Le contrat pour l’acquisition de 65 autobus pour le compte de la Corporation Nationale de Transport (CNT) continue à susciter la controverse sur le plan politique. Ce dossier a fait l’objet de la Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition, Alan Ganoo, adressée au vice-Premier ministre et ministre des Finances, Xavier-Luc Duval, responsable du Central Procurement Board (CPB). La PNQ portait sur les circonstances de l’annulation de cet exercice d‘appel d’offres par le CPB en septembre de l’année dernière et également sur la récente décision du CPB d’avoir recours à un exercice d’Emergency Procurement pour l’acquisition de ces 65 bus. La raison évoquée pour justifier l’annulation du premier exercice d’appel d’offres est qu’il n’y avait qu’un soumissionnaire avec une cotation plus élevée de l’ordre de 45 % sur les coûts estimés.
Le leader de l’opposition a contesté cette analyse des autorités en affirmant qu’en l’espace de quelques jours, trois chiffres sont cités, soit 45% par le vice-Premier ministre et ministre des Finances et 44 % et 46 % par le vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques, Anil Bachoo et le CPB. Alan Ganoo a soutenu que ces chiffres ont été gonflés artificiellement pour justifier l’annulation de l’appel d’offres. Il a maintenu que la différence entre le prix coté et les coûts estimés n’est que de 11 % parce que les coûts de maintenance des autobus y ont été inclus.
Pour sa part, Xavier-Luc Duval ne partage pas cet avis en ajoutant que dans tous les cas, les coûts des entretiens des autobus sont tenus en ligne de compte. Compte tenu des allégations, le vice-Premier ministre et ministre des Finances a invité le leader de l’opposition à déposer sur la table de l’Assemblée nationale les documents relatifs ou encore d’aller consigner des dépositions à la police s’il juge qu’il y a eu maldonne dans cette affaire. Cette remarque n’était pas pour plaire à Alan Ganoo, qui a élevé le ton pour souligner qu’il n’a pas de conseils à prendre du ministre des Finances car la PNQ demeure la prérogative du leader de l’opposition.
Alan Ganoo, qui a déposé sur la table de l’Assemblée nationale une copie des Minutes of Proceedings de la réunion du conseil d’administration de la CNT en date du 3 septembre de l’année dernière, a accusé le ministère des Infrastructures publiques d’ingérence dans les procédures d’appel d’offres pour le contrat d’acquisition des 65 bus. En effet, lors de ces délibération, la représentante du ministère des Infrastructures publiques avait réclamé formellement l’annulation de ce contrat.
Xavier-Luc Duval a défendu bec et ongles la décision du CPB d’annuler le contrat pour les 65 bus. Il a déclaré que le but du CPB est d’assurer que « there is value for money » lors des appels d’offres et que tel ne pouvait être le cas avec un seul soumissionnaire. Il a ajouté que lors des discussions avec la CNT pour préparer les documents d’appels d’offres, le CPB avait dénoncé les conditions trop restrictives pour cet appel d’offres.
Le VPM et ministre des Finances a confirmé que la décision a été prise pour scinder le contrat de 65 autobus en deux, soit 20 en provenance de l’étranger et 45 auprès des fournisseurs locaux. Cette décision a été critiquée par l’opposition, qui allègue qu’il n’y a qu’une seule compagnie qui dispose de 45 bus neufs dans ses stocks actuellement à Maurice.
Par ailleurs, à l’ajournement des travaux parlementaires du jour, le Whip de l’opposition soulèvera l’exception Allet. Il demandera au Premier ministre, Navin Ramgoolam, de faire une déclaration sur le fait que « contrairement à sa politique déclarée », le président de la Mauritius Ports Authority (MPA), Maurice Allet, n’a pas été sommé jusqu’ici à soumettre sa démission ou encore n’a pas été révoqué en tant que tel alors que voilà huit jours, il a été arrêté et inculpé provisoirement par le Central CID dans le cadre de l’enquête sur le VarmaGate. Il devrait citer également les précédents de l’ancien Attorney General Yatin Varma et de l’ancien Private Parliamentary Secretary (PPS) Reza Issack à cet effet.
« Intérêt public »
Ganoo : Le vice-Premier ministre et ministre des Finances peut-il révéler à la Chambre par rapport à l’acquisition de 65 autobus par la Corporation Nationale de Transport (CNT) si le Central Procurement Board a avalisé les recommandations du Bid Evaluation Committee de ne pas approuver l’octroi de ce contrat et d’annuler l’exercice d’appel d’offres et s’il est au courant du fait que le président du conseil d’administration de la CNT a proféré des allégations d’ingérence du CPB dans les procédures d’allocation de contrat, et indiquer les mesures prises à cet effet et révéler la composition du Central Procurement Board et du Procurement Policy Office ?
Duval : Je voudrais attirer l’attention de la Chambre sur le fait que la teneur de la PNQ, qui m’a été transmise à 9 h 30, a subi des transformations majeures et que la version finale n’a été disponible que vers 9 h 45. Je tenterai d’y répondre dans les meilleures conditions possibles et à la satisfaction de la Chambre.
À ce stade, le VPM et ministre des Finances se lance dans des explications au sujet des rôles et attributions du CPB, du Public Procurement Office, des Bid Evaluation Committees ou encore de l’Independent Review Panel. Il citera de larges extraits de la loi régissant le fonctionnement de ces instances dans le secteur du Procurement. Il fait état des « wides powers to call for informations and documents » du CPB.
Duval : As the House would wish to know I am not aware of what is going on at the CPB. It is an independent Body. La nomination des membres siégeant sur ces instances ne relève pas de mes responsabilités. Ces nominations sont la responsabilité du président de la république agissant sur les conseils du Premier ministre après consultations avec le leader de l’opposition.
L’annulation de l’exercice d’appel d’offres pour l’acquisition des 65 autobus se justifie au nom de l’intérêt public et de la nécessité d’obtenir Value for Money. Selon les informations qui m’ont été communiquées par le CPB, le prix coté par l’unique soumissionnaire était supérieur de 45%. Dans le souci de défendre l’intérêt public, le CPB n’a pas approuvé cette cotation et a recommandé à la CNT de suivre les procédures prévues par loi et d’annuler cet appel d’offres.
L’appel d’offres avait été lancé le 20 juillet 2012 avec la date de clôture pour les offres fixée au 30 août. Lors des consultations initiales pour préparer les documents d’appel d’offres, le CPB avait tenu à faire ressortir que les conditions retenues pour le choix des bus étaient trop restrictives et avait recommandé qu’elles soient révisées.
En fait, trois soumissionnaires ont fait des représentations à cet effet. Devant ces représentations et la nécessité d’assurer le respect du principe « value for money », une réunion fut convoquée le 7 août de l’année dernière entre des représentants du CPB et de la CNT. Au cours de ces discussions, il fut décidé de revoir certains des paramètres imposés dans le document d’appel d’offres pour atteindre les objectifs voulus. Il fut également agréé de repousser la date limite pour la fermeture des offres en vue de permettre à d’autres soumissionnaires de déposer des offres. The amendments proposed are fully compliant of the law. La loi autorise des amendements aux documents d’appels d’offres aussi longtemps que la date limite n’a pas été épuisée. Une autre condition est que des addenda soient circulés à tous ceux qui ont montré un intérêt à l’étape initiale de l’appel d’offres. Mais la CNT a pris la décision de maintenir les conditions préalables pour cet appel d’offres.
Coût de maintenance
À ce stade de sa réponse liminaire, le vice-Premier ministre et ministre des Finances donne des détails techniques qui auraient dû être modifiés si le Board de la CNT n’avait pas rejeté la décision d’apporter des changements. Il cite des cas où des offres représentaient une cotation inférieure de Rs 31 millions et Rs 37 millions par rapport à l’unique soumissionnaire.
Duval : Tout cela démontre le contexte dans lequel le président du Board de la CNT a formulé des allégations à l’encontre du CPB. Il n’y a eu aucune tentative de la part du CPB d’imposer des changements à l’exercice d’appel. Il n’y a eu que des recommandations à cet effet. Si la CNT avait accepté ces recommandations, la situation aurait pu être tout autre avec des compagnies supplémentaires soumettant des offres. Nous ne pouvons qu’encourager le CPB dans le bon travail qu’il fait.
Je dois également faire ressortir que toute personne qui tente d’exercer des pressions sur le CPB ou le PPO lors des procédures d’appel d’offres, court le risque d’être sévèrement sanctionnée par la loi…
Bhagwan : Get enn kosté ar twa.
Duval : Le président du CPB est P.C. Beeharry et les autres membres sont Cundassamy, Wong Bok Nale, Rozemont et Seetaram. Le PPO n’était pas impliqué dans cet exercice.
Ganoo : Pour répondre aux remarques liminaires du vice-Premier ministre et ministre des Finances, je dois faire ressortir que la PNQ avait été soumise bien avant l’heure limite ce matin. Mais le Clerk de l’Assemblée nationale était d’avis que certains éléments ne pouvaient faire partie de la teneur de la PNQ. Il y a eu des échanges subséquents à ce sujet. Peut-il révéler à la Chambre les coûts estimés de l’acquisition de ces 65 bus et le prix coté ?
Duval : Les coûts estimés étaient de Rs 181 millions et le prix coté est de Rs 262 millions.
Ganoo : Il a parlé d’une différence de prix de 45 % plus élevée. C’est le troisième chiffre cité depuis que cette affaire a éclaté. L’autre jour à l’Assemblée nationale, le vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques a parlé de 46 % et dans son communiqué officiel du 3 juillet, le CPB parle de 44 %. De ce fait, nous sommes en présence de trois chiffres. Peut-il confirmer que le coût soi-disant élevé est la conséquence du fait que le coût de maintenance a été inclus alors que tel n’aurait pas dû être le cas ?
Duval : Il peut faire la différence dans les coûts en calculant les chiffres que j’ai cités. It’s nearly 44 %. On m’a fait comprendre que le coût de maintenance est inclus dans les deux cas…
Bancs de l’opposition : Li tou sel comptable…
Ganoo : Mes informations sont que le prix coté est de Rs 201 millions, soit une différence de 11 % seulement. Ce n’est qu’en incluant le coût des entretiens que la différence de 44 % peut être justifiée.
Duval : J’ai bien dit Rs 181 millions et Rs 262 millions. C’est l’information qui m’a été communiquée…
Des brouhahas montent au sein de l’hémicycle avec les parlementaires de la majorité soutenant le vice-Premier ministre et ministre des Finances et ceux de l’opposition protestant.
Compliant Bids
Ganoo : Mes informations sont que dans les appels d’offres pour les véhicules de la police, le coût de maintenance ne fait pas partie du prix coté…
Duval : Nous sommes intéressés par la CNT. Ces informations m’ont été communiquées. C’est un fait. Il ne peut y avoir dispute. It is not opened to discussions…
Soodhun : Bachoo to pe enterre Xavier…
Ganoo : Pourquoi le CPB n’a-t-il pas initié des négociations avec ce soumissionnaire en vue de revoir le prix coté à la baisse comme le prévoit la loi ?
Duval : le but recherché était d’arriver à un Proper Bid Exercise. Mais il n’y a eu qu’une unique cotation, qui était nettement supérieure aux coûts estimés. Le CPB avait raison quand il a attiré l’attention sur le caractère restrictif des conditions initiales. Mais aucun changement n’a été apporté avec pour résultat qu’il y a eu une seule offre alors que d’autres potentiels fournisseurs ont été exclus…
Ganoo : La cotation a été gonflée artificiellement…
Duval : Ce sont des allégations très graves et j’espère que le leader de l’opposition s’appuie sur des faits éprouvés. Même avec une différence de 11 %, nous nous sommes retrouvés avec une unique cotation alors que le but était d’avoir plusieurs Compliant Bids pour effectuer le meilleur choix possible. J’espère que je me suis exprimé de manière claire à ce sujet…
Ganoo : I am also clear. Le prix coté était de Rs 201 millions contre des coûts estimés de Rs 180 millions, soit une différence de 11 %. Des négociations auraient dû être initiées pour allouer ce contrat. La loi, qui a été amendée à trois reprises, permet des négociations avec une différence de 15%. Pourquoi n’y a-t-il pas eu de négociations ?
Duval : Je demande au leader de l’opposition de déposer sur la table de l’Assemblée nationale les preuves de ce qu’il avance. J’espère que ce sont pas des ouï-dire. Otherwise it’s a joke.
Cette remarque suscite une nouvelle vague de brouhahas au sein de l’hémicycle.
Duval : I’m informed that negotiations are allowed by law in works contracts. He must get his facts right.
Ganoo : Mais il est un fait indéniable que lors de l’élaboration des spécifications pour les 65 bus, il y a eu des consultations entre la CNT et le ministère des Infrastructures publiques. Mais ce n’est que quand une des compagnies a soumis des protestations qu’il y a eu tentative de modifications ?
Duval : … le leader de l’opposition veut-il croire qu’il n’y a rien à faire quand le prix aurait pu être inférieur de Rs 37 millions. In fact, this is what he is saying. J’apprends que le ministère était partie prenante de la mise en place des spécifications. Tout cela prouve que le CPB avait raison dès le début en soulignant la nature restrictive des conditions…
Ganoo : Est-il également au courant que le MPI avait également proposé une quinzaine d’amendements ?
Duval : There were some amendements. Tout cela été discuté avec le ministère. They were flexible. La décision revenait à la CNT. L’appel d’offres avait été lancé. Puis il y a eu la réunion en vue d’apporter des modifications avec les techniciens. Mais le conseil d’administration n’a pas voulu adopter ces changements. The board diaspproved its technicians…
Ganoo : Est-il au courant que le Board de la CNT avait approuvé l’extension. J’ai des documents en ma possession. Quand avait été fixée la date limite ?
Duval : The closing date … (Il se penche à sa droite pour écouter ce que le ministre Bachoo veut lui dire.)
Bhagwan : Pa ekout Bachoo…
Jhugroo : So bilan 21 morts li…
Duval : La date a été repoussée mais le but était d’apporter des modifications pour intéresser un plus grand nombre de compagnies intéressées par cet appel. Ce n’est pas uniquement une question d’extension…
Ganoo : La date de clôture était le 30 août. Le board avait agréé à étendre cette date puisque lors de la réunion du 3 septembre 2012, il y a eu une réunion du Board de la CNT. Lors des discussions, la représentante du ministère des Infrastructures publiques avait proposé l’annulation de l’exercice d’appel d’offres. Est-il au courant de ce détail ?
Duval : Je ne suis pas au courant. Je ne suis pas le ministre responsable de la CNT…
De la galerie de la presse, l’on peut constater des conciliabules entre les ministre Duval et Bachoo avec le Premier ministre, Navin Ramgoolam, se retournant placidement vers ses deux ministres qui tentent de s’expliquer en vue de répondre au leader de l’opposition.
Baloomoody : Pa mwa sa ! La sa !
Duval (tentant de hausser le ton) : J’ai fait état des procédures. Je demande au leader de l’opposition de soumettre les détails et nous allons de voir de quoi il en retourne. La section 58 du Public Procurement Act prévoit qu’en cas de maldonne, il a un devoir…
Bhagwan : Saki li, pe fer la aster là…
Speaker : I want some order in the House…
Duval : He has a duty to go to the police…
Bancs du gouvernement : Ta voler dibwa…
Ganoo (sortant ses griffes) : I don’t have to take order or to take lessons to do my job. La PNQ est la prérogative du leader de l’opposition. Je vais continuer à poser des questions qu’il soit content ou pas. I will not shut my mouth. (Des brouhahas se font entendre des deux côtés de la Chambre.) Quand la représentante du MPI demande l’annulation du contrat n’est-ce pas une ingérence dans les procédures d’appel d’offres ?
Duval : Je ne suis en présence d’aucune information si c’est vrai ou si c’est faux. It is not my ministry. Je répéterai que quand il y a des soupçons de maldonne, la loi prévoit ce qu’on doit faire et j’espère que ce n’est pas du Hearsay…
Ganoo : Je dépose sur la table de l’Assemblée nationale une copie des Minutes of Proceedings de cette réunion…
Le leader de l’opposition cite de larges extraits de ce procès verbal.
Ganoo : Puis il y a eu une réunion récemment convoquée par le président du CPB pour discuter des Policy Issues avec la CNT et le ministère pour l’acquisition des 65 bus. Ce n’est pas le rôle du CPB ?
Duval : Le CPB agit conformément aux dispositions de la loi pour recommander aux instances concernées la meilleure formule de value for money. This is what is being done. Il y a des difficultés pour s’approvisionner en pièces de rechange. Il faut trouver des alternatives…
Ganoo : Sait-il que lors de cette réunion du 4 juillet, il a été décidé de scinder le contrat de 65 bus en deux, soit 20 de l’étranger et 45 localement. Je dépose le document sur la table de l’Assemblée nationale.
L’opposition applaudit.
Speaker : I want some order…
Ganoo : Il a même été question d’Emergency Procurement.
Baloomoody : Enn sel compagnie ena 45 bus neufs dans stocks…
Obeegadoo : Ena anguille sous châssis.
Le vice-Premier ministre maintient qu’il n’y a aucune « sinister motive with the emergency procurement » mais tout simplement le besoin de s’assurer qu’il y ait des competitive bids en vue d’obtenir value for money. La décision du Speaker de mettre un terme aux échanges n’est pas au goût de l’opposition, qui proteste.