Les Law Lords, Lord Neuberger, Lord Mance, Lord Sumption, Lord Hughes et Lord Hodge, siégeant au Privy Council, ont rejeté l’appel interjeté par la Société des Chasseurs de l’île Maurice contre l’État et le commissaire de police. Elle contestait la décision de la Cour suprême qui avait, en appel, annulé un jugement leur donnant le droit d’avoir plus de deux armes sous l’ancienne loi, la Firearms Act de 1940. « The only restriction imposed on him by the 2006 Act was that he could not continue in possession of it, if it took him over the limit of two », ont souligné les Law Lords dans leur conclusion.
En juillet 2011, le juge Bhushan Domah avait donné gain de cause à la Société des Chasseurs de l’île Maurice (SCIM) en annulant une décision prise par la police. Il avait déclaré que les chasseurs ont le droit de détenir plus de deux armes validées sous l’ancienne loi, la Firearms Act de 1940, et avait conclu que l’article 4 (2) de la loi de 2006 ne concerne pas ces armes-là. La Société des Chasseurs de l’île Maurice contestait le fait que les chasseurs devaient « surrender and/or transfer some extra firearm, with the licences, to the Police under a new law which has now been passed », sous la Firearms Act de 2006. Dans leurs plaintes, ils soutenaient que, selon leur interprétation, ils ne devraient pas rendre les anciens fusils ni transférer les permis obtenus sous la loi de 1940. Le juge Bhushan Domah, dans son jugement, avait rappelé que, le 1er décembre 2007, la police avait publié un communiqué pour indiquer les nouvelles dispositions. Après avoir examiné les deux textes de loi, il a retenu que l’interprétation des chasseurs était la bonne.
Par ailleurs, le commissaire de police, conjointement avec l’État, avait fait appel de cette décision de la Cour suprême, se basant principalement sur l’article 17 (3) (c) de l’Interpretation and General Clauses Act. Le chef juge Keshoe Matadeen et le juge David Chan Kan Cheong étaient alors arrivés à la conclusion que le juge Domah n’avait « pas prononcé le bon jugement ». La Cour d’appel avait conclu que la Firearms Act de 2006 ne privait en aucune façon les chasseurs du droit de détenir des armes, mais qu’elle limite tout simplement la quantité d’armes dont ils peuvent posséder. « The Commissioner of Police has become the custodian of the firearms, but not the owner thereof. The real owner can dispose of the firearms to any other person who holds a firearm licence or resume possession thereof so long as there are not more than two in his possession and there is a firearm licence to that effect. Accordingly, the question of deprivation of proprietary rights does not arise », avaient souligné les juges.
Dans ses conclusions, le Privy Council a abondé dans le même sens, indiquant que la question de “ownership” ne se pose pas à ce niveau, car si un chasseur doit donner une de ses armes au commissaire de police, ce dernier n’en devient pas le propriétaire. « The owner of a third gun did not lose ownership by complying with the suggestion made in the Commissioner’s communiqué. If a third gun was deposited with the Commissioner as suggested, the Commissioner did not become the owner of it. The owner could dispose of it as he wished. The only restriction imposed on him by the 2006 Act was that he could not continue in possession of it if it took him over the limit of two », ont fait ressortir les Law Lords.