Poursuivi sous une charge de “unlawful possession of cannabis resin for the purpose of distribution”, Nitish Sithanen, 25 ans, avait été condamné à trois ans de prison et une amende de Rs 10 000. Il avait interjeté appel à sa condamnation et sa sentence, estimant que la Cour n’aurait pas dû conclure qu’il allait vendre de la drogue. Considérant le jeune âge de l’accusé et le fait qu’il en était à son premier délit, la sentence a été réduite à deux ans de prison.
Si l’accusé ne nie pas le fait qu’il avait été arrêté en possession de 1,741 g de cannabis, il soutient toutefois en appel que le tribunal n’aurait pas dû le trouver coupable de possession de cannabis à des fins de distribution. D’autant qu’aucune preuve tangible pour ce délit n’avait été présentée, selon lui. La Cour intermédiaire était arrivée à cette conclusion car la drogue était repartie dans 16 sachets et était enroulée dans un sac en plastique. Le jeune homme avait été arrêté sur la route principale de Saint-Pierre en possession de gandia.
Siégeant en Cour d’appel, les juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Gaytree Jugessur-Manna ont cependant estimé que la cour inférieure avait eu raison de conclure que cette drogue était destinée à la vente, tenant compte qu’elle se trouvait dans plusieurs sachets ainsi que les circonstances dans lesquelles il avait été arrêté. « Whilst as submitted by Counsel for the appellant, a citizen enjoys freedom of movement on the public road, yet when one does so with illicit drugs in one’s pocket, a Court may legitimately question the motive of the citizen », ont souligné les juges, rejettant ainsi l’appel à la condamnation. Pour ce qui est de la sentence, les juges ont fait ressortir que la Cour peut imposer une peine de prison de 6 à 12 mois à tout accusé qui en est à son premier délit. Or, dans ce cas précis, l’accusé a été condamné à trois ans de prison, suite à la quantité de drogue saisie. Les juges ont cependant considéré le jeune âge de l’accusé et le fait que la drogue saisie était du cannabis. Ils ont donc réduit la sentence à deux ans de prison. « We take into consideration that the drugs in question is cannabis resin, the quantity of drugs, the clean record of the appellant and his age (he was 23 years old at the time of the offence) and consider that a term of imprisonment of two years will meet the ends of justice », ont-ils souligné.