Ambiance très cool pour les échanges lors de la Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition, Alan Ganoo, sur le contrat de Rs 240 millions alloué à la firme chinoise Sino-Hydro pour la construction d’un Diversion Dam and Canal à Arnaud en vue d’accroître le volume d’eau à Mare-aux-Vacoas. L’une des rares occasions où le ton est monté était vers la fin des échanges quand Alan Ganoo a demandé au Premier ministre adjoint de ne pas tenter de « bail out » cette compagnie de construction étrangère, qui n’en est pas à son premier coup. Rashid Beebeejaun a répondu des plus catégoriquement qu’il n’est pas de son intention de défendre cette compagnie, puisqu’il a réclamé que des sanctions soient appliquées pour les retards accumulés.
Les travaux de diversion à Arnaud auraient dû être livrés à la Water Resources Unit du ministère des Services publics depuis le mois dernier. Finalement, les travaux ne seront complétés qu’en novembre prochain, soit avec six mois de retard pour un contrat ne devant durer que neuf mois. À ce jour, les travaux n’ont été complétés qu’à 20 %. Dans ses explications à la Chambre au sujet de ces délais, le Premier ministre adjoint a fait état de la conjugaison de plusieurs facteurs allant du manque de matériel spécifique pour la construction de la digue et également des problèmes de langage et de communication rencontrés par le Management Team chinois sur le terrain.
Le leader de l’opposition est allé plus loin dans ses dénonciations du track record de cette compagnie de construction chinoise et de la possibilité qu’elle décroche incessamment un autre contrat majeur. Sino-Hydro est une des favorites pour le contrat de construction d’un complexe sportif majeur envisagé dans la circonscription de Pamplemousses/triolet (N°5), soit celle du Premier ministre Navin Ramgoolam, qui est rentré en début de semaine du sommet du 50e anniversaire de l’Union Africaine à Addis-Abeba. À ce stade de la PNQ, de la galerie de la presse, l’on pouvait voir Navin Ramgoolam échanger des propos avec le vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques Anil Bachoo. Impossible de confirmer la teneur de ces échanges suite aux remarques du leader de l’opposition au sujet de la réalisation de cet important projet à Triolet.
Ganoo : Le Premier ministre adjoint et ministre des Services publics peut-il informer la Chambre au sujet des travaux de la Diversion Dam à Arnaud de la date du lancement de l’appel d’offres, de la date de clôture, des noms des soumissionnaires avec leurs cotations respectives, le nom du contracteur désigné, les différents paiements effectués au contracteur, de même que les dates, l’évolution des travaux sur le chantier, et si le contracteur a été soumis à un exercice de Due Diligence avant l’octroi du contrat ?
Beebeejaun : Avec les problèmes de fourniture d’eau rencontrés au cours de ces dernières années, plusieurs options ont été retenues. D’abord, il y a eu la diversion de l’eau du réservoir de Mare-Longue à celui de Mare-aux-Vacoas en 2011 avec un volume supplémentaire variant entre 20 000 et 25 000 mètres cubes d’eau. Puis est venu le projet de dévier l’eau de Rivière-du-Poste toujours vers le réservoir de Mare-aux-Vacoas. En décembre 2009, il y a eu une étude de faisabilité entreprise par les consultants de LuxConsult suivie de l’élaboration du dossier pour le design et l’appel d’offres en août 2011. L’appel d’offres fut lancé le 29 novembre 2011 avec la date de clôture fixée au 17 janvier 2011. Cette dernière date fut étendue au 6 février 2012 par le Central Procurement Board.
Les soumissionnaires furent le Joint Venture Sotravic/Gamma pour la somme de Rs 585,1 millions, Sino-Hydro : Rs 240,9 millions, Rehm-Grinaker : Rs 694,3 millions et une offre alternative de Rs 448 millions, PADCO : Rs 501 millions et General Construction : Rs 427,1 millions.
Manque d’expertise
Le 13 avril 2012, le Central Procurement Board a adjugé le contrat à Sino-Hydro pour la somme corrigée de Rs 240,5 millions incluant la TVA. There was no challenge to the award of the contrat. Au cours de la période de novembre de l’année dernière à janvier de cette année, une somme de Rs 75,3 millions a été versée au contacteur. (À ce stade, le Premier ministre adjoint donne des détails des paiements à différentes dates).
Les travaux ont démarré le 16 juillet de l’année dernière avec la livraison prévue pour le 12 avril dernier. Les principales composantes des travaux sont la construction d’une digue de 18 mètres de haut avec des matériaux aux spécifications définies dans le contrat, un canal de 13 mètres de large sur une distance d’un kilomètre, entre autres. Dès le début, le contracteur a rencontré des problèmes pour s’approvisionner en matériaux spécifiés pour la construction de la digue.
Devant ces difficultés, il était évident que Sino-Hydro n’allait nullement être en mesure de respecter la date de livraison. Ensuite, il y a de gros problème de communication lors du déroulement des travaux avec les membres de la Management Team arrivant difficilement à se faire comprendre. Même si la Management Team a été remplacée en août de l’année dernière, la fin des travaux à la date fixée dans le contrat était véritablement une mission impossible. Lors de plusieurs séances de travail, le manque d’expertise du contracteur chinois ne pouvait être occulté par la partie mauricienne.
Plusieurs options en vue de faire progresser le travail sur le chantier, comme l’Outsourcing de certaines composantes, furent envisagées. La Water Resources Unit devait même émettre une lettre au contracteur faisant état de ses « serious concerns ». Néanmoins, aucun changement n’était visible dans le déroulement des travaux.
En décembre 2012, dans leur évaluation de la situation, les consultants de LuxConsult ont recommandé que le contrat avec Sino-Hydro soit résilié. Mais la Water Resources Unit n’était pas de cet avis compte tenu du nouveau délai en vue de trouver une compagnie pour remplacer Sino-Hydro sur le chantier et les risques de dommages de la part des contracteurs chinois. Un réalignement des travaux avait été établi avec la fin du chantier repoussée au 24 novembre prochain mais sans aucune augmentation des coûts. Les conseils légaux du State Law Office ont été sollicités à cet effet. Un rapport complet sur la performance de Sino-Hydro sera transmis au Central Procurement Board et au Public Procurement Office à toutes fins utiles.
Pas plus tard que mercredi dernier, j’ai visité le chantier des travaux et j’ai pu relever des manquements flagrants et j’ai demandé que le tout soit consigné dans un rapport à être soumis aux institutions compétentes et appropriées.
Mon ministère suit de près l’évolution de la situation et des dommages pour le retard seront imposés à Sino-Hydro avec le Central Procurement Board et le Public Procurement Office informés des problèmes.
Ganoo : Le Premier ministre adjoint confirme-t-il que la fin des travaux à Arnaud aurait dû intervenir depuis le mois dernier ?
Beebeejaun : Yes.
Ganoo : Est-il en mesure de révéler à la Chambre le pourcentage des travaux qui a été jusqu’ici complété à la satisfaction du client ?
Beebeejaun : Je peux faire état de la liste…
Ganoo : En pourcentage ?
À ce stade, le Premier ministre adjoint énumère les différentes composantes des travaux bouclés, dont 10 % pour la construction de la diversion ou encore 35 % pour la digue. D’autres aspects ont été complétés à 100 % et d’autres encore à 0 %.
Ganoo : Le Premier ministre adjoint peut-il confirmer que l’exécution de ces travaux a accumulé neuf mois de retard ?
Beebeejaun : I go further. I have further concerns. Neuf mois de retard pour des travaux qui auraient dû durer six mois. Pour répondre à la précédente interpellation supplémentaire, je suis informé que seul 20 % des travaux ont été complétés à ce jour.
Risques de dommages
Ganoo : La fin des travaux interviendra presque une année après. Le contrat prévoit une Performance Bond représentant 10 % de la valeur des travaux. Qu’en est-il de cette affaire ?
Beebeejaun : Je l’ai déjà dit qu’il n’était pas approprié de mettre un terme au contrat en raison des problèmes subséquents. Nous aurions eu à faire face à de nouveaux délais et des risques de dommages de la part du contracteur…
Ganoo : En plus de cette Performance Bond de 10 %, qui n’a pas été Forfeited comme le prévoit le contrat, il y a encore des amendes représentant Rs 200 000 pour chaque jour de retard ?
Beebeejaun : Je l’ai dit. Nous allons imposer des dommages au contracteur pour les délais.
Ganoo : Can the Deputy Prime Minister confirm the penalty of Rs 200 000 per day and a cap of 5 % of the contract price ?
Beebeejaun : We have sought legal advice on this issue.
Ganoo : Dans le document qui est en ma possession, mention est faite de ces amendes de Rs 200 00 par jour et de ces 5 %…
Speaker : Honourable leader of the opposition, you have the information…
Ganoo : Ma question demeure pourquoi cette pénalité n’a pas été imposée jusqu’ici au contracteur ?
Beebeejaun : Il n’y a qu’une somme de Rs 75 millions qui a été versée au cours de cette période…
Ganoo : Si l’on tient compte des conditions du contrat, il y a une somme de Rs 36 millions et les Rs 200 000 par jour…
Beebeejaun : All these issues will be addressed. La question est que si nous avions pris la décision de résilier le contrat, nous aurions accumulé des délais avec des risques de réclamations de dommages et intérêts.
Ganoo : Dans ses explications, le Premier ministre adjoint a fait état des appréhensions de la Water Resources Unit sur les retards. Peut-il confirmer que le Central Procurement Board a été informé de la situation et si cette même instance a été consultée au sujet de l’option de l’extension de la date de la fin des travaux ?
Beebeejaun : La question est l’extension de la date limite sans aucun coût supplémentaire. Le Central Procurement Board a été consulté et n’a vu aucun problème tant qu’il n’y a aucun coût supplémentaire avec l’extension.
Ganoo : Peut-il expliquer pourquoi devant tous ces problèmes, il y a eu une extension d’une année et il n’y a eu aucune amende imposée et the performance bond not forfeited ?
Beebeejaun : Nous allons appliquer des sanctions. But I can’t substitute myself for other.
Ganoo : Dès le début, il était évident qu’il y avait anguille sous roche en constatant la différence entre les cotations soumises par les autres compagnies de construction et celle de Sino-Hydro. La Water Resources Unit a été piégée par cette dernière compagnie. C’est un cas flagrant de “bon marché coûte cher”. Les conditions ne sont pas appliquées avec le ministère dans l’impossibilité d’imposer les amendes prévues ?
Beebeejaun : Je le répète. Nous allons prendre des décisions. Si nous avions pris la décision d’intervenir, nous aurions été accusés d’ingérence…
Frasques
Ganoo : Le Premier ministre adjoint est-il au courant du palmarès notoire de cette compagnie de construction au niveau des performances dans l’exécution de précédents contrats. Après avoir accumulé de retard substantiel dans les travaux d’Arnaud, cette même compagnie a décroché un autre contrat à Riche-Terre. Nos informations sont que ces contracteurs chinois ont déjà abandonné le chantier. Plus grave encore est le fait que Sino-Hydro est bien cotée pour se voir adjuger un autre contrat d’envergure dans la circonscription de Pamplemousses/Triolet, soit celle du Premier ministre. La construction d’un gymnase est prévue. Les frasques de cette compagnie ne concernent pas seulement Maurice mais l’étranger également. Il y a des cas au Botswana…
Speaker : I’m going to interrupt you. La PNQ porte sur la construction d’une déviation à Arnaud…
Ganoo : Mais je ne fais qu’attirer l’attention des autorités sur le fait que cette compagnie de construction n’a récolté que des échecs là où elle a décroché des contrats. Il y a la Malaisie, la Namibie et autres encore…
À ce stade, l’on voit le Premier ministre engager des échanges avec des membres du Front Bench et le vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques Anil Bachoo, voulant se montrer rassurant à l’égard du chef du gouvernement. Mais aucun détail n’est disponible sur la teneur de ces échanges.
Beebeejaun : I am going to state the facts. À ce jour, Sino-Hydro ne fait partie d’aucune liste noire ni à l’étranger ni à Maurice. Mais après ce qui s’est passé avec les travaux à Arnaud et ce qui a été dit dans cette Chambre, nous en aviserons.
Ganoo : Nous réclamons que cette compagnie ne soit plus autorisée à prendre part à des exercices d’appels d’offres et qu’aucun contrat ne lui soit alloué.
Beebeejaun : The Honourable Leader of the Opposition is asking me to repeat myself. We are going to take necessary steps.
Bhagwan : De ce que nous pouvons constater avec les contrats alloués à Sino-Hydro et la qualité des travaux effectués, le moment n’est-il pas venu de donner un coup de pouce aux contracteurs et entrepreneurs mauriciens lors de l’octroi des contrats ?
Beebeejaun : Mais les firmes mauriciennes bénéficient d’une préférence de 15 %.
Les députés Pravind Jugnauth et Joe Lesjongard interviennent avec des interpellations supplémentaires sur des cas flagrants de défaillances de cette firme de construction. Rashid Beebeejaun souligne que la principale difficulté rencontrée par Sino-Hydro était de trouver la qualité de matériaux de construction, soit la terre spécifiée dans le contrat, pour la digue.
Uteem : Dans sa réponse initiale, le Premier ministre adjoint avait fait état du manque d’expérience de Sino-Hydro dès le début de ce contrat ?
Beebeejaun : It’s communication experience…
Cette précision de Rashid Beebeejaun donne lieu à une véritable rigolade dans les rangs de l’opposition.
Sorefan : Il y a une année de cela, j’avais fait comprendre à la Chambre que cette compagnie est un monument de la corruption…
Speaker : I’m not prepared to listen to your discourse. Posez votre question.
Beebeejaun : Je me rappelle avoir conseillé à l’Honorable membre d’aller consigner une déposition à l’Independent Commission Against Corruption. I hope you did.
Ganoo : Le Premier ministre adjoint a fait état des observations venant de la Water Resources Unit au sujet de la performance de cette compagnie. Jusqu’ici, il n’y a pas eu de sanctions. The performance has not been forfeited… I put it to the Honourable Deputy Prime Minister that he should not try to bail out that contractor. Le montant de Rs 75 millions déjà versé est en excès…
Beebeejaun : I take strong exception to the allegations of the leader of the opposition that I’m trying to bail that contractor. Nous allons agir et prendre des sanctions…
Ganoo : De ce fait, prend-il l’engagement solennel de revenir à la Chambre avec une déclaration après consultations avec le State Law Office, le Central Procurement Board et le Public Procurement Office au sujet des sanctions qui seront appliquées ?
Beebeejaun : Nous avons déjà commencé à agir dans cette même voie et je l’ai déjà dit…