Le juge Benjamin Marie Joseph siégeant en Cour d’assises a condamné hier Ganganah Sivathree à quinze de prison pour possession et trafic de drogue. Rappelons qu’en 2008 la Cour d’assises l’avait condamné à respectivement 10 ans et 20 ans de prison pour possession et trafic de drogue dangereuse.
La Cour d’appel avait ordonné un nouveau procès, estimant que son homme de loi n’avait pas eu assez de temps pour préparer sa défense. La Cour d’assises l’a trouvé coupable des charges retenues contre sous la Dangerous Drug Act. Les sept années passées en remand seront déduites de sa peine.
Ganganah Sivathree était poursuivi sous cinq charges : possession de 44,1 g de cannabis destinés à la vente, de 2,1 g de graines de cannabis pour culture, de 613,8 g de cannabis répartis dans deux paquets pour distribution, de 2,1 g de cannabis dissimulé dans un conteneur destiné à la vente et de 127,8 g de graines de cannabis pour culture.
La défense, représentée par Me Ravi Rutnah, avait demandé à ce que la charge de trafiquant soit rayée contre lui compte tenu du fait qu’il était inapproprié de se fier sur l’estimation donnée par la police sur la valeur marchande de la drogue saisie. Mais le juge Benjamin Marie Joseph a, dans son jugement rendu hier après-midi, fait ressortir que la police a la capacité de par son expérience de déterminer la street value d’une quantité de drogue saisie. De plus, a-t-il fait ressortir, la quantité de graines de cannabis qui avait été retrouvée chez Ganganah Sivathree lors de son arrestation démontre que ce n’était pas pour sa propre consommation mais qu’il était un trafiquant. La Cour l’a ainsi trouvé guilty as charged.
Le juge a également affirmé qu’en tenant compte de la gravité du délit et des effets dévastateurs de la drogue à Maurice, une sentence qui envoie un signal fort et fait preuve de sévérité s’avère nécessaire dans cette affaire.
Ganganah Sivathree était défendu par Mes Ravi Rutnah et Kevisha Goodar alors que la poursuite était représentée par Mes Madeven Armoogum et Bangaroo. Il avait été poursuivi devant la division criminelle de la Cour suprême sous cinq charges. En 2008, la Cour suprême avait reconnu sa culpabilité sous deux charges et il avait écopé d’une amende de Rs 25 000 et de trois mois d’emprisonnement. Par contre, il avait plaidé non-coupable sous d’autres accusations beaucoup plus graves : possession de 44,1 grammes de cannabis destinés à la vente et possession de 615,9 grammes de cannabis toujours pour être vendus. La loi prévoit pour ces deux délits une amende n’excédant pas Rs 1 million et 25 ans d’emprisonnement. La Cour d’assises, que présidait alors le juge Paul Lam Shang Leem, l’avait condamné à 10 années de servitude pénale et à Rs 100 000 d’amende pour chaque délit. La sentence fut encore plus lourde pour Sivathree quand la Cour d’assises a également retenu contre lui la charge supplémentaire de possession de 127,8 grammes de semences de cannabis destinées, cette fois, à la culture illégale. En retenant les facteurs de la quantité, la façon dont ces semences avaient été dissimulées et leur valeur marchande dans la rue qui dépassait le million de roupies, la Cour d’assises avait considéré que Ganganah Sivathree avait le profil du trafiquant de drogue tel que défini dans l’article 41 (3) et (4) de la Dangerous Drugs Act 2000. Cependant après appel, la Cour suprême avait annulé ce jugement de la Cour d’assises en 2008. La Cour d’appel avait donc ordonné un nouveau procès dans un bref délai devant une Cour d’assises constituée différemment. Après avoir entendu un point d’appel soulevé par l’avocat Kailash Trilochun, qui représentait l’accusé, le Chef juge, Bernard Sik Yuen et ses deux assesseurs, le Senior Puisne Judge Keshoe Matadeen et le juge Fekna, avaient conclu qu’il n’a pas eu assez de temps pour bien préparer sa défense et, qu’en conséquence, son procès doit être déclaré nul. Cette  décision de la Cour d’appel dans l’affaire État v Ganganah Sivathree est d’un grand intérêt dans la mesure où ce n’est que la deuxième fois dans les annales de la justice mauricienne qu’un jugement est tout bonnement cassé par la Cour d’appel de la Cour suprême après que la défense eut plaidé le manque de temps pour préparer son dossier. Le premier, François v la Reine, remonte à 1975.