Créer un climat propice aux développement des PME fait partie des objectifs du gouvernement. En ce sens, une « troisième voie » a été identifiée. Selon Xavier-Luc Duval, celle-ci comprend « un partenariat entre le gouvernement et le privé pour contourner la bureaucratie et éviter les défaillances du marché ». Le leader de l’opposition, pour sa part, s’intéresse aux critères pour la répartition du portefeuille de prêts de Rs 1 milliard par an entre les banques au cours des prochaines années. Le ministre des Finances annonce que le secteur bancaire mettra en vigueur un PME Scheme à compter du 1er décembre. Quant au député Li Kwong Wing, il se demande : cette affaire « ne constitue-t-elle pas une opération de Bailing Out des banques en proie à des problèmes d’excès de liquidités ? »
La dernière Private Notice Question du leader de l’opposition, Paul Bérenger, à inscrire dans la série des débats budgétaires, était axée sur le Scheme annoncé dans le budget 2012 en vue de mettre une enveloppe de l’ordre de Rs 3 milliards à la disposition des Petites et moyennes entreprises (PME) pour les trois prochaines années. En début de séance d’hier après-midi, il avait interpellé le vice-Premier ministre et ministre des Finances Xavier-Luc Duval sur les modalités mises en place pour le démarrage de ce projet. Il cherchait à obtenir confirmation que toutes les banques commerciales du pays allaient être partie prenante de cette initiative, aussi bien que la formule et les critères pour la répartition entre ces mêmes banques du portefeuille de Rs 1 milliard annuellement.
Dans sa réponse liminaire, le ministre des Finances s’est appesanti sur la nécessité de trouver une troisième voie en vue de permettre aux PME d’effectuer une percée sur le plan économique. Il a défini cette troisième voie comme celle d’un partenariat entre le gouvernement et le privé en vue de contourner la bureaucratie et d’éviter les défaillances du marché (market failure). Il a annoncé que le démarrage de ce Scheme par le secteur bancaire est fixé au 1er décembre.
De son côté, le porte-parole du MMM en matière économique, Kee Cheong Li Kwong Wing, n’a pu s’empêcher de demander au ministre Duval si ce PME Scheme ne serait pas plus à l’avantage des banques commerciales que des petits entrepreneurs. Pour étayer ces dires, il a fait état des problèmes d’excédent de liquidité dans le circuit bancaire, tout en faisant allusion aux milliards de profits déjà engrangés par les banques commerciales.
Bérenger : Par rapport au projet annoncé dans le budget en vue de mettre à la disposition des petits et moyens entrepreneurs une somme de Rs 3 milliards au cours des trois prochaines années sous le Small and Medium Enterprises Financing, le vice-Premier ministre et ministre des Finances peut-il confirmer si un accord a déjà été signé avec les banques à cet effet en révélant les noms des banques commerciales, qui sont partie prenante de cette initiative budgétaire, et le montant identifié pour chacune de ces banques. De même que les garanties que devront fournir les PME pour bénéficier de ces nouvelles facilités, les estimations de déductions des impôts en faveur des banques à la suite des mauvaises créances (Bad Debts) des PME et le montant puisé de l’Equity Fund pour couvrir les risques encourus ?
Duval : En ce début du XXIe siècle, les leçons du siècle dernier sont limpides. It is necessary to find a third way to avoid the traps of either unjustified faith in the market or excessive trust in the ability of the State to act in the place of the market. Cette troisième voie implique un partenariat entre le gouvernement et le secteur privé pour contourner la bureaucratie et éviter les défaillances du marché. Cette troisième voie doit nous permettre de réaliser cette percée en faveur des PME.
En ce qui concerne ce secteur, nous savons pertinemment bien que les forces du marché ne permettent pas de répondre aux exigences, que ce soit par rapport à l’accès aux finances ou encore le coût des finances. En même temps, les efforts déployés par le gouvernement, à travers les institutions publiques n’ont pas donné les résultats escomptés et ont eu des effets limités au cours de cette dernière décennie sous la tutelle de différents ministres des Finances.
We cannot repeat the same unsuccessful approach over and over in the hope that eventually success would emerge. Nous n’avons d’autre choix que de construire sur ce qui rapporte déjà des dividendes. Nous avons opté pour une solution de collaboration entre les banques commerciales et l’État pour s’attaquer aux risques que le marché ne peut résoudre.
Ce n’est nullement de la philosophie ou de la théorie. Nous avons un exemple concret sous la forme de « one of the most successful schemes to support the renovation or expansion of capital equipment ». Sous le Leasing Equipment Modernisation Schemes (LEMS), les compagnies de crédit-bail traitent directement avec les PME, avec les risques partagés avec le gouvernement sous forme d’une garantie de 30% à un taux d’intérêts de 8,5%, soit 3% au-dessus du Repo Rate.
À partir du succès du LEMS, nous avons proposé le Factoring Scheme. Under this scheme, government underwrites the system through an initial injection of funds to factoring companies. As a result, the interest cost to SME has almost halved to 7,5 percent. Nous pensons que le succès de cette collaboration entre le gouvernement et les banques commerciales constitue la bonne voie pour résoudre le difficile problème d’accès et du coût des finances auxquels font face les PME.
Ainsi, les banques commerciales mettront un montant de Rs 3 milliards au cours de ces trois prochaines années à des taux d’intérêts de 8,5%, soit 3% au-dessus du Repo Rate. La Mauritius Bankers Association, en tant que représentante des banques, a déjà écrit officiellement pour confirmer sa participation à ce projet. Néanmoins, pour assurer le bon fonctionnement, des amendements seront apportés au Bank of Mauritius Act par le truchement de l’Economic and Financial Measures Bill pour habiliter la Banque centrale à assurer l’adhésion à cet accord.
Toutefois, je suis confiant que ce projet de financement bonifié en faveur des PME sera opérationnel dans le secteur bancaire à compter du 1er décembre prochain, une fois les débats budgétaires bouclés et les lois des finances relatives adoptées par l’Assemblée nationale.
Je dépose sur la table de l’Assemblée la liste des 14 banques commerciales opérant sur le plan domestique qui participeront à ce projet. Le montant de Rs 1 milliard par an sera réparti entre ces 14 banques sur la base de leur performances en termes de prêts et de découverts bancaires à la fin de septembre dernier. La Banque de Maurice communiquera à ces banques leur quota relatif et s’assurera du suivi, conformément aux dispositions de la loi.
Néanmoins, nous étudions la possibilité d’autoriser aux banques de procéder à la réallocation des quotas entre elles en vue d’atteindre l’objectif de Rs 1 milliard. La Banque centrale opérera un compte pour enregistrer les fonds non alloués. Ces fonds sont rémunérés à des intérêts de 0% en vue d’être réalloués à des taux favorables déterminés par la Banque de Maurice aux banques qui ont déjà réalisé ou dépassé leurs quotas respectifs.
Les banques commerciales auront à soumettre à la Banque de Maurice des rapports mensuels par rapport aux objectifs établis aussi bien que les « unsuccessful applications » venant des PME en vue d’établir une banque de données pour des mesures correctives à l’avenir. Ce mécanisme déterminera comment les PME prennent avantage de ces facilités financières.
Par ailleurs, toutes les charges imposées par les banques commerciales sur ces prêts seront « waived ». Comme annoncé dans le budget, les Registration Duties sur des prêts ne dépassant pas Rs 1 million seront enlevés, soit des bénéfices de Rs 25 000 sur un prêt de Rs 1 million.
Aucune garantie supplémentaire n’est imposée aux PME à part celles déjà en vigueur. However, SMEs will be able to more easily qualify without additional security requirements due to the 35 % risk guarantee to be provided by the Equity Fund.
Au chapitre des créances douteuses (Bad Debts), nous avons pris la décision d’étendre les pratiques en vigueur pour des dettes n’excédant pas Rs 200 000 ou pour les entités en liquidation aux PME. Mais toute déduction à l’Income Tax au titre de Bad Debts devra satisfaire la Mauritius Revenue Authority.
À ce stade, il est difficile d’évaluer le montant de ces déductions, and as such this is more a business facilitation rather than a subsidy. Une somme de Rs 50 millions a été prévue de l’Equity Fund, avec 50 % venant du gouvernement et 50 % des banques pour assurer la couverture des risques.
Bérenger : Je voudrais obtenir confirmation de la date du démarrage du projet ?
Duval : Nous travaillons sur les détails. Le démarrage est prévu pour le 1er décembre prochain.
Bérenger : Le vice-Premier ministre et ministre des Finances a fait état d’amendements à la Bank of Mauritius Act. Peut-on savoir si ces amendements sont déjà prêts et peuvent être circulés ?
Duval : Nous prévoyons de présenter l’Economic and Financial Measures Bill avant la fin de l’année. Mais ces amendements ne seront pas nécessaires pour le démarrage du projet. Ce sera un mécanisme de contrôle. Ce sera fait incessamment.
Bérenger : Comment se fera cette répartition de Rs 1 milliard entre ces 14 banques ? Quels sont les critères qui serviront de base à cet exercice ?
Duval : Nous voulons une formule simple. La somme de Rs 1 milliard sera répartie sur une base pro-rata. Si certaines banques n’arrivent pas à atteindre l’objectif, les fonds seront placés à la Banque de Maurice au taux zéro…
Bérenger : La Banque de Maurice sera dotée de pouvoirs pour assurer le monitoring des opérations de ce guichet spécial pour les PME. Mais nous n’avons pas entendu parler de pénalités à être imposées en cas de non-respect des conditions de la part des banques ?
Duval : Les amendes feront partie du texte de loi. Une première chose est que les fonds seront placés à la Banque de Maurice à des taux zéro. That’s a penalty. Il y aura d’autres mesures et la Banque de Maurice détient les pouvoirs de monitoring aux termes de l’article 50 de la Bank of Mauritius Act.
Bérenger : Le vice-Premier ministre et ministre des Finances a fait état du taux d’intérêt, soit 3 % au-dessus du Repo Rate. S’est-il entretenu avec des représentants des petits et moyens entrepreneurs ?
Duval : 3 % au-dessus du repo rate, soit des taux d’intérêts de 8,5 %, représentent une avancée par rapport aux 14 % imposés. Ce qui représente une réduction de 5,5 %. Ensuite, les charges, variant entre Rs 10 000 et Rs 15 000, seront enlevées. Tout cela constituera un manque à gagner pour les banques.
Bérenger : Lors de la présentation du budget, le vice-Premier ministre et ministre des Finances a déclaré que la loi sera amendée au chapitre des créances douteuses. Aujourd’hui, il vient dire que le plafond seulement sera revu ?
Duval : Il y a un débat entre le ministère des Finances et la Mauritius Revenue Authority à ce sujet. La MRA est en faveur d’amendements, et aux Finances nous sommes en faveur de mesures pratiques.
Bérenger : Quelles sont les procédures qui seront suivies ?
Duval : Les procédures normales pour traiter la question des Bad Debts, soit entre autres les garanties offertes et ensuite la garantie sous l’Equity Fund. Ce n’est qu’après avoir épuisé ces procédures que le montant des créances douteuses pourrait être recouvré des impôts.
Bérenger : Mention est faite de fonds puisés d’un Equity Fund ? De quel Equity Fund parle-t-on ? De combien ?
Duval : Une somme de Rs 50 millions pour l’Equity Fund au cours des trois prochaines années. L’Equity Fund est le même que celui institué par mon prédécesseur pour un montant de Rs 300 millions et qui n’a jamais été utilisé. De ces Rs 300 millions nous allons puiser Rs 50 millions.
Répondant à une interpellation de Pravind Jugnauth, le vice-Premier ministre et ministre des Finances souligne que pas moins de 20 000 petits entrepreneurs sont des potentiels bénéficiaires de cette mesure. « The idea is to touch the masses. Malgré toute la bonne volonté de mes prédécesseurs, les mesures déjà adoptées n’ont pas donné les résultats escomptés », devait-il ajouter.
Li Kwong Wing : Avec des excédents de liquidités de plus de Rs 5 milliards dans le circuit bancaire, le taux de 8,5 % est trop élevé ?
Duval : With interest rates coming down from 14 % to 8,5 %, you need to have a special mind to think like this. Le coût au gouvernement est de Rs 50 millions. Le coût des créances douteuses est de Rs 7 millions. We are doing very well.
Li Kwong Wing : Avec des marges considérables, les banques réalisent des milliards de profits. Ce projet vise à rentabiliser les excès de liquidités. Ce projet constitue un Bailing Out des banques ?
Duval : Je suis surpris. Les banques peuvent toujours déduire les mauvaises créances. The cost to the Exchequer is Rs 7 million a year. We have got tremendous problems to put this project across to the banks. If he can do better, he can wait for a few more years. J’ai dû embrigader les services du Premier ministre pour convaincre les banques commerciales pour faciliter l’accès des PME aux finances à des coûts réduits. Si cette formule ne marche pas, la Banque de Maurice peut toujours intervenir.
Répondant à une interpellation supplémentaire du député Reza Uteem au sujet de l’inclusion des prêts déjà contractés, Xavier-Luc Duval a soutenu que « they need to access cheaper loans ». Les députés Veda Balamoody, Mahen Jhugroo, Rajesh Bhagwan et Pravind Jugnauth sont également intervenus avec des interpellations supplémentaires vers la fin de la PNQ.
Bérenger : J’ai entendu le vice-Premier ministre et ministre des Finances déclarer qu’il n’a pas été facile de convaincre les banques commerciales. Il a fait état d’une correspondance de la MBA au sujet de leur accord. Est-il disposé à déposer une copie de cette lettre à la Bibliothèque de l’Assemblée nationale ?
Duval : …Nous poursuivons les consultations en ce qui concerne les détails. Il y a d’autres conditions qui sont actuellement en discussions. Nous aviserons…