Trois mois après la publication par le Premier ministre, Navin Ramgoolam, du Consultation Papersur la réforme électorale, une première version du Draft Constitutional Amendment Bill est annoncée pour la deuxième réunion du comité Faugoo, prévue en fin de semaine. Toutefois, la question qui reste posée concerne la majorité de trois quarts pour faire adopter la réforme, avec l’élimination de la déclaration communale des candidats à des élections générales et l’introduction de la représentation proportionnelle. L’annonce en début de semaine du leader du Parti travailliste au sujet d’un open votesur ce texte de loi à l’Assemblée nationale indique clairement le caractère aléatoire de cette majorité constitutionnelle, même si du côté du MMM, la discipline du parti est annoncée. Rezistans & Alternativ, qui se trouve à l’avant de la lutte pour la réforme électorale, met en garde contre un éventuel subterfuge sous la forme de l’inclusion du projet de loi sur la réforme électorale dans le prochain discours programme en anticipation à la dissolution de l’Assemblée nationale pour des élections générales anticipées.
La prorogation de l’Assemblée nationale, à la veille de la reprise des travaux, mardi dernier, a accouché du comité Faugoo. L’Attorney General s’est vu propulser à la tête d’un comité technique comprenant le Solicitor General, Me Dhiren Dabee, Senior Counsel, les plus proches collaborateurs de celui-ci au State Law Office, d’Alan Ganoo, représentant le MMM, de sir Victor Glover, consultant du gouvernement, de Rama Sithanen pour sa maîtrise du dossier des élections et d’un représentant de la Commission électorale, Ally Dahoo.
Le mandat attribué à ce comité, qui s’est réuni pour la première fois jeudi dernier, est de rédiger le Draft Constitutional Amendment Bill selon les policy directivesdécidées conjointement par les leaders du Labour et du MMM. Les membres du Parquet, en collaboration avec sir Victor Glover, affichent la confiance de pouvoir soumettre un premier texte de loi d’ici à la fin de la semaine pour permettre au comité Faugoo de faire une première analyse et de le soumettre aux dirigeants du PTr et du MMM.
Les convergences entre le Labour et le MMM sur les principales composantes de la réforme avec une Assemblée nationale de 83 membres, dont trois élus par circonscription selon le système de First Past the Post à Maurice et à Rodrigues, et 20 autres sur la base de la représentation proportionnelle, dont 14 sur la base d’une Party-Ranked List et six autres exclusivement par les leaders politiques ou encore le seuil de qualification de 10% pour les partis politiques, ne font pas l’unanimité dans d’autres cercles politiques.
Rezistans & Alternativ, dont la victoire devant le Comité des Nations unies sur les Droits l’Homme a imposé la réforme électorale au gouvernement Ramgoolam, se démarque de cette démarche officielle. Les principaux animateurs de ce groupe, Ian Jacob, Ashok Subron, Michel Chiffone et Veena Dholah, ont animé un point de presse pour dénoncer les «dérives démocratiques avec les propositions devant le comité Faugoo».
Ian Jacob a contesté le pouvoir octroyé aux leaders des partis politiques pour le choix de six des 20 députés sous la représentation proportionnelle. «Ces prérogatives aux leaders de choisir six parlementaires d’une deuxième liste après le scrutin représente une atteinte à la démocratie et au suffrage universel. C’est un retour à l’époque coloniale, où les dirigeants d’alors détenaieant les pouvoirs de désigner des Nomineesau conseil législatif. Ce retour en arrière n’est nullement acceptable», souligne-t-il.
Incertitude
Cet animateur de Rezistans & Alternativ objecte au mode de scrutin où le vote de l’électeur est utilisé pour trois exercices distincts, élire trois députés de sa circonscription, permettre le choix d’un parlementaire sur la liste de la représentation proportionnelle et donner le pouvoir à un leader politique de choisir un autre membre de l’Assemblée nationale. «Rezistans & Alternativ est en faveur d’unsystème électoral simple n’équivalant nullement à un détournement du vote initial», ajoute-t-il.
Ashok Subron s’est concentré sur l’importance que le projet d’amendement constitutionnel rédigé par le comité conjoint, présidé par l’Attorney General, soit soumis à un vote de l’Assemblée nationale. «L’heure n’est pas au chantage, comme le fait le MSM, mais aux propositions de raison. Nous nous demandons si Navin Ramgoolam et Paul Bérenger auront le courage de réclamer un vote de l’Assemblée nationale, même s’il existe une incertitude au sujet de la majorité des trois quarts. Il faut avoir le courage politique de le faire», fait-il ressortir.
À cet effet, Michel Chiffone a renchéri en soutenant que «nou lans enn miz-an-gard a Ramgoolam ek Bérenger kont tou tantativ pou nek inklir enn proze de lwa lor reform dan enn Diskour program ek lerla disoud Lasanble ek fer eleksyon. Dan enn tel levantyalite, Rezistans ek Alternativ pou apel a dezobeisans sivil nasyonal ek lezot aksyon de gran anvergir.»
De son côté, Veenah Dholah a fait un plaidoyer pour une révision du seuil de qualification de 10% à 5%. «PTr-MMM pa kapav propoz enn sey 10%, ki ekivo otour 75 000 vot pou elir enn depite sou sistem PR, alor ki avek selman 6 000-7 000 vot enn kikenn kapav vinn depite par sistem FPTP», a-t-elle fait comprendre. Elle s’est également appuyée sur un cas hypothétique où un parti remportent les élections avec 65% des voix et quatre autres n’atteignant même pas les 10% requis. «Que se passera-t-il pour l’allocation de sièges sous le PR ? La réalité est que le seuil de 10% vise tout simplement à favoriser la bipolarisation des blocs politiques traditionnels», déclare-t-elle.
Les autres propositions de Rezistans & Alternativ concernent une Assemblée nationale comprenant 62 députés élus au suffrage direct et 20 sous la représentation proportionnelle sur la base d’une liste préétablie et un approfondissement de l’autonomie deRodrigues au lieu de trois députés et deux votes à chaque électeurs, soit un pour le First Past the Post et l’autre pour le PR.
Rezistans & Alternativ, qui prévoit d’adresser le 26 juin prochain une correspondance au Comité des Nations unies sur les Droits de l’Homme au sujet de l’effective remedyimposé dans le pronouncementde juillet 2012, réclame que l’ébauche du Constitutonal Amendment Bill soit publiée dans un délai d’une semaine et que la première lecture du texte de loi se déroule à l’Assemblée nationale avant le 10 juin prochain, date du Constitutional Case en Cour suprême où des débats s’échelonneront sur une semaine.