La Cour de district de Pamplemousses, présidée par la magistrate Adilah Hamuth, a, dans un ruling rendu récemment, rejeté la version donnée par un accusé dans une motion de voir dire soumise par son avocat, selon laquelle il avait donné sa déposition sous contrainte. La magistrate a statué que sa déposition avait été consignée de plein gré.
Nooredin Mohammad Noor Baccus est poursuivi sous le premier chef d’accusation d’avoir, le 8 février 2013, « unlawfully and knowingly had in his possession 10 ml of blue liquid labelled Rivotril 2, 5 mg/ml without being authorised to do so, in breach of Sections 21 (1), 29 (1) (a) and 47 (5) (a) of the Dangerous Drugs Act (DDA) ». Il a plaidé non coupable. Lors du procès, l’avocat de la défense a objecté à la production des déclarations données à la police pour les raisons suivantes : 1) la déposition n’était pas volontaire ; 2) elle a été obtenue contre les droits constitutionnels de l’accusé, notamment contre son droit de retenir les services d’un avocat et son droit au silence ; 3) sa déposition n’a pas été lue à l’accusé, qui en ignore le contenu ; 4) l’accusé a été appelé à apposer sa signature sur la déposition, après les ruses auxquelles ont eu recours les enquêteurs, notamment qu’il serait libéré sous caution le même jour s’il signe ; 5) l’accusé était sous l’influence de l’alcool lorsqu’il a été conduit, le matin du 9 février 2013, au poste de police de police de Plaine-des-Papayes ; et 6) le constable Athal a menacé l’accusé quand il l’emmenait au poste de police, avançant qu’il serait emprisonné pour une période de 20 ans du fait de sa liberté conditionnelle concernant d’autres procès intentés contre lui.
Selon la version de la poursuite, le 8 février 2013, vers 23 h 15, après que la mère de Noor Baccus se serait plainte du désordre causé par son fils, le constable Athal s’est rendu chez les Baccus. L’accusé avait été arrêté et emmené au poste de police, où il fut noté qu’il était en possession d’un flacon de Rivotril, un médicament prohibé et considéré comme une drogue dangereuse selon la Dangerous Drugs Act.
Ce n’est que vers 8 h 33, le lendemain matin, que le sergent Ganga devait prendre la déposition de l’accusé, en présence du constable Augnoo. Le suspect aurait d’abord été informé de ses droits constitutionnels de retenir l’avocat de son choix et de garder le silence.
Toujours selon la poursuite, l’accusé aurait volontairement donné sa déposition, sans l’assistance d’un avocat. Une entrée a été faite à cet effet dans le Diary Book. Cet exercice aurait duré au total 57 minutes. La police a objecté à sa remise en liberté conditionnelle qu’il a obtenue le 20 février 2013, après qu’une motion ait été débattue en ce sens.
La Senior Magistrate Hamuth a conclu son jugement interlocutoire en ces termes : « I therefore find that the prosecution has proved beyond reasonable doubt that the accused gave his statement voluntarily without oppression and had not been obtained by fear of prejudice or hope of advantage exercised or held out by a person in authority. I also find that the prosecution has discharged its burden of proving that the accused had voluntarily waived his right to be assisted by counsel during the recording of his statement. I therefore hold that the impugned statement is admissible ».