Après son refus de comparaître vendredi dernier car les officers de prison lui interdisaient de porter sur lui une lettre non sanctionnée par le Commissaire de Prison, adressée au juge des Assises, Allan Stockhall s’est présenté aujourd’hui avec sa missive. Son contenu, qui avait fait débat lors de la dernière audience, est en fait une demande de l’accusé pour faire appel à une décision de la Cour du 5 février 2014. Mais le juge Benjamin Marie Joseph lui a cependant expliqué qu’il y avait une procédure à suivre et qu’elle devait être faite par un avocat, que l’accusé n’a pas car se représentant lui-même. Indiquant que la Cour avait perdu beaucoup de temps dans ce procès, le juge a fixé le procès du 9 au 13 février 2015.
Face à cette demande, la représentante de la Poursuite devait attirer l’attention du juge sur le fait que la Cour n’avait donné aucune décision le 5 février 2014 car l’ex-avocat de Stockhall, Me Gavin Glover, SC, avait lui-même décidé de retirer la motion pour abus de procédures après consultation avec son client. Allan Stockhall veut maintenant faire appel. Par ailleurs, le juge l’a informé qu’il avait déjà dépassé le délai pour loger l’appel et que s’il allait de l’avant, il devrait retenir les services d’un avocat. Estimant que la Cour a perdu beaucoup de temps, le procès a été fixé du 9 au 13 février.
Le Canadien assurera lui-même sa défense. À noter que la Dangerous Drugs Act prévoit une peine de prison de 60 ans pour trafic de drogue. L’article 10 (2) (d) de la Constitution stipule que toute personne accusée sous une charge criminelle « shall be permitted to defend himself in person or, at his own expense, by a legal representative of his own choice or, where so prescribed, by a legal representative provided at the public expense ». Rappelons que vendredi, l’accusé avait refusé de se présenter en Cour. Il avait sur lui une lettre adressée au juge de la Cour d’assises mais le responsable de la SSU, chargé de l’amener en Cour, avait expliqué au juge avoir découvert, lors de la fouille habituelle, ladite lettre, laquelle n’avait ni l’autorisation du Commissaire des Prison ni le sceau de la prison. Selon le policier, selon les procédures, toute correspondance d’un détenu doit obtenir l’aval du Commissaire de Prison et ce dernier doit être informé de son contenu.
Allan Stockhall a été arrêté en juillet 2009 avec 989,6 g d’héroïne, d’une valeur d’environ Rs 15 M. Le prévenu avait déclaré ignorer la présence de cette drogue dans ses valises. Selon ses dires, il devait livrer ce colis à une personne à Maurice. L’exercice de “controlled delivery” de la police n’avait cependant rien donné. Soulignons aussi que, sous la Dangerous Drugs Act, celui trouvé en possession de drogue, dont la valeur est estimée à plus de Rs 1 M, est considéré comme un trafiquant. La décision finale sur cette accusation reviendra néanmoins à la Cour.