La Private Notice Question du jour du leader de l’opposition, Paul Bérenger, sur le scandale de pots-de-vin pour le contrat du dragage du Canal Anglais dans le port à la firme des Pays-Bas Boskalis International PV, a été l’occasion pour faire le procès des méthodes d’enquête adoptées par l’Independent Commission Against Corruption (ICAC). Rappelant que dès 2008 par le truchement d’une précédente PNQ, il a mis en garde contre l’approche de l’ICAC voulant faire s’incriminer Boskalis dans ce scandale, Paul Bérenger n’a pas manqué de souligner que « ICAC has made a mess out of this affair ». Il a ajouté que l’ICAC s’est totalement discréditée dans cette enquête, qui a été confiée récemment au Central CID. Il a trouvé que les trois responsables à la tête de l’ICAC n’ont d’autre choix que de partir.
De son côté, le Premier ministre a confirmé que depuis récemment, tout le dossier de l’enquête sur le scandale de fraude et de corruption à la Mauritius Ports Authority pour le contrat alloué à Boskalis a été confié au Central CID. Pressé par le leader de l’opposition, Navin Ramgoolam a laissé entendre que l’ICAC, qui avait démarré cette enquête de son propre gré en 2008, pourrait être appelée à assurer le suivi sur des délais relevant de la Prevention of Corruption Act. La décision de retirer cette enquête de la responsabilité de l’ICAC, avec le feu vert du Directeur des Poursuites publiques (DPP), est motivée par le fait que le nouveau volet de l’enquête comprend des délits criminels, dont celui de complot, ne relevant nullement de l’autorité de l’ICAC.
Navin Ramgoolam a également confirmé que pressentant des « magouilles » dans l’octroi de ce contrat au préjudice d’une firme indienne en partenariat avec un groupe mauricien, la haute commission indienne avait attiré l’attention du gouvernement à ce sujet. L’ancien Special Adviser du Premier ministre en matière portuaire, Gilbert Philippe, avait été appelé à se pencher sur cette affaire en 2006.
La nouvelle version de l’enquête dans le scandale Boskalis a été entamée à la fin de l’année dernière à la suite d’une décision des conseils légaux de Boskalis International à Maurice de collaborer avec les autorités mauriciennes. Dans le sillage de ce développement, l’inspecteur Rughoonundun du Central CID et Me Rashid Ahmine du State Law Office avaient été dépêchés en Suisse pour consigner les dépositions du conseil légal et du Team Leader de Boskalis de même que six autres responsables de la firme des Pays-Bas. À ce stade, le Premier ministre n’a pas voulu entrer dans les détails des négociations entre les conseils légaux de Boskalis International et le DPP au sujet d’un éventuel Plea Bargain.
Nouvelles informations
Bérenger : Eu égard à l’affaire Boskalis, le Premier ministre peut-il obtenir de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) les raisons pour lesquelles cette dernière a été dessaisie de ce dossier, qui a été renvoyé à la police quatre ans après ; révéler l’identité de ceux qui ont été entendus par l’ICAC au cours de cette même période ; et demander au commissaire de police les informations suivantes : si d’autres témoins ont été entendus dans cette même affaire avec sa réouverture, si de nouvelles informations et des détails supplémentaires ont été fournis par Boskalis International BV, et les noms de ceux qui ont été appréhendés et inculpés, de même que la teneur des inculpations provisoires retenues contre eux ?
Ramgoolam : Les informations qui me sont communiquées par l’ICAC sont qu’en date du 27 juillet 2008, la Commission avait initié une enquête de son propre gré à la suite de la publication d’un article selon lequel une somme de 25 000 dollars américains avait été versée par la firme Boskalis sur les comptes de Siddick Chady, qui occupait alors les fonctions de président du conseil d’administration de la Mauritius Ports Authority. Entre le 25 juillet et le 25 août 2008, tout un échange de correspondances est intervenu. Toute une série de personnes, dont le représentant de Boskalis à Maurice, ont été entendues au sujet de cette affaire. Le 12 septembre de la même année, l’ICAC a voulu prendre avantage des facilités de l’accord d’assistance légale et a soumis des requêtes formelles aux autorités à Singapour, aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne.
Inculpation provisoire rayée
Entre le 2 février et le 30 juin 2009, il y a eu des échanges de correspondances à ce sujet. Mais à ce jour, la réponse des autorités de Singapour est toujours attendue.
Le 22 janvier 2009, la Grande-Bretagne a confirmé par voie de lettre qu’une somme de 60 000 dollars avait été versée par Boskalis sur le compte d’une compagnie nommée Yash en date du 20 novembre 2008.
Entre le 2 février et le 23 août 2010, le conseil légal du Dr Chady avait déposé des motions en Cour de Port-Louis en vue de faire rayer les accusations provisoires contre son client. Dans les deux cas, le magistrat a rejeté les motions. Mais le 5 février 2011, suite à une nouvelle motion similaire en faveur de Siddick Chady, le magistrat devait changer d’avis. Le 15 février 2011, l’inculpation provisoire a été rayée.
Toutefois, puis-je rappeler que répondant à une interpellation à l’Assemblée le 22 mars 2011, j’avais déclaré que « the case (against Siddick Chady) is not closed. Requests for mutual legal assistance were still pending ». Les procédures étaient toujours en cours. Il a fallu trois ans pour que la Cour aux Pays-Bas entérine la décision pour que des documents pertinents soient transmis aux autorités mauriciennes.
À ce stade, le Premier ministre continue d’égrener des dates relatives à des requêtes formelles pour des documents et des informations entre Port-Louis et Amsterdam. Il fait également état d’un jugement interlocutoire du tribunal d’Amsterdam en faveur de l’ICAC en 2011.
Ramgoolam : Depuis le 15 mars 2011, l’ICAC est arrivée à la conclusion que le dossier d’enquête contient des preuves suffisantes pour instituer des procédures au pénal à l’encontre d’un suspect pour des délits tombant sous la Prevention of Corruption Act. Le dossier a été référé au DPP pour des charges formelles sous les articles 15 (2) 82 (a) et 83 du texte de loi contre la corruption.
Nouveaux témoignages
En novembre 2011, des conseils légaux de Boskalis à Maurice sont venus de l’avant pour proposer au DPP une collaboration en vue de faire toute la lumière sur cette affaire de pots-de-vin dans le port. Sur la base de ces nouveaux développements, il était devenu évident qu’un nombre plus conséquent de suspects était concerné et que les délits criminels susceptibles d’être confirmés dépassaient les prérogatives et responsabilités de l’ICAC.
Le 30 avril 2012, l’ICAC a soumis le dossier au commissaire de police à la suite de la décision du DPP au sujet des éventuels délits sous le Code Pénal, notamment Conspiracy et d’Aiding and Abetting, n’étant nullement du ressort de cette institution.
L’ICAC a entendu 11 personnes. À ce stade, il ne serait pas approprié de révéler l’identité de ces personnes.
En ce qui concerne d’autres témoins interrogés à la suite des développements de la fin de l’année dernière, l’inspecteur Rughoonundun et Me Ahmine ont fait le déplacement en Suisse pour interroger le conseil légal et le Team Leader de Boskalis de même que six autres personnes.
Les suspects interpellés et inculpés des délits de complot et de blanchiment de fonds sont Siddick Chady, Prakash Maunthrooa, Chietenrao Luximon, Gilbert Philippe, Yudeshwar Teeluck et Banu Bilkiss Rawat.
If we, as responsible and law-abiding citizens are really and seriously determined to combat corruption, as this Government resolutely is, I am sure the House will agree with me that we should always resist succumbing to the temptation to resort to the tactic of political expediency which presents suspects and culprits as victims.  
Such political expediency by political adversaries leads them to ascribe a political agenda to the Government in respect of every single case of alleged corruption involving any of the adversaries.
My track record as Prime Minister and Minister of Interior more than clearly indicates my unflinching determination not to prevent action being initiated against anyone including my own Ministers, PPS’s and Advisers involved in corruption for which there was a prima facie case.
Thus, no ulterior or other motives of political vendetta can be imputed to me on the basis of erroneous information or disinformation passed on to others.
Bérenger : Sur un point de clarification générale, puis-je obtenir confirmation du Premier ministre si toute l’enquête sur le scandale Boskalis a été soustraite de l’autorité de l’ICAC et cette affaire confiée à la police. ICAC is no longer involved in that…
Ramgoolam : De ce que j’ai compris, le DPP a pris la décision de confier cette enquête à la police en raison des nouveaux délits répertoriés dans cette enquête et ne tombant pas sous la responsabilité de l’ICAC.
Bérenger : Je comprends bien que certains aspects de cette enquête ne relèvent pas des compétences juridiques de l’ICAC. Je voudrais obtenir confirmation que l’ICAC n’est plus concernée par cette enquête. Tout a été remis à la police pour des besoins d’enquête.
Ramgoolam : My understanding is that everything is with the police. I assume that ICAC will follow up on corruption matters.
Bérenger : De ce fait, le Premier ministre peut-il déposer à la Bibliothèque de l’Assemblée nationale une copie de la correspondance adressée par le directeur général de l’ICAC au commissaire de police ?
Ramgoolam : I’ll look into it…
Une remarque du leader de l’opposition à peine audible de la galerie de la presse est accueillie avec des rires venant des rangs de l’opposition parlementaire.
Bérenger : J’ai entendu le Premier ministre déclarer qu’à une certaine étape, l’ICAC avait soumis des recommandations pour qu’un procès au pénal soit instruit contre un suspect. Peut-il révéler le nom de cette personne ?
Ramgoolam : Le dossier avait été soumis au DPP « for advice ». Il était question de charges…
Bérenger : L’ICAC avait recommandé des charges formelles contre un suspect. Lequel ?
Ramgoolam : Le Dr Siddick Chady.
Bérenger : Le Premier ministre peut-il déposer à la Bibliothèque de l’Assemblée nationale une copie des correspondances échangées avec les autorités des Pays-Bas ? Dois-je rappeler que lors de la PNQ du 22 août 2008, j’avais attiré l’attention sur le fait que l’ICAC faisait fausse route en insistant pour que Boskalis s’incrimine dans ce scandale. J’avais objecté de manière catégorique contre cette approche. Est-il disposé à déposer ces documents à la Bibliothèque de l’Assemblée nationale ?
Ramgoolam : Je ne suis pas très sûr que ce sera possible. Mais l’on pourra trouver une formule pour que le leader de l’opposition puisse avoir accès à ces documents si le besoin se fait sentir.
Bérenger : De ce que j’ai compris, Boskalis a pris la décision de collaborer dans cette affaire et de soumettre des documents ?
Ramgoolam : Tel n’est pas le cas. Il a fallu trois ans pour avoir accès à des documents. Il y a eu des objections des conseils légaux de Boskalis au sujet de l’accès à ces documents. En mai 2010, le tribunal s’est prononcé sur un exercice d’évaluation avant de soumettre les documents. En raison de la complexité de l’exercice, il y a eu un report. Il y a eu un jugement interlocutoire en faveur de l’accès aux documents. Cela a pris trois ans.
Bérenger : Peut-on obtenir confirmation que Boskalis a soumis de nouveaux documents aux autorités ?
Ramgoolam : That’s correct.
Bérenger : En 2006, lors des procédures d’appel d’offres, vu le préjudice à l’encontre d’un soumissionnaire de l’Inde, la haute commission indienne avait écrit au Premier ministre pour dénoncer l’absence d’un Fair Deal. Peut-on savoir ce qui s’est passé après ?
Ramgoolam : It is so. Il était question de magouilles, si je peux utiliser cette expression. Il y avait un mécontentement. Autant que je m’en souvienne c’était en mai 2006. J’ai demandé à mon Special Adviser de se pencher sur la question et de s’assurer que les procédures sont respectées et que la transparence et l’équité prévalent au niveau de la MPA dans cette affaire.
Bérenger : Le Premier ministre a fait allusion à des magouilles et à son Special Adviser. Ce dernier a également parlé de magouilles et dit qu’il avait transmis une note au Premier ministre à cet effet. Gilbert Philippe parle aussi de magouilles. Has he compared notes with his Special Adviser ?
Ramgoolam : He did denounce it. Il y avait des zones d’ombre. J’avais insisté pour que toutes les procédures établies soient suivies scrupuleusement. I did not compare notes.
Bérenger : Y a-t-il de nouveaux témoins qui n’avaient pas été entendus par l’ICAC ?
Ramgoolam : That’s correct.
Bérenger : Il est question que l’original du contrat entre la MPA et Boskalis serait introuvable…
Ramgoolam : My attention has not been drawn to it.
Bérenger : Le Premier ministre a confirmé que le nom de Siddick Chady a été cité dans les recommandations de l’ICAC au DPP. Mais le 21 février 2008, le même Siddick Chady a pris sur lui pour signer une Reservation Letter pour l’allocation de Prime Land au groupe Patel pour le projet de Neotown ou de Ghost Town. Je ne sais pas lequel privilégier. L’enquête de la police en cours sera-t-elle étendue pour voir s’il n’y a pas de cas allégués de corruption ou de bribery ?
Ramgoolam : C’est une affaire différente. S’il s’avère qu’il y a des zones d’ombre, la police enquêtera.
Bérenger : Dans les documents en possession de la police, un dénommé R.L. est cité comme ayant bénéficié de pots-de-vin de Boskalis. Mais ce ressortissant mauricien s’est depuis installé à Dubaï. Y aura-t-il une demande d’extradition pour que la police puisse l’interroger puisqu’il est impliqué dans ce scandale ?
Ramgoolam : La police enquête. S’il y a lieu de présenter une demande d’extradition, elle sera exécutée…
Uteem : Le Premier ministre peut-il confirmer que lors des négociations entre Boskalis et le DPP, il y a eu un Plea Bargain ?
Ramgoolam : C’est une affaire entre le DPP et Boskalis. Ce sont des échanges privilégiés. Je ne compte pas m’immiscer dans ces affaires.
Bhagwan : Dans les documents de Boskalis il y a des noms de hauts cadres de la MPA. Ils sont toujours en poste et traitent des dossiers de contrats. N’y a-t-il pas lieu de leur demander de se retirer ?
Ramgoolam : Si leurs noms figurent dans les documents, cela ne veut pas dire qu’ils sont coupables. Ils sont entendus à titre de témoins. Si des Prima Facie Cases sont établis, là on leur demandera de partir.
Jugnauth : Dans le cas de Prakash Maunthrooa, l’inculpation provisoire a dû être amendée car des détails erronés étaient inclus. Peut-on savoir le nom du responsable ?
Ramgoolam : L’honorable qui est un homme de loi sait très bien ce que veut dire inculpation provisoire. C’est une charge provisoire à être modifiée…
Sorefan : La compagnie Boskalis bénéficiera-t-elle d’immunité ?
Ramgoolam : Let’s wait and see. Une enquête est en cours.
Les députés Li Kwong Wing et Ganoo interviennent avec des supplémentaires.
Bérenger : L’ICAC a eu tout faux depuis le début. ICAC have made a mess of the enquiry. La perception dans le public est que tant que le Dr Chady fait partie du Labour, il n’y a rien. Aussitôt qu’il prend ses distances du Parti travailliste, l’enquête est relancée avec de nouveaux éléments obtenus par la police. Les trois dirigeants de l’ICAC ne peuvent plus continuer à occuper leurs postes. Ils doivent partir…
Speaker : Le leader de l’opposition sait très bien que s’il y a des reproches contre la direction de l’ICAC, il peut le faire par voie de Substantive Motion.
Ramgoolam : Puis-je rappeler que j’avais nommé Siddick Chady en tant que Chairman de la MPA et que je lui ai demandé de soumettre sa démission quand cette affaire a éclaté…