Condamné à trois ans de prison par la cour intermédiaire pour possession de 14 tablettes de Subutex, Siven Rengasamy a obtenu une réduction de sa peine en appel. Le ministère public a consenti que la sentence est « on the high side », et les juges Eddy Balancy et Saheed Bhaukaurally sont d’avis qu’une sentence d’une année est plus adaptée.
Siven Rengasamy avait été condamné en cour intermédiaire à trois ans de prison pour possession de 14 tablettes de Buprenorphine (Subutex) sous les articles 21 (1), 29 (1) (a) et 47 (5) (a) de la Dangerous Drugs Act. Il avait décidé de contester la décision de la cour de première instance devant les juges Eddy Balancy et Saheed Bhaukaurally siégeant en appel.
Il a retenu les services de Mes Seeballuck (avocate) et Venkatasamy-Ramloll (avouée) pour les besoins d’appel. Une seule voie de recours a été soulevée par l’appelant disant que la sentence est « manifestly harsh and excessive ». Il en ressort que l’appelant a un antécédent criminel pour possession de drogue. Selon l’avocate, le magistrat a surévalué le délit et devrait diminuer la sentence de cinq ans de deux ans à cause des mitigating factors de l’affaire. Selon elle, son client devrait se voir offrir la chance de se réhabiliter étant donné qu’il n’est qu’un consommateur.
L’avocate a déclaré que le magistrat aurait dû prendre en considération l’article 34 (2) de la Dangerous Drugs Act. Celui-ci stipule que « before passing a sentence of imprisonment under subsection (1), the Court, where it considers this to be appropriate, explain to the convicted person that, if he undertakes to co-operate in order to be cured of his addiction, the Court, instead of sentencing him to imprisonment, may order him to undergo, at such institution as may be prescribed and for such period not exceeding 3 years as the Court may determine, such treatment, education, after care, rehabilitation or social reintegration as the Court thinks appropriate and if he so undertakes, the Court may order accordingly. »
Le ministère public a souligné que l’article 34 (2) ne peut être considéré dans ce cas précis car l’appelant n’a pas été poursuivi sous l’article 34 (1). L’avocate du parquet a soutenu qu’elle pense aussi que la sentence de trois ans est « on the high side ». Elle est d’avis qu’une peine d’un an à 18 mois serait plus adaptée compte tenu des circonstances.
Les juges Eddy Balancy et Saheed Bhaukaurally ont soutenu que la magistrate a eu raison de prendre au sérieux de l’infraction et de considérer une peine privative de liberté. L’appelant a été trouvé en train de marcher à Plaine-Verte avec un nombre important de Subutex, deux semaines après avoir été condamné à payer une amende de Rs 75 000 pour possession de drogues par la Cour intermédiaire. Ils sont d’avis qu’une ordonnance de réhabilitation n’aurait pas servi à grand-chose dans le cas de l’appelant.
La Criminal Court of Appeal a statué qu’une sentence d’une année au lieu de trois ans serait plus appropriée.