Le projet de réforme électorale reste encore en mode consultations avec une nouvelle réunion-marathon du comité technique, présidé par l’Attorney General, Satish Faugoo, hier en fin de journée. En marge de ces séances plénières, dont la prochaine est annoncée pour vendredi prochain, les officiels du State Law Office et de la Commission électorale de concert avec l’ancien chef juge, sir Victor Glover, continuent à se rencontrer quasiment chaque jour en vue de mettre au point la rédaction du Draft Constitutional Amendment Bill. Des sources autorisées indiquent qu’une première ébauche des amendements constitutionnels aurait été remise à Alan Ganoo pour le compte du MMM par l’Attorney General en vue d’approfondir les échanges sur ce dossier d’importance constitutionnelle.
La séance de travail de trois heures d’hier a permis aux différentes parties d’évoquer des solutions éventuelles au casse-tête d’un 60/0 avec le parti remportant les élections générales doté d’au moins 65% du suffrage et les autres partis n’étant pas en mesure de se qualifier pour des sièges sous la représentation proportionnelle, n’ayant pas rallié les 10% du seuil de qualification. La formule préconisée se décline en deux étapes.
Les recoupements d’informations indiquent que ce soit pour un 60/0 ou non, l’allocation des 14 premiers sièges sous la Rank-Based List A pourrait se faire sur la base des calculs des Wasted Votes, système préconisé par l’expert en système électoral, Rama Sithanen. Le second volet pour les six sièges pour la liste B devrait tenir en ligne de compte la Formule de Parallel Votes. Ainsi, à ce chapitre, ces six sièges, dont les représentants seront désignés par les leaders des partis politiques, seront octroyés en proportion du pourcentage du suffrage par les partis éligibles. Mais ces propositions ne sont pas encore considérées comme étant satisfaisantes vu le seuil de 10% avec l’éventualité qu’une flexibilité pourrait constituer la clé à sortir de cette problématique.
Les discussions ont été axées sur ces différentes propositions même si dans certains milieux bien informés, l’on fait comprendre que ces détails n’ont pas encore fait partie des Policy Directives formulées par les deux leaders politiques, soit le Premier ministre, Navin Ramgoolam, et le leader de l’opposition, Paul Bérenger, et que d’autres consultations de haut niveau sont à prévoir.
Un autre point fondamental, qui a été débattu par les experts sur le comité Faugoo, concerne la représentation féminine et les sanctions à inclure dans la nouvelle loi et à prendre en cas de non-respect du minimum d’un tiers des femmes lors du Nomination Day. Il est question de la possibilité de considérer que les candidats de ce parti politique contrevenant à cette disposition de la loi soient classés dans la catégorie des indépendants par la Commission électorale.
Un autre sujet majeur a été également abordé lors de la réunion d’hier : la Fall Back Position en prévision des prochaines élections générales au cas où le Draft Constitutional Amendment Bill n’obtient pas la majorité des trois-quarts à l’Assemblée nationale. L’une des suggestions porte sur un amendement en vue de décréter optionnelle la déclaration ethnique pour se qualifier pour les Best Loser Seats. Le tour de table des experts légistes et constitutionnels est présenté comme étant des plus instructifs sur cette question, qui sera reprise lors de la prochaine réunion convoquée pour vendredi prochain.
Que ce soit du côté de l’Attorney General ou du représentant du MMM, Alan Ganoo, sur ce comité, l’on se félicite du travail accompli jusqu’ici sur le projet de réforme électorale au niveau de ce comité technique. « Au cours de la réunion d’hier, nous avons analysé ligne par ligne et clause par clause le texte des amendements constitutionnels. Nous sommes convaincus qu’à son retour de la cérémonie de prestation de serment du nouveau Premier ministre en Inde, Navin Ramgoolam devra être en présence du Second Draft Amendment Constitutional Bill », faisait-on comprendre dans la soirée d’hier.
De leur côté, les militants de Rezistans ek Alternativ sont montés au créneau devant les tergiversations notées par ces derniers quant à la présentation du projet de réforme à l’Assemblée nationale. « Nous demandons à Navin Ramgoolam et à Paul Bérenger de préciser à la population de manière formelle leur intention par rapport au projet de réforme électorale. De notre côté, nous allons attendre pour prendre connaissance de la position de l’État en Cour suprême le 10 juin prochain », soutient Ashok Subron.