La première Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition pour la série budgétaire 2013, à la mi-journée, était axée sur les arnaques immobilières commises par les frères Zoobair et Dawood Timol au préjudice d’investisseurs étrangers. Paul Bérenger a dressé un chapelet de faveurs dont ont bénéficié ces promoteurs immobiliers qualifiés de sans scrupule par le Premier ministre, Navin Ramgoolam, mais soupçonnés d’avoir bénéficié de protection dans leurs transactions illégales. Ainsi, il a soutenu que les permis de transfert pour l’un des projets immobilier, le CentrePoint à Trianon, ont été alloués par le Board of Investment et le Prime Minister’s Office en moins de 24 heures, en l’absence du Premier ministre. Il a déposé sur la table de l’Assemblée nationale des correspondances officielles pour accréditer sa version des faits.
Dans un autre ordre d’idées, le leader du MMM s’est demandé pour quelles raisons la police n’a pas objecté à la remise en liberté sous caution de Zoobair Timol le 19 octobre dernier alors que depuis le début de l’année il est inculpé pour délit de chèques sans provision pour un montant de l’ordre de Rs 20 millions. Plus graves encore sont les allégations de Paul Bérenger selon lesquelles des informations communiquées à l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) par le principal dénonciateur de ce scandale immobilier ont été utilisées par les Timol pour formuler de graves menaces contre le dénonciateur.
D’autre part, le leader de l’opposition s’est interrogé sur le fait qu’alors que les dénonciations des cas d’escroquerie des frères Timol remontent à octobre 2010, l’arrestation des deux premiers suspects, Zoobair et Dawood Timol, n’est intervenue que le 19 octobre dernier, soit quelques jours après ses commentaires dans la presse et le décès du principal dénonciateur.
Fait singulier à l’Assemblée nationale aujourd’hui, d’habitude les demandes de commissions d’enquête sont formulées par le leader de l’opposition. Dans ce scandale immobilier, avec des préjudices d’au moins Rs 300 millions, le Premier ministre a pris les devants pour recommander l’option de la commission d’enquête contre ces personnes sans scrupule et portant atteinte à la réputation de Maurice auprès des investisseurs étrangers.
Mais pour le leader de l’opposition, cette affaire de commission d’enquête ne serait qu’un prélude et un prétexte à un Cover Up de cette affaire. Il a ajouté que depuis l’arrestation des frères Timol par le Central CID le 19 octobre, très peu de développements sont intervenus dans cette enquête et que selon ses informations, les suspects n’ont pas été réentendus.
Bérenger : Par rapport au cas d’escroquerie immobilière impliquant Comaprim/Zoobair & Osman Properties Ltd avec la vente hors-plan (off-plan) de villas de luxe construites sur des Pas Géométriques et le projet CentrePoint à Trianon, le Premier ministre peut-il révéler dans chacun des cas de fraude alléguée si des enquêtes ont été initiées par la police, l’Independent Commission Against Corruption (ICAC), la Banque de Maurice, la Mauritius Revenue Authority en indiquant si un ministre, un notaire, un homme de loi, des officiers du Board of Investment et de la municipalité de Quatre-Bornes y sont mêlés et si l’autorité pour le transfert des baux de Pas Géométriques a été obtenue dans ces cas précis ?
Ramgoolam : Une décision stratégique a été prise par le gouvernement en vue d’attirer des investisseurs étrangers avec la possibilité de faire des acquisitions immobilières pour des besoins d’affaires. Les amendements nécessaires ont été apportés au cadre légal, dont la Business Facilitation Act, à cet effet. Les demandes officielles sont soumises au Board of Investment, qui se prononce par la suite. De 2006 à octobre 2012, 246 demandes ont été approuvées officiellement sur 300 soumises.
En octobre 2008, suite à des dénonciations selon lesquelles les dispositions de la loi étaient contournées via un subterfuge légal, une enquête a été instruite conjointement par le Board of Investment et la Financial Services Commission. Le 17 avril 2009, des recommandations ont été élaborées en vue de rétablir la situation, avec cinq compagnies engagées dans le secteur de l’immobilier, opérant dans le nord de l’île, pointées du doigt. Des amendements ont été apportés à la loi à partir du 30 juillet 2009.
En parallèle, un High Powered Committee a été institué avec la participation de l’ancien président de la Commission pour la Démocratisation de l’Économie, de représentants du PMO, des ministères des Finances et du Logement, du BOI, de la FSC et de l’Attorney General’s Office pour passer en revue le préjudice causé par ces contournement de loi avec des manques à gagner sur le plan fiscal. Le 9 novembre 2009, l’ancien président de la Commission pour la Démocratisation de l’Économie devait consigner une déposition à charge au Central CID.
Le Central CID, la Financial Intelligence Unit, la FSC, l’ICAC et la Mauritius Revenue Authority ont initié des enquêtes dans ces affaires, portant sur des délits de blanchiment de fonds avec dans le collimateur des institutions financières.
Comaprim a été incorporée le 7 avril 2006 avec pour principal actionnaire Zoobair + Osman Properties détenant 50 % et le reste à la famille Hemanthlall. Le 1er septembre 2009 est intervenu le transfert de trois portions de terrain d’une superficie de quatre arpents de cette dernière famille pour un montant de Rs 80 millions.
Le 7 août 2012, des investisseurs étrangers, Al Khatami Investment, ont soumis une demande pour faire l’acquisition de ces quatre arpents pour poursuivre des développements jusque-là avortés. Le montant de la transaction était de 17 millions de dollars américains. Le complexe envisagé comprend des facilités de shopping sur une superficie de 29 387 mètres carrés, des facilités de stationnement pour 400 voitures, un complexe de cinéma et au moins 70 appartements de luxe. Les investissements requis étaient de Rs 1,5 milliard, dont Rs 910 millions pour assurer la reprise des travaux sur ce chantier abandonné. Le 14 septembre dernier, le BOI a approuvé cette demande au nom d’Al Khatami à Trianon.
Une enquête sur le délit de Conspiracy to Defraud a été ouverte contre les frères Timol. Cette enquête est de nature complexe avec différentes dispositions de la loi concernées, dont relevant des Contract and Criminal laws. Les services de différents stakeholders ont été sollicités pour les besoins de cette enquête.
L’ICAC, qui a ouvert une enquête le 14 octobre 2011, est arrivée à la conclusion que les délits éventuels ne tombent pas sous la Prevention of Corruption Act mais relèvent davantage de swindling.
La Mauritius Revenue Authority enquête sur toutes les sociétés d’affaires incorporées par les frères Timol aussi bien que le père, dont Le Baron, Le Jardin du Cap, CentrePoint, The Bay Z + O. L’enquête, qui a démarré sur les opérations de Z + O, touche également toutes les autres sociétés connexes.
La MRA a déjà soumis un Assessment d’Income Tax de Rs 3 930 177 pour les exercices financiers 2007/08 et 2008/09 de Rs 1 513 835 au titre de la TVA. Des enquêtes sont également en cours pour les autres exercices financiers.
En ce qui concerne le volet consacré aux Pas Géométriques, je suis informé qu’il y a une première superficie de 1 arpent 94 à The Bay et 1 arpent 25 à Beau-Manguier, Grand-Baie. Les deux détenteurs du premier bail sont Patrick Giblot Ducray et Jean-Pierre Merle. En septembre 2006, une demande de transferts a été soumise et fut approuvée en janvier 2007 avec un bail de 20 ans émis au nom de Z + O. Le 9 juillet 2008, cette dernière société a demandé l’autorisation pour construire des appartements. No autorisation was granted for sublease. Mais le ministère des Terres n’avait pas été informé de ces changements.
L’autre terrain de Pas Géométriques était initialement alloué à la Roman Catholic Church. Mais en 2008, un changement est opéré au niveau des titres de propriété.
D’autre part, le 27 août dernier, la Banque de Maurice a ouvert une enquête sur ce dossier suite à des informations relayées sur internet. La special examination entreprise par la Banque Centrale concernait les facilités de crédit accordées par trois banques aux promoteurs immobiliers se trouvant en situation de délicatesse. Dans deux cas, les crédits étaient performants alors que dans le troisième tel n’était nullement le cas. La banque commerciale concernée a été sommée de faire les provisions nécessaires pour des créances douteuses.
Avec les dénonciations de ces transactions illégales, une équipe d’enquêteurs pluridisciplinaires, dont des analystes financiers, a été constituée pour aller au fond de cette affaire. Le gouvernement ne compte pas tolérer ces opérateurs sans scrupules mettant en péril la réputation de Maurice auprès des investisseurs étrangers. Les auteurs de ces actes doivent faire face à la justice. Dans ces deux cas et tous les autres cas depuis 2000, je suis d’avis qu’une commission d’enquête s’impose, même si parfois, je suis d’avis que des commissions d’enquête ne mènent pas à grand-chose. Dans le cas présent, je suis en faveur d’une commission d’enquête avec des attributions élargies.
Cette dernière partie de la réponse liminaire du Premier ministre est applaudie par la majorité.
Bérenger : Ce scandale remonte à plus de deux ans avec des dépositions au Central CID depuis la fin de 2010. Il y a même eu un rapport légal sur les cas de détournements de fonds dans cette affaire depuis cette année. Puis des articles de presse sur les détails de ce scandale ont été publiés déjà à cette époque. Le Premier ministre peut-il expliquer pourquoi depuis fin 2010 jusqu’au 19 octobre dernier, aucune décision n’a été prise par les autorités. Nothing had happened. Il y a eu deux arrestations quelques jours après des commentaires de ma part. je suis surpris que le Premier ministre n’ait pas mentionné ces arrestations dans sa réponse…
Ramgoolam : J’avais donné ces détails de l’arrestation en réponse à une interpellation en date du 23 octobre. Je répète que cette affaire est très complexe. Prenons l’enquête de l’ICAC, il n’y a pas de délits de corruption ou de fraude. It is very complex. L’enquête policière est en cours.
Bérenger : Maintenant, le principal témoin dans cette affaire est décédé en Afrique du Sud après avoir longtemps attendu des développements dans l’enquête policière. Il a même été victime de nombreuses menaces d’atteinte à sa vie…
Ramgoolam : Malheureusement. L’enquête de la police se poursuit. Il y a plusieurs aspects complexes dans cette affaire.
Bérenger : Le dénommé Zoobair Timol est déjà sous caution depuis le 7 mars 2011 dans une affaire de chèques sans provision pour une somme de Rs 29 millions. Pourquoi, lors de son arrestation le 19 octobre dernier, la police n’a pas objecté à la remise en liberté provisoire. D’habitude quand un suspect sous caution récidive avec des délits criminels, la police formule des objections…
Ramgoolam : Cela dépend… Aussi longtemps que le prévenu peut satisfaire les conditions de sa caution, il peut être remis en liberté provisoire.
Bérenger : J’ai entendu le Premier ministre parler de la MRA. Mes informations sont que les Timol ont une ardoise de Rs 40 millions à la MRA et qu’ils ont même eu recours à de fausses réclamations de TVA pour escroquer leurs victimes…
Ramgoolam : J’ai dit qu’il y a des Assessments de la MRA de Rs 3,1 millions sur une certaine période et que l’exercice se poursuit sur d’autres années financières.
Bérenger : Dans un récent article de presse, le ministre Sayed-Hossen a pris fait et cause pour les Timol en m’accusant de porter des oeillères dans cette affaire. Or, à peine quelques jours après, les frères Timol ont été appréhendés par la police. Peut-il nous expliquer comment Cader Sayed-Hossen est encore en fonctions comme ministre ?
Ramgoolam : I did ask him actually. It was not this case. That’s what he told me…
Bérenger : Dans cette arnaque immobilière, nous constatons des cas d’ingérence politique de tous genres et au niveau de la municipalité de Quatre-Bornes, au point où le permis a été accordé sans même un Traffic Impact Assessment. Compte-t-il se pencher sur cet aspect ?
Ramgoolam : Avant 1984, le transfert des terres de l’État était interdit. Puis, il y a eu des amendements pour insuffler un nouvel élan à la construction…
Bérenger : Le Premier ministre est-il au courant d’une autre arnaque dans cette affaire. Le deal avec Al Khatami devait être conclu avec pour condition qu’il ne devait pas y avoir de créances même avec la MRA. Les investisseurs étrangers ont effectué un dépôt de 850 000 dollars. Mais quand ils ont été informés de l’existence des dettes avec différentes parties, ils ont essayé de recouvrer leur argent. Mais ce fut en vain.
Ramgoolam : Mais les parties engagées dans la transaction doivent s’assurer que tout est en règle avec un exercice de Due Diligence avant d’effectuer des paiements. Le gouvernement ne peut être tenu responsable pour cela.
Bérenger : Ils ont fait le Due Diligence et ils ont vu qu’ils ont été victimes d’escroquerie…
Mohamed : Zot fer Due Diligence après…
Bérenger : Une des requêtes soumises aux investisseurs est qu’une partie du montant devait être versée dans un compte bancaire à Dubaï…
Ramgoolam : Ils doivent effectuer leur Due Diligence et le gouvernement ne peut être tenu responsable de leurs déboires.
Bérenger : Quand le deal fut conclu, les investisseurs étrangers se sont rendus compte qu’ils n’avaient pas encore eu l’autorisation statutaire du PMO. Les Timol leur ont fait comprendre qu’il ne fallait pas s’en faire et que tout allait être réglé en un clin d’oeil. Effectivement le permis du BOI et du PMO a été obtenu quasiment en moins de 24 heures. J’ai en ma possession trois documents à cet effet que je dépose sur la table de l’Assemblée nationale. Le dernier document est le comble, car c’est bien après avoir donné l’autorisation que le BOI a voulu obtenir des indications sur le track record financier des investisseurs…
Ramgoolam : Le principal grief des investisseurs est que les procédures prennent trop de temps. Le BOI fait un premier exercice et le complète subséquemment.
Bérenger : Qui était le ministre à cette époque ?
Ramgoolam : Le Deputy Prime Minister agissait en tant que Premier ministre suppléant. Toutes les procédures ont été suivies.
Puis s’ensuivent une série de supplémentaires formulées par les députés Reza Uteem, Pravind Jugnauth, Prit Roopun avec également Rajesh Bhagwan qualifiant le Business Facilitation Act de Pitaye Facilitation Act et réclamant des mesures pour mettre un terme à ces scandales.
Bérenger : Je demande au Premier ministre d’ouvrir une enquête pour établir comment des informations fournies à l’ICAC par le dénonciateur des frères Timol ont été utilisées par ces derniers comme menaces contre le premier nommé ?
Ramgoolam : La commission d’enquête devra tirer tout cela au clair.
Bérenger : Toute cette affaire de commission d’enquête n’est qu’un prélude à un Cover Up. Ce n’est pas que nous sommes contre. Mes informations sont que depuis le 19 octobre, les frères Timol ne sont nullement inquiétés par la police. Il n’y a eu aucun développement dans cette affaire. La commission d’enquête relève de tactiques dilatoires ?
Ramgoolam : Si nous voulions un Cover Up, croyez-vous que nous aurions toutes ces enquêtes de la BOI et des autres institutions…