POSSESSION DE SERINGUE : Amende de Rs 3 000 maintenue pour un toxicomane

La Cour suprême a rejeté l’argument invoqué par un toxicomane selon lequel il avait le droit d’avoir une seringue en sa possession étant donné que l’État a un programme d’échange de seringues. Il estimait en effet que, selon l’article 16 de la HIV Aids Act, les toxicomanes ont le droit de posséder une seringue. Mais les juges Asraf Caunhye et Gayatree Jugessur-Manna estiment que la loi ne s’applique pas aux toxicomanes ayant en leur possession une seringue contenant du Subutex, surtout si ladite seringue ne provient pas d’une institution reconnue opérant dans le cadre du programme d’échange de seringues. « He had bought the syringe from an unlawful source which was not a registered institution prescribed under the HIV and AIDS Act. The appellant could not therefore avail himself of the statutory defence laid down under section 16 since the syringe which was found in his possession had not lawfully been supplied to him by a prescribed institution in conformity with Section 14 of the HIV and AIDS Act », ont souligné les juges. À noter que l’accusé avait admis avoir acheté sa seringue à un inconnu à Port-Louis.

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