Le Procedure Agreement, qui aurait dû être signé trois mois après la proclamation de l’Employment Relations Act en février 2009, se fait toujours attendre au sein de la fonction publique. Le gouvernement serait toujours au stade de l’ébauche. Entre-temps, Rashid Imrith monte au créneau. Le président de la Fédération des Syndicats du secteur public dit constater plusieurs lacunes dans la draft du Procedure Agreement et allègue que ce retard dans la signature convient au gouvernement.
Selon la draft, le principal objectif du Procedure Agreement est de consolider davantage les relations entre l’employeur et les employés représentés par les syndicats de la fonction publique, en établissant des méthodes et des procédures pour résoudre par la négociation collective ou consultation conjointes, des questions touchant les employés dans le cadre de cet accord. « This agreement sets on the procedure which will regulate the relationship between the two parties who acknowledge hereby their common interest in achieving reasonable solutions to any problem which may arise between them and in working co-operatively towards the agreed aims and objectives of the organisation and in maintaining good employee/employer relations. The parties to this agreement meeting together, in free and voluntary association to determine and afterwards to regulate the relations between them in the interest of mutual understanding and co-operation », indique le document.
Mais ce Procedure Agreement n’a pas encore été finalisé. En effet, le gouvernement représentant l’employeur et les trois syndicats des fonctionnaires, à savoir la Federation of Civil Service and other Unions, la Government Services Employees Association et la Fédération des Syndicats du secteur public (FFSP), auraient dû l’avoir signé en mai 2010.
Dans le milieu syndical, l’on qualifie ce retard de « long overdue » qui conviendrait au gouvernement. « Le gouvernement prend tout son temps pour finaliser cette draft. Nous craignons fortement qu’il y ait un Hidden Agenda du GM sur le Procedure Agreement », a fait ressortir Rashid Imrith.
Selon le président de la FFSP, le contenu même de la draft représente une violation de l’Employment Relations Act. Rashid Imrith souligne entre autres que dans la draft, le gouvernement a complètement oublié d’introduire une clause qui stipule que quand il ne remplit pas les postes à pourvoir, des consultations sont primordiales avec les syndicats. Il en va de même pour l’abolition des postes existants et l’absence de moyens financiers pour remplir les postes vacants. Par ailleurs, selon la FFSP, les dispositions de la Public Service Commission (PSC) devraient s’aligner sur celles de l’Employment Relations Act qui stipulent que les actions disciplinaires devraient être Corrective et non Coercive.
Rashid Imrith réclame des consultations approfondies en vue de revoir les lacunes.