Condamné à trois ans de servitude pénale par la Cour intermédiaire pour possession de cannabis pour la distribution, Mootoo Ramsamy a décidé de saisir la Criminal Court of Appeal. Les juges Eddy Balancy et Bushan Domah le lui ont accordé et ont renvoyé l’affaire en première instance pour la sentence.
Mootoo Ramsamy a été poursuivi devant la Cour intermédiaire sous une accusation de possession de cannabis pour la distribution. Après avoir plaidé non coupable à l’accusation à la première audience, il a ensuite décidé de plaider coupable. Il a été condamné à trois ans de servitude pénale, décision qu’il conteste devant les juges Eddy Balancy et Bushan Domah siégeant en appel. L’appelant estime que la sentence est « manifestly harsh and excessive ».
Le requérant a retenu les services de Me Yanilla Moonshiram (avocate) et du Senior Attorney Me Manon Mardemootoo. Ils ont fait comprendre que le court record du procès n’était pas complet et pouvait se lire : « Accused stated from the dock that he prayed for the leniency of the Court and he stated he will not commit such an offence again. Case closed for defence. I find accused guilty as charged. Previous Document X. Sentence 2.3.2012. »
Les conseils légaux de Mootoo Ramsamy avancent qu’il y a deux irrégularités dans la procédure. Le magistrat aurait omis de demander à l’accusé s’il était d’accord avec les condamnations antérieures énoncées dans le document et la cour intermédiaire ne se serait pas conformée aux exigences légales de la procédure pénale. Les avocats des deux parties étaient d’accord qu’il serait approprié de renvoyer l’affaire devant la Cour intermédiaire.
Les juges Eddy Balancy et Bushan Domah sont d’avis qu’il faudrait une nouvelle audience afin de décider de la sentence parce que le court record ne montre pas qu’il y a une audition juste et équitable. Ils ont donné des instructions pour que la Cour intermédiaire veille à ce que la poursuite apporte toutes les preuves, y compris sur les previous convictions de Mootoo Ramsamy.