labour, qui allait intervenir dans les débats sur le budget. L’on aura noté que la PPS Aurore Perraud de la même circonscription portait également une veste flambant rouge et le timide salut de la ministre Mireille Martin aux agents de Kalyanee Juggoo.
Bérenger : Eu égard au rachat de la clinique MedPoint par le gouvernement, le ministre des Finances peut-il révéler à la Chambre le nom de la banque où le chèque de Rs 145 millions a été encaissé et le nom de la banque où les mêmes fonds ont été transférés et le nom de la banque à Londres où l’argent a été ensuite déposé. Dans chacun des cas, peut-il indiquer les montants et les dates des transactions bancaires ?
Duval : Les informations, qui sont à ma disposition, sont que le 22 décembre 2010 le ministère des Finances était en présence d’une demande pour un Departmental Warrant pour un montant de Rs 144 701 300 pour le rachat de la clinique MedPoint. En principe, les fonds devaient être puisés des recettes de la Loterie Nationale.
Le 23 décembre, l’ancien vice-Premier ministre et ministre des Finances Pravind Jugnauth avait donné son feu vert pour une réallocation des fonds sous les Savings du ministère de la Santé pour le financement de ce projet.
Le 24 décembre, le Departmental Warrant des Finances était en route pour la Santé. Les 25 et 26 décembre étaient des jours fériés.
27 décembre : le ministère de la Santé était en présence du document officiel.
28 décembre : le ministère de la Santé a émis le chèque en question à l’ordre de MedPoint. Le chèque a été encaissé le lendemain.
Bancs du GM : Sa kalité vites-la…
Duval : Cette transaction fut complétée en six jours…
Assirvaden : Piranhas sa !
Duval : Je dépose sur la table de l’Assemblée nationale une copie du chèque. Le gouvernement n’est pas en mesure de donner des informations sur les banques commerciales concernées ou si des montants ont été transférés à l’étranger.
Mais je suis informé par la SIC, qui fait partie de l’actionnariat de MedPoint qu’en date du 1er août 2011, elle avait écrit pour réclamer une distribution des recettes de la vente de la clinique aux actionnaires. Le 3 août, la SIC avait écrit à la banque Baroda pour réclamer un gel des fonds placés au nom de MedPoint et que toute transaction bancaire doit avoir l’aval du board. Le 23 août, une lettre a été adressée à la clinique MedPoint pour réitérer les demandes formulées précédemment. Le conseil légal et le comptable de la compagnie ont été également enjoints à préparer toutes les procédures légales pour cette redistribution des recettes.
Je suis également informé par la SIC que de la somme de Rs 144,7 millions, Rs 5,2 millions ont été déduites pour les besoins de la compagnie et 15,5 millions au nom de Shalini Devi Malhotra pour le remboursement de Shareholders’ Loans. Le reste, soit environ Rs 120 millions, a été placé dans un compte de la compagnie à la Baroda.
Je dois faire ressortir que j’ai accepté de communiquer ces informations de façon exceptionnelle vu que ces détails ont déjà été publiés dans la presse. Il n’y a eu aucune contestation de ces éléments, notamment par voie de communiqué de presse.
Bérenger : Lors de la séance parlementaire du 25 octobre, le vice-Premier ministre et ministre des Finances et le Premier ministre s’étaient exprimés de manière catégorique quant aux dépôts effectués en banque et que des transferts avaient été effectués à l’étranger. Le ministre des Finances est-il en mesure de préciser si le Premier ministre avait confirmé auprès de la SIC par rapport aux transferts bancaires à l’étranger ?
Duval : The first thing is to get the record straight. Le Premier ministre n’était pas aussi catégorique comme affirmé. Je peux citer des extraits de son intervention selon laquelle « it seems that part of the proceeds has been sent abroad. » Ensuite, il avait souligné que ce développement était intervenu avant même que l’ICAC ne s’était saisie de cette affaire…
Bérenger : Mais, je peux citer d’autres extraits de l’intervention du Premier ministre…
Paul Bérenger est interrompu par une objection du Speaker Kailash Purryag, bloquant toute allusion à ces extraits. Cette décision de la présidence soulève des protestations de la part de l’opposition.
Speaker : Les Standing Orders stipulent que des extraits de débats antérieurs ne peuvent faire l’objet de nouveaux débats…
Bérenger : Mais il a été autorisé à citer des extraits et dans mon cas vous m’interdisez. Ce n’est pas juste…
Devant les protestations de l’opposition, le Speaker se ravise et permet à Paul Bérenger d’aller de l’avant.
Bérenger : Ce n’est pas de bonne foi de citer qu’une partie des extraits et oublier la suite. Le Premier ministre était aussi catégorique quand il avait dit que « the money is gone and transferred to London ». Le ministre a-t-il vérifié où les fonds ont été transférés ?
Duval : The best advice I can give the Honourable leader of the Opposition is to turn the page. Le précédent ministre des Finances n’avait même pas répondu à des questions sur l’affaire MedPoint…
Un brouhaha monte dans l’hémicycle, rendant une partie des explications de Xavier-Luc Duval incompréhensibles.
Bhagwan : Bissessur inn perdi so mémoire…
Bérenger : Ma question porte sur le montant qui a été transféré à l’étranger. Mon information est qu’aucun montant n’a fait l’objet de transfert à l’étranger ?
Duval : Je donne ces informations en toute bonne foi. Une partie du montant a été versé sur le compte de Shalini Devi Malhotra et le reste a été placé sur un compte à la Baroda à Maurice.
Bérenger : There is nothing which prevents the Prime Minister to say that he was wrong and no money has been transferred. Aujourd’hui, nous apprenons que la SIC détient 14 % des actions de MedPoint et que le représentant de la SIC au sein de cette compagnie avait présidé le conseil d’administration jusqu’au mois de juillet dernier ?
Duval : Absolutely true. Jusqu’à la décision du précédent vice-Premier ministre et ministre des Finances, rien n’a été fait par la SIC pour assurer ses intérêts dans la compagnie. Ce n’est qu’après, soit à compter du mois d’août, que des démarches ont été entreprises…
Bancs du gouvernement : Rann kas-la !
Bhagwan : Fer Bissessur regagn so mémoire…
Duval : Ces initiatives n’ont été prises par la SIC qu’après le 26 juillet.
Bérenger : L’argent a-t-il été placé dans un dépôt fixe ou sur un compte courant ?
Duval : I don’t know. Je suis informé du fait que le chèque avait été négocié à la DBM et une somme de Rs 120 millions versée à la Baroda. Vous conviendrez que je n’ai fait nulle mention du nom de la banque où Shalini Malhotra opère ce compte.
Le échanges sont marqués par un vif échange de propos entre le Speaker et le député du MSM Showkutally Soodhun pour des commentaires « from a seating position ».
Bérenger : Le vice-Premier ministre et ministre des Finances veut donner l’impression que tout a été initié au départ de son prédécesseur. Mais le fait incontestable est qu’en réclamant la distribution des recettes de la vente de la clinique, la SIC était engagée dans une whitewashing operation. Une opération de blanchiment. Pourquoi n’avait-on pas opté pour un gel des comptes bancaires et de tous les fonds concernés ?
Duval : I will do better. La SIC avait sollicité des conseils légaux. Elle a été avisée qu’elle n’était pas habilitée à réclamer des « attachment orders » auprès de la Cour suprême. Elle a également écrit à la banque Baroda pour réclamer un gel de ces comptes. Malgré mes engagements, je me suis entretenu avec les représentants de la SIC et de la SICOM. Ces deux organismes, détenant moins de 20 % du capital, ne sont pas en mesure de forcer une résolution sur MedPoint pour recouvrer leurs placements. La direction de la SIC et de la SICOM envisagent de chercher de placer l’argent dans un Escrow Account en attendant que cette affaire soit éclaircie et en vue d’obtenir une assemblée des actionnaires .
Bérenger : Which is which ? La SIC sollicite des avis légaux, écrit à la direction de MedPoint pour la redistribution des recettes et en même temps engage des procédures pour un Escrow Account ?
Duval : Toutes ces procédures n’ont pas été enclenchées le même jour. En premier, il y avait la requête pour la distribution des recettes. Soit deux jours après, il y a eu la requête à la Baroda pour geler le compte bancaire. Il n’y a aucune contradiction. We cannot obtain an Attachment Order. We are going to place the money in an Escrow Account. Cette décision sera en vigueur jusqu’à la conclusion de l’enquête en cours. We want to get taxpayers’ money back.
Bérenger : Le conseil légal de MedPoint affirme que l’argent est encore à Maurice. Selon des fuites d’information, le Dr Malhotra a confirmé ce détail à l’Icac.
Duval : We want to place it in an Escrow Account.
Bérenger : Le ministre a fait état du projet de la SIC d’avoir recours à un Escrow Account. Dans le cas de Jean Suzanne, la cour est entrée en jeu. La SIC ne peut avoir d’attachment order. Mais il y a la police, l’Icac, la Banque de Maurice pour des procédures en vue d’obtenir le gel de ces fonds ?
À cette interpellation supplémentaire, Xavier-Luc Duval affirme ne pas comprendre comment la Banque de Maurice peut intervenir. Il ajoute qu’en ce qui concerne l’Icac, le Premier ministre et le gouvernement ont déjà pris la décision de permettre à la commission anticorruption de faire son travail en toute indépendance et sans pression. « We want to see the culprits taken to Court », déclare le VPM et ministre des Finances sous les applaudissements des bancs de la majorité avec le Speaker arrivant difficilement à maintenir la discipline dans l’hémicycle.
Bérenger : Le jeudi 25 octobre, le Premier ministre a déclaré que des fonds avaient été transférés à l’étranger…
Le vice-Premier ministre et ministre des Finances tente d’intervenir sur un « point of order ».
Bérenger : Mes informations sont que « no MedPoint money left Mauritius ». L’argent est toujours à la Baroda et à la HSBC pour le compte de Shalini Malhotra. A-t-il procédé à des vérifications auprès de la banque de Maurice ?
Duval : Je ne veux pas m’immiscer dans les affaires privées des parties concernées. Je n’ai même pas mentionné le compte de la HSBC. Probablement, le leader de l’opposition a accès à des informations privilégiées. Mais je ne suis pas en présence de ces informations. Nous agissons de bonne foi. Nous n’avons aucune raison de faire obstacle à un « attachment order ». Si le leader de l’opposition décide de se joindre à nous en proposant des moyens pour obtenir cet « attachment order », je ne peux que me réjouir.
Outre les Rs 120 millions à la Baroda, le leader de l’opposition s’intéresse aux fonds transférés dans d’autres banques.