Le gouvernement a donné son aval pour la circulation de l’ébauche du Police and Criminal Evidence Bill aux membres du public dans le but de recueillir leurs opinions et propositions avant d’y apporter des modifications. Les intéressés ont jusqu’au 30 mars pour soumettre leurs commentaires au bureau de l’Attorney General. Un policier ne pourra notamment plus arrêter une personne en se fondant uniquement sur des allégations formulées par un tiers sans une enquête pour les vérifier.
L’Attorney General a déclaré hier au Mauricien que le Police and Criminal Evidence, une fois finalisée, « garantira une meilleure protection des droits constitutionnels du citoyen ». Le projet de loi vise à préserver les droits du citoyen à la liberté, la protection de la propriété, la liberté de circulation et la protection de la loi. « Nous avons décidé de faire circuler l’ébauche du Police and Criminal Evidence Bill pour que les parties concernées puissent la consulter et faire des propositions… Cette loi figure dans le projet gouvernemental », a souligné Yatin Varma. Il compte recueillir des opinions et les propositions des acteurs de la profession légale : le Bar Council, la Law Society et le Judiciaire mais aussi le public.
Le Police And Criminal Evidence Bill vise à réunir en un seul texte de loi les procédures de la police et autres enquêteurs, notamment les pouvoirs liés à l’arrestation, la saisie de biens et de mener des perquisitions. Le texte de loi limite le droit de la police d’effectuer une arrestation. « Nous parlons souvent des droits des accusés mais cette loi permettra de rétablir les droits des victimes », a-t-il déclaré. Selon l’article 3 du projet de loi, la police devra traiter les victimes avec équité, dignité et respect. Elle devra notamment tenir les plaignants informés de l’évolution de l’enquête et fournir une assistance appropriée.
L’article 16 (3) du Police and Criminal Evidence Bill stipule qu’un officier de police ne peut arrêter une personne en se fondant uniquement sur des allégations faites par un tiers, sauf si la police a mené une enquête pour vérifier les allégations. Le projet de loi prévoit également d’offrir une meilleure protection à une personne inculpée. Il est aussi prévu d’augmenter la pénalité pour refus de témoigner et d’accorder à la cour le pouvoir d’exclure les preuves injustement obtenues.
À la suite des plaintes d’accusés sur les agissements de certains policiers, le texte de loi prévoit des dispositions pour réglementer la recevabilité des aveux. « Il y aura une liste de duty barristers qui seront attachés à chaque poste de police pour représenter ceux qui sont arrêtés lors de leur déposition », confie l’Attorney General au Mauricien. Le projet de loi rendra caduques les références aux Judges’ Rules qui n’ont pas force de loi. Yatin Varma compte donner une charge légale aux informations provisoires logées devant une cour de justice. Dans un communiqué, le bureau de l’Attorney General informe que l’ébauche du Police and Criminal Evidence Bill peut être consultée sur le site web http://www.gov.mu/portal/site/webattorney. Les intéressés peuvent envoyer leurs commentaires, suggestions ou propositions jusqu’au 30 mars 2012 par voie postale au Chief Legal Secretary du Bureau de l’Attorney General logé au 4e étage du Renganaden Seeneevassen Building rue Jules Koenig à Port Louis ou par courriel sur le ago@mail.gov.mu.