Après sept ans d’enquête avec le Central CID prenant le relais de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) sur instruction du Directeur des Poursuites Publiques, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, des charges formelles devaient être logées, ce matin, devant la Cour intermédiaire dans le scandale de pots-de-vin de Rs 30 millions, connu comme l’affaire Boskalis. Les deux principaux suspects dans ce scandale contre l’octroi de contrats par la Mauritius Ports Authority (MPA) en 2006 sont l’ancien président du conseil d’administration de cet organisme, l’ex-ministre travailliste Siddick Chady, et l’ancien directeur général de la MPA Prakash Maunthrooa, Political Campaign Manager pour le compte du MSM. La firme des Pays-Bas Boskalis, qui avait décroché le contrat de dragage du Canal Anglais dans le Port, est également poursuivie au pénal sous les dispositions de la Prevention of Corruption Act (PoCA) en même temps que les deux accusés.
La mise en accusation de Siddick Chady, Prakash Maunthrooa et de Boskalis devait intervenir devant les instances judiciaires appropriées en cette fin de semaine. L’élément nouveau dans ce dossier reste la décision du DPP d’inclure Boskalis comme une des parties coaccusées. Cette firme étrangère est impliquée dans ce scandale de pots-de-vin pour le financement des importations de films de la société dirigée par Siddick Chady.
Au terme de cette nouvelle enquête sous la supervision des ACP Pregassen Vuddamalay et Heman Jangi du Central CID, Boskalis est inculpée formellement sous l’article 12 (1) traitant de Bribery for Procuring Contrats de la PoCA. Si cette firme est trouvée coupable, son représentant risque une peine maximale de dix ans de prison.
Le libellé de cette clause de la loi se lit comme suit : « Any person who gives or agrees to give or offers a gratification to a public official in consideration of that public official giving assistance or using influence in — (a) promoting, executing, or procuring a contract with a public body for the performance of a work, the supply of a service, or the procurement of supplies ; (b) the payment of the price provided for in a contract with a public body ; (c) obtaining for that person or for any other person, an advantage under a contract for work or procurement, shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to penal servitude for a term not exceeding 10 years. »
De leur côté, Siddick Chady et Prakash Maunthrooa, présentés comme les véritables cerveaux de ce mécanisme pour exiger le paiement de pots-de-vin contre le contrat de dragage dans le port, seront poursuivis sous l’article 7 de la PoCA avec toujours une éventuelle peine de dix ans de servitude pénale en cas de culpabilité prouvée en Cour. Cet article de la PoCA, qui traite du délit de « Public official using his office for gratification », stipule que « 1) Subject to subsection (3), any public official who makes use of his office or position for a gratification for himself or another person shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to penal servitude for a term not exceeding 10 years ».
Documentary Evidence
Prakash Maunthrooa est considéré comme un complice de Siddick Chady pour le délit de « Public Official using his office for gratification ». Tout au long de son interrogatoire au Central CID et en présence de son conseil légal, Me Roshi Bhadain, l’ancien Campaign Manager du MSM a rejeté les allégations de fraude et de corruption portées contre lui. Il a soutenu que les versements effectués par Boskalis en son nom représentaient ses frais de consultant.
À ce stade, le DPP a pris la décision de traiter l’autre ancien président du Board de la Mauritius Ports Authority Gilbert Philippe en tant que témoin à charge au même titre qu’une dizaine d’autres, dont des représentants de la firme Boskalis. L’enquête du Central CID avait confirmé un virement bancaire de 25 000 dollars américains sur l’un des comptes opérés par Gilbert Philippe dans une banque à Singapour.
En guise d’explications au sujet de cette transaction bancaire, Gilbert Philippe a affirmé que cette somme constituait le remboursement d’une dette contractée auparavant par Siddick Chady pour le financement des importations de blockbusters pour la société de l’ancien ministre travailliste. Les détails fournis par Gilbert Philippe auraient, semble-t-il, convaincu les autorités avec la décision de l’inclure sur la liste des témoins.
Pour les besoins de cette enquête portant sur des versements de pots-de-vin de plus de Rs 30 millions échelonnés sur plusieurs étapes, les limiers du Central CID ont bénéficié de la collaboration de Boskalis, avec notamment l’accès aux archives pour la Documentary Evidence au sujet des instructions pour les versements bancaires. Des représentants de la compagnie des Pays-Bas font également partie de la liste des témoins déposée en Cour intermédiaire en cette fin de semaine en attendant des développements par rapport à d’autres volets de ce scandale, qui a éclaté au grand jour il y a au moins sept ans…