Le Premier ministre Navin Ramgoolam a soutenu que dans la conjoncture, après le verdict dans le procès du meurtre de Michaela Harte, la priorité des priorités demeure de traduire en justice les coupables de cet acte odieux. Dans cette perspective, il a annoncé qu’une « judicial enquiry » selon les dispositions de la loi serait instituée afin que ce crime ne reste pas impuni. Il n’a pas écarté la possibilité que des détectives irlandais se joignent aux autorités mauriciennes dans cette nouvelle étape en vue de conclure positivement l’enquête. Le gouvernement, ajoute-t-il, compte solliciter l’expertise étrangère nécessaire pour mener à bien cette mission.
Face à la demande répercutée par le leader de l’opposition Paul Bérenger pour un démantèlement de la Major Crime Investigation Team (MCIT) à la lumière des allégations de brutalité policière, le chef du gouvernement a pris fait et cause pour la police. Il s’est longuement appesanti sur le fait que dans le cadre de l’enquête sur le meurtre de l’Irlandaise de 28 ans, les confessions d’un des deux suspects avaient été consignées en présence de son homme de loi.
Par ailleurs, un homme de loi de la défense est pointé du doigt par rapport au scandale de la fuite et de la publication dans un hebdomadaire dominical des photos de la scène du crime prises par les enquêteurs de la police dans la chambre 1025 du Legends Hotel le lundi 10 janvier 2011. Le Premier ministre a confirmé qu’une enquête policière a été ouverte hier en vue de faire la lumière sur cette affaire venant ajouter aux difficultés et au drame que vivent les familles McAreavey et Harte depuis le début de l’année dernière.
D’autre part, l’avenir du Jury System à Maurice fera l’objet d’une étude de la Law Reform Commission. Les recommandations de cette dernière feront l’objet de débats parmi les stakeholders avant toute décision finale.
De son côté, le Speaker Kailash Purryag a présidé à la mi-journée la dernière Private Notice Question de sa carrière de parlementaire. En effet, la motion présentée par le Premier ministre faisant du Speaker le prochain président de la République, succédant à sir Anerood Jugnauth, sera présentée à l’Assemblée nationale ce vendredi. D’ailleurs, Paul Bérenger n’a pas manqué de taquiner Kailash Purryag en s’adressant à lui avec un « Monsieur le Président » des plus sonores pour démarrer la PNQ.
Bérenger : Monsieur le Président… (éclats de rire au sein de l’hémicycle) Suite au verdict dans le procès du meurtre de Michaela Harte aux Assises, le Premier ministre est-il disposé à instituer un Fact Finding Committee en vue de faire la lumière sur toute cette affaire, à confirmer si dorénavant tous les aveux des suspects seront enregistrés sur vidéo ou sur des bandes sonores, si les services de forensic seront confirmés, si le système de jury sera revu, si la force policière sera restructurée et si le gouvernement d’Irlande et les représentants d’Irlande du Nord ont logé des protestations officielles suite à la publication des photos de la scène du crime dans l’hebdomadaire Sunday Times dimanche dernier, et si tel est le cas, quelles sont les mesures prises contre ceux impliqués dans cette affaire ?
Ramgoolam : Le pays et la population ont été en état de choc quand ils ont pris connaissance du meurtre de Michaela Harte dans la chambre 1025 de l’hôtel Legends le 10 janvier 2011. Un sentiment d’outrage s’est fait sentir et des vagues de sympathies se sont manifestées à cette même occasion. J’avais également exprimé ma profonde sympathie à la famille de la victime. Maurice étant un État de Droit, nous nous attendons à voir les coupables traduits devant la justice. Cinq suspects furent appréhendés et deux furent déférés devant les Assises pour le délit de meurtre.
FFC, pas la formule idéale
Avec le verdict, qui est tombé jeudi en début de soirée, le Prime Minister’s Office a émis un communiqué pour exprimer la sympathie des autorités et pour partager la dure épreuve que traversent les proches de la victime. Dans ce même communiqué, le gouvernement a fait état du fait que différentes options sont envisagées pour que ce crime odieux ne soit pas impuni.
Pour en venir à la première partie de la PNQ, je ne crois pas que l’institution d’un Fact Finding Committee soit la formule idéale dans la conjoncture. Il y a eu une enquête policière. Puis une enquête préliminaire avec un Prima Facie Case et le procès aux Assises. Le ministère Public a produit des preuves et des témoignages à charge. Il y a eu la contestation de ces mêmes preuves par la défense et les membres du jury ont procédé à une évaluation.
D’autre part, depuis ce verdict, la police et surtout la MCIT se sont retrouvées au centre des controverses et des allégations de brutalité avec pour conséquence des demandes pour le démantèlement de la MCIT. Je ne vois aucune justification pour accéder à une telle demande. Il y a eu des allégations d’actes de brutalité policière. Les trois médecins qui ont examiné les trois suspects n’ont pas relevé de traces de brutalité. Dans ce procès, d’un côté se présentaient les confessions d’un des suspects et de l’autre des allégations de brutalité pour l’obtention de ces mêmes aveux. The Jury verdict chose to reject the confession.
À ce stade de sa réponse, le Premier ministre donne lecture du Summing du juge-président Pritviraj Feckna, relatant la chronologie de l’enregistrement de ces confessions en présence de l’homme de loi du suspect après avoir rencontré des membres de sa famille. Si la police avait besoin de fabriquer ces confessions, de telles procédures auraient-elles été adoptées, se demande-t-il.
Ramgoolam : The statement was offered by the accused. Il en avait signifié son intention le 12. La police a préféré remettre au 13 l’étape pour consigner ces aveux. Il avait été informé de ses droits avant d’entamer cet exercice. This speaks for itself. Dois-je rappeler qu’en 2010, sur cinq procès aux Assises, deux ont été instruits sur la base d’aveux des suspects. En 2011, il y a eu cinq cas du même genre et également pour les procès du premier semestre de cette année. Dans tous les cas, les enquêtes avaient été menées par la MCIT avec des enquêtes préliminaires présidées par des magistrats.
Indépendance des institutions
Je suis un partisan de la Rule of Law. Je suis en faveur de l’indépendance du judiciaire, du DPP et du commissaire de police. Ce n’est pas à moi de m’ingérer dans les affaires des institutions. De ce que j’ai cru comprendre après consultations entre le DPP et le commissaire de police, il a été décidé que la formule d’une Judicial Enquiry prévue aux termes de la loi reste la meilleure option en vue de traduire devant la justice les coupables de ce meurtre. Cette démarche bénéficiera du support inconditionnel du gouvernement. Il n’y a pas à sortir de là.
À ce stade de la réponse liminaire, le Premier ministre revient sur la réforme du judiciaire engagée par son gouvernement en juillet 1997 avec les recommandations du rapport McKay au sujet de l’enregistrement sur vidéo ou sur bandes sonores des aveux de suspects dans des cas de meurtre. Il fait également allusion aux propositions relatives contenues dans le programme gouvernemental 2012/2015 en vue de rendre obligatoire le recours à des enregistrements pour des cas criminels. Il revient sur le fait que dans le cas de l’enquête sur le meurtre de Michaela Harte, les enquêteurs de la MCIT n’avaient pas jugé utile de prendre avantage des possibilités d’enregistrement puisque les aveux du suspect ont été obtenus en présence de son homme de loi.
Ramgoolam : Dorénavant, avec les développements sur le plan technologique, emphasis will be laid on a scientific-led enquiry instead of confessions. Nous avons mis en place un laboratoire pour des tests ADN et avec l’aide de l’université de Staffordshire, nous assurons la formation des membres du personnel du laboratoire et de la force policière. Depuis septembre 2011, le laboratoire est doté des accréditations nécessaires.
Au chapitre du jury system, dois-je rappeler que pour les procès de trafic de drogue, les délibérations aux Assises se déroulent en présence d’un juge et sans jury. Devant le sentiment d’outrage suscité par le verdict de jeudi mais qui n’est pas traduit par la presse, je pense que ce serait mieux que toute la question de l’avenir du jury soit étudiée par la Law Reform Commission.
Pour la pénultième partie de la PNQ ayant trait à la restructuration de la police, le Premier ministre s’est appuyé sur la première partie de la réforme initiée dès 1997 avec la création du Scene of Crime Office, l’introduction de l’automatic finger print recognition system et le degree de BSc Police Studies à l’Université de Maurice. Il ajoute qu’une deuxième étape de la réforme a été engagée l’année dernière avec le National Police Reform Programme.
We shall continue to reform our police force
Ramgoolam : L’un des aspects fondamentaux de la réforme est la transformation de la Police Force en un Police Service. We shall continue to reform our police force. Nous travaillons en collaboration avec des spécialistes britanniques sur de nouveaux cadres légaux. Pas plus tard que cet après-midi, je présenterai en première lecture un Police Complaints Bill.
Je ne crois pas qu’il y ait une seule personne qui n’ait pas été scandalisée par la publication dans un hebdomadaire des photos de la scène du meurtre. Cette démarche constitue un véritable outrage. Nous avons ordonné une enquête (le Premier ministre donne lecture du communiqué émis par le Prime Minister’s Office, voir détails plus loin). Les conclusions de l’enquête seront soumises au DPP pour la suite. Il est important que la vie privée des gens soit respectée.
Bérenger : J’ai entendu le Premier ministre déclarer que la mise sur pied d’un Fact Finding Committee ou d’une commission n’est pas de mise dans la conjoncture. Mais est-il au courant que le DPP avait proposé une telle mesure dans une déclaration à la BBC le 13 juillet. Il avait déclaré qu’un Fact Finding Committee s’imposait…
Ramgoolam : Je suis au courant de cette déclaration. Mais après consultations, nous avions jugé qu’une Judicial Inquiry est l’initiative la plus appropriée.
Bérenger : Avec cette enquête judiciaire, il n’y aura donc pas d’enquête policière si je ne m’abuse…
Ramgoolam : The police enquiry is on-going. J’ai pris la décision de faire appel à des experts étrangers en vue d’aider dans cette enquête. We have to find those guilty in this case…
Bérenger : Dans une déclaration de presse, le Premier ministre adjoint d’Irlande a annoncé qu’il étudie la possibilité d’envoyer des détectives irlandais pour enquête. Y aura-t-il une collaboration avec les autorités mauriciennes ?
Ramgoolam : I will certainly welcome that decision. Je compte solliciter une expertise étrangère en vue de résoudre ce crime.
Bérenger : I am not proposing to do away with the Jury System. Mais cette éventualité a-t-elle été évoquée lors de la réunion de travail de vendredi en présence du DPP et du commissaire de police après le verdict de jeudi ?
Ramgoolam : I dont recall discussing that issue… We must look at all the facets (pour étayer ses dires, le Premier ministre cite des réflexions de Lord Denning sur la nécessité d’éliminer le jury dans le système judiciaire britannique compte tenu de la complexité de la société).
Bérenger : Mais la décision du jury, jeudi, était unanime. Je souhaite que dans les débats sur le sort du jury, il n’y ait pas de précipitation pour prendre une décision. Toutes les parties concernées doivent être consultées.
Ramgoolam : Très certainement. C’est un projet majeur. Tous les stakeholders seront consultés avant toute décision.
Bérenger : La restructuration de la force policière s’impose. Il y a trop d’unités. Je pense que cette tâche devra être confiée à une commission d’enquête présidée par un ancien juge de la Cour suprême avec pour assesseurs des anciens hauts gradés de la police de calibre. Je pense ici au Dr Satish Boolell…
Ramgoolam : La force policière a connu des réformes majeures. It takes time. Mais je suis d’avis que les décisions entérinées en 1997 et en 2010 rapporteront les résultats escomptés.
Bérenger : The decision of the Prime Minister against dismantling of the MCIT will go down in the public very badly. Néanmoins, compte-t-il revoir le fonctionnement de cette unité pour prévenir des abus et des actes de brutalité policière ?
Ramgoolam : Fingers have been pointed at the police. Mais je le répète, les aveux ont été consignés en présence de l’homme de loi assurant la défense de l’accusé. L’absence des hommes de loi lors de la reconstitution des faits par la suite s’inscrit dans la même ligne, à moins que… Il y a encore le Summing Up du juge président à cet effet. The judge would not have made such a statement if he does not feel strongly about it. I’m not exonerating anyone. I don’t think it’s right.
La dernière partie des échanges porte sur l’affaire de la publication des photos de la scène du crime, qui provoque un véritable tollé en Irlande, où les autorités exigent des explications de Maurice vu que ces documents ne peuvent provenir que des autorités mauriciennes. La riposte est cinglante. « It was leaked by a barrister from the defence… C’est un acte monstrueux sans aucun respect pour la vie privée », lâche sèchement le Premier ministre.
Sur ce, le leader de l’opposition intervient pour réclamer que la police ne fasse pas preuve de tolérance vis-à-vis de l’homme de loi en question.
Le leader du MSM interviendra avec une interpellation supplémentaire avant la conclusion de la PNQ.
Bérenger : Puis-je demander au Premier ministre de transmettre aux familles McAreavey et Harte les condoléances unanimes, je dis bien unanimes, de la Chambre devant l’épreuve qu’elles traversent ?
Ramgoolam : Je remercie le leader de l’opposition. Je compte le faire dans les meilleurs délais en ajoutant la proposition du leader de l’opposition.