La magistrate Wendy Rangan, siègeant en cour intermédiaire, a donné gain de cause à Atmavetah Jookoo poursuivi pour « fraudulent alteration of public document », « making use of forged public writing », et « giving false evidence when heard as a witness before a Magistrate Court ». Selon elle, la poursuite n’a pu prouver que ce policier affecté à Flacq avait, entre autres, modifié les déclarations d’un témoin en vue d’induire la cour en erreur.
Les faits remontent à juin 2008. Un témoin assigné lors d’un procès avait logé une action en cour contre Atmavetah Jookoo. Il accusait ce policier d’avoir modifié ses déclarations en cour. Selon lui, il n’avait jamais apposer sa signature sur les déclarations faites et enregistrées.
De son côté, l’accusé a maintenu que les déclarations produites en cour sont celles qui ont été données et signées par le témoin en question. Atmavetah Jookoo a ainsi plaidé non coupable. Le témoin avait expliqué à la cour qu’il s’était rendu au Flacq Prosecuting Office pendant cinq ans et que le policier n’était pas le prosecuteur lorsqu’il avait déposé.
Des policiers ayant été en contact avec ce dossier ont par ailleurs témoigné dans cette affaire. Quant à Atmavetah Jookoo, il a
a expliqué les circonstances dans lesquelles il avait été appelé à prendre la déclaration du témoin. Il a soutenu avoir fait une erreur lors de son témoignage en cour, au lieu de dire que l’enquête était de l’ACP de Moka, il a déclaré qu’elle était du State Law Office.
Après avoir enregistré la déclaration du témoin, le policier Jookoo a soutenu n’avoir pas eu le temps de faire une entrée dans le livre de la police pour confirmer que celle-ci avait été prises. Il aurait noté cette information dans son carnet qu’il gardait dans un tiroir. Ce carnet aurait été emporté lors des inondations. Il a nié avoir falsifié la déclaration du témoin et d’avoir donné un faux témoignage en cour.
La cour a ainsi trouvé que les déclarations avaient été faites par le témoin lui-même, même si elle ne peut déterminer si elles sont vraies. « Since it has not been proved by the prosecution that the accused fraudulently altered the public document, it stands to reason that it is not proved either that the accused had the intention to alter the truth and that this would have caused prejudice. »
S’agissant des charges « making use of forged public writing » et « giving false evidence when heard as a witness before a Magistrate Court », la cour est d’avis qu’il y a suffisamment de preuves qui démontrent, entre autres, que l’accusé avait déposé sous serment. Elle a ainsi conclu que la défense n’avait pu prouver qu’Atmavetah Jookoo avait modifié les déclarations. « There is evidence that the accused deposed in criminal proceedings – case Cause No. 5968/05 – before the District Court of Flacq on 9 February 2007 and that he did so under oath and that his deposition was definitive and irrevocable. However, since there is no proof that the accused did not record a further statement from W. 12, it is not established that he altered the truth during his deposition in Court, that his deposition caused prejudice or that he had the intention to mislead the Court. »