Ramesh Koomar Parayag, Principal Assistant Secretary (PAS) au ministère des Infrastructures publiques, aura à purger une peine de six mois de prison. La sentence a été prononcée contre lui par la Cour criminelle intermédiaire (ICC) qui l’a trouvé coupable de corruption. Il avait fait appel contre le jugement rendu par cette instance mais les juges Eddy Balancy et Deviyanee Beesoondoyal ont rejeté cette démarche.
L’ICC avait, en effet, établi que l’accusé a sollicité un pot-de-vin de Rs 15 000 du directeur d’une compagnie de voitures de location, pour que le Licensing Committee de la National Transport Authority (NTA) lui délivre trois permis, soit une pour chaque nouvelle voiture.
M. Parayag avait été poursuivi par l’Independent Commission against Corruption (ICAC) sous deux chefs d’accusation sous les sous-sections (1) (e) et (2) de l’article 4 de la Prevention of Corruption Act (POCA) et a plaidé non coupable. Selon l’acte d’accusation, il aurait, à Grand-Baie, le 3 août 2002, reçu Rs 15 000 de Mootoosamy Veerappa Pillay, directeur de la Dovsomm Ltd lancée 2000. Cette somme devait être distribuée aux personnes qui siègent au Licensing Committee de la NTA.
Les faits non contestés sont les suivants. En 2002, alors qu’il agissait comme PAS au MPI, ministère de tutelle de la NTA, il avait été désigné par le chef de cabinet, Narainduth Bacharaz, pour représenter le ministère au Licensing Committee et délivrer des permis de taxis, de voitures de location, des contract buses, entre autres. Ce comité est composé de trois membres. Mootoosamy Veerappa Pillay a soumis une demande de permis à la NTA pour pouvoir louer trois voitures. Le Licensing Committee s’est réuni le 29 juillet 2002 pour étudier la demande. M. Pillay, le plaignant dans cette affaire, ainsi que son frère y étaient convoqués. Le comité a recommandé l’octroi des permis. Mais quelques jours plus tard, a déclaré le plaignant lorsqu’il a déposé en cour, un homme, que le témoin a identifié comme Bhardawaz Heerah, un autre accusé dans ce procès — il répondait, lui, d’une accusation d’aiding and abeiting the author of a crime, c’est-à-dire le PAS lui-même — est venu le voir à son domicile pour lui dire que sa demande a été rejetée. Il lui a fait cependant comprendre qu’il y a un moyen pour contourner cette situation en rencontrant une personne à l’hôtel du gouvernement. Rendez-vous a donc été pris. Continuant, M. Pillay a indiqué que la personne qu’il devait rencontrer était le PAS lui-même. Elle lui a proposé de remettre Rs 5 000 à chacun des trois membres du Licensing Committee pour que les permis lui soient délivrés. Le PAS a en outre recommandé au témoin d’agir vite, étant donné que sa demande était en suspens. Ce à quoi M. Pillay a rétorqué qu’il ne pouvait décider de son propre chef. Toutefois, il a pris le numéro de téléphone du PAS.
En quittant l’hôtel du gouvernement, le témoin s’est rendu directement à l’Icac où il a tout relaté dans une déposition. Suivant les instructions de l’Icac, le lendemain il a téléphoné au PAS pour lui fixer un rendez-vous pour le 3 août 2002, pour lui remettre l’argent demandé. Le jour en question, M. Pillay a remis comme convenu une enveloppe au PAS avant de remonter dans sa voiture pour permettre aux officiers de l’Icac de procéder à l’interpellation de l’accusé.
Pour les juges, l’appelant a bel et bien été pris la main dans le sac, et ce grâce à la propre initiative du plaignant lui-même. Ils trouvent qu’il n’y a aucune raison de modifier quoi que se soit dans les conclusions de la Cour de première instance.