POSSESSION DE DROGUE: Trois ans de prison maintenus

Condamné par la Cour intermédiaire à trois ans de prison et une amende de Rs 25 000 pour possession de cannabis à des fins de distribution, Vikramsingh Jawaheer avait fait appel de la sentence, avançant que celle-ci était excessive puisque ses coaccusés avaient été condamnés à des peines moins sévères. Le chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge David Chan Kan Choeng ont rejeté sa demande, rappelant que la loi prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 20 ans pour ce type de délit et que la cour avait été suffisamment clémente en ne lui imposant que trois ans de prison compte tenu de ses quatre précédentes condamnations pour des délits similaires.
Cet appel avait été entendu une première fois, mais avant que le jugement ne soit prononcé, l’un des juges siégeant sur le “bench” est décédé. Vikramsingh Jawaheer était poursuivi avec trois coaccusés pour “possession of cannabis for the purpose of selling in breach of sections 30 (1) (f) (i), 45 (1), 47 (5) (a) and 48 of the Dangerous Drugs Act”. Il avait été condamné à trois ans de prison et une amende de Rs 25 000. En appel, l’accusé a soutenu que la cour avait été « injuste » envers lui de par la disparité des condamnations de ses complices : un des coaccusés avait été condamné à une amende de Rs 35 000, un deuxième à Rs 40 000 et le troisième à une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de Rs 10 000.
Le chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge David Chan Kan Choeng ont souligné que le magistrat de première instance avait pris en considération le fait que deux des accusés étaient mineurs au moment des faits et que le troisième avait coopéré durant l’enquête. L’appelant était, lui, âgé de 28 ans. La cour a fait ressortir que la quantité de drogue saisie avait été évaluée à Rs 4 500 et que la loi suggérait une peine maximale de 20 ans pour ce délit. En outre, entre 1998 et 2002, Vikramsingh Jawaheer a été condamné à quatre reprises pour des délits de drogue, le dernier remontant à 2007, soit à peine un an et demi après sa libération. « The earlier more lenient sentences passed on the appellant obviously had no effect on him. He had made no real effort to amend his ways and he was a danger to society which needed to be protected from him », écrit le jugement.
La Cour suprême a rejeté sa demande, statuant que la loi prévoit une peine maximale de 20 ans pour ce délit et que la Cour intermédiaire avait été assez clémente en ne lui imposant que trois ans. « It follows that the appellant cannot have a burning sense of grievance at the sentence of three years’penal servitude and Rs 25 000 fine imposed upon him. Nor can the sentence imposed on the appellant be said to be disproportionate. In fact, the sentence was at the lower end of the scale. As the law then was, the present offence carried a heavy penalty, namely penal servitude for a period ranging from three to 20 years. »