POURSUIVI POUR CORRUPTION: Un officier du District Council de Pamplemousses blanchi

Satyadutt Bhowaniah, un Higher Purchasing and Supply Officer du District Council de Pamplemousses/Rivière-du-Rempart était poursuivi par l’ICAC sous une charge de “public official, make use of his position for a gratification for another person”. Il lui était reproché d’avoir fait croire qu’une compagnie, à savoir Dionics Ltd, avait fourni 300 “Sodium Vapour Lanterns”, totalisant la somme de Rs 293 250, pour la favoriser, et ce alors que tel n’était pas le cas. Après avoir analysé les faits et les preuves produits en cour, la magistrate Wendy Rangan a trouvé que bien que l’accusé ait falsifié certains documents au sujet de ce contrat, cette situation ne pouvait être considérée comme un abus de sa position pour favoriser Dionics Ltd. La cour lui a donc accordé le bénéfice du doute.
Satyadutt Bhowaniah avait fait croire au District Council de Pamplemousses/Rivière-du-Rempart, selon les arguments de l’ICAC, que le District Council avait acheté 300 lampadaires chez Dionics Ltd alors que ces produits n’avaient jamais été livrés, et ce bien que la somme de Rs 293 250 avait été versée sur le compte de Dionics Ltd. Les documents du District Council démontraient qu’uniquement 200 lampadaires avaient été livrés. La livraison avait été effectuée en plusieurs fois alors que l’accusé n’était pas présent au store. Une autre personne se chargeait alors dudit store alors que l’officier en charge du département électrique était également responsable du paiement aux fournisseurs. Le CEO du District Council autorise alors les paiements.
Dans sa version, Satyadutt Bhowaniah explique avoir travaillé pendant 30 ans au sein de la Fonction publique, précisant qu’il était Higher Purchasing and Supply Officer depuis 10 ans. Il a expliqué qu’en tant que responsable du store, il avait obtenu une copie du contrat signé avec le fournisseur et qu’après la livraison, il avait informé le trésorier et avait recommandé le paiement. Il a indiqué avoir gardé les cahiers de charges pour les achats locaux, ainsi que des reçus et des copies de contrat, le tout sous verrous dans son bureau. L’appel d’offres pour 300 lampadaires a été publié en août 2004. Après que Dionics Ltd ait livré 50 unités, le 6 janvier 2005, le  CEO lui aurait demandé d’augmenter dans les livres  le nombre de lampadaires. L’employé dit s’être exécuté sans pour autant savoir qu’il commettait alors un délit. En cour, il a nié avoir comploté avec le CEO du District Council afin de favoriser Dionics Ltd en vue de partager ensuite les profits.
Après avoir écouté les deux versions, la magistrate Wendy Rangan a conclu que l’accusé avait bien falsifié certains documents au sujet de ce contrat mais que cette situation ne pouvait être considérée comme étant un abus de sa position pour favoriser ladite entreprise. « However, the question is whether I can infer from the admission of the accused that he changed the figures in the said vouchers as an admission that he created a false belief that Dionics supplied the 100 lanterns to the PRDC in January 2005 to financially favour the company. It appears that the accused admitted having committed forgery of documents, which is indeed a criminal offence under the laws of Mauritius, but I find that it would not be safe to infer from that sole circumstances that he had he created such a false belief and thereby obtained a gratification for the company », a-t-elle soutenu.