Les juges Eddy Balancy et Asraf Caunhye ont cassé, dans un jugement rendu ce matin, le ruling de la cour criminelle intermédiaire selon lequel Rafiq Peermamode ne pouvait être poursuivi dans une affaire de trafic d’influence. Elle avait trouvé qu’au moment du délit il n’y avait aucune loi sous laquelle il pouvait répondre d’une quelconque accusation. La CCI devra ainsi continuer le procès.
L’affaire remonte à mars 2006. Selon l’acte d’accusation, un cadre de la compagnie Bel-Air Sugar Estate (BASE), Anil Nemchand, a affirmé que Rafiq Peermamode se serait présenté à la compagnie sucrière en exigeant un million d’euros pour exercer son influence sur le ministre des Terres de l’époque, Asraf Dulull. La compagnie envisageait de se lancer dans un projet d’Integrated Resorts Scheme. L’accusé aurait aussi demandé la somme de Rs 50 millions en vue de faire avancer le dossier qui aurait été en suspens au ministère.
Rafiq Peermamode est poursuivi par l’Independent Commission against Corruption (ICAC) sous l’article 2 de la Prevention of Corruption Act (PoCA) amendée en 2006. La défense a cependant présenté au procès une motion réclamant l’annulation de l’acte d’accusation. Elle s’est appuyée sur le fait que la loi votée en 2002 fait mention des délits commis hors du territoire mauricien et que ce n’est qu’en avril 2006, soit après le délit allégué, qu’elle a été modifiée pour la rendre applicable à Maurice.
La cour a donné raison à la défense mais l’ICAC et le DPP ont fait appel. Les juges Eddy Balancy et Asraf Caunhye estiment, quant à eux, que l’esprit du législateur, en votant le bill présenté en 2002, était de punir les coupables de fraudes commises à Maurice.
Dans un ruling rendu précédemment dans l’affaire Guness/Soobrah, la cour a observé : « POCA caters for acts of corruption in Mauritius. A fortiori, a section in a statute may be prospective in some parts and retrospective in other parts, the rationale of which is apparent when considering that section 45 (4) of our Constitution allows Parliament to postpone the coming into operation of any law made by it and in the same breath empowers it to make laws with retrospective effect … The POCA itself in its section 89 repeals two sets of enactments : a) the Economic Crime and Money Laundering Act ; and b) Sections 125 to 133A of the Criminal Code ».