POSTE D’UN FONCTIONNAIRE ANNULÉ : La cour renverse une décision du Public Bodies Appeal Tribunal

Govindarasen Nayagen contestait la décision du Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT) d’avoir annulé son recrutement en tant que Senior Inspector of Works, après que celui-ci eut été remis en question par quatre candidats qui briguaient ce poste. La Cour suprême a trouvé que le PBAT n’a pu donner de raison valable pour avoir annulé son recrutement.
La Local Government Service Commission (LGCS) recherchait un Senior Inspector of Works et avait lancé un appel à candidatures en ce sens le 12 avril 2012. Les candidats potentiels devaient avoir deux ans d’expérience et les diplômes requis. Après un entretien avec les candidats, la LGSC avait procédé au recrutement de quatre candidats le 8 octobre 2012. Govindarasen Nayagen avait été recruté le 2 mai 2013, et ce, en vertu de l’article 13 de la LGSC. Ce règlement stipule notamment que « […] the Commission shall, in case of officers in the local government service, take into account qualifications, experience and merit before seniority in the local government service ».
Le plaignant avait les qualifications requises pour ce poste, mais son recrutement avait été contesté par quatre candidats devant le PBAT. Cette instance avait par la suite jugé que Govindarasen Nayagen avait été avantagé par rapport aux autres candidats en raison de sa longue période d’embauche comme inspecteur des travaux, de 2008 jusqu’à septembre 2012, avant d’être recruté. Ce qui serait en violation avec les règlements de la LGSC. Le PBAT a ainsi décidé d’annuler son recrutement.
Toutefois, Govindarasen Nayagen a décidé de saisir la justice, trouvant que la décision de la PBAT « was tainted with unreasonableness as to violate the Wednesbury principle and is in breach of natural justice and procedural fairness ».
Dans leur arrêt rendu la semaine dernière, les juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Rita Teelock ont conclu que le PBAT n’a pas donné de raison exacte sur sa décision de renverser la décision de la LGSC, jugeant que son raisonnement n’était pas approprié dans ce cas. « In quashing the decision of the LGSC, the Tribunal erred because it took into account irrelevant considerations and came to an unreasonable conclusion », ont conclu les juges. Selon ces dernières, il n’y a eu aucune preuve présentée en cour pour confirmer qu’il y a eu violation des règlements de la LGSC sur le recrutement de Govindarasen Nayagen. Elles ont dès lors renversé la décision du PBAT.