La compagnie Thomas & Sons Ltd était poursuivie devant la Cour Industrielle sous trois charges, notamment de n’avoir pas assuré la sécurité au travail de ses employés, et de n’avoir pas rapporté un accident qui s’était produit sur le lieu de travail.
Un employé de Thomas & Sons, Sooberaj Gungah, s’était blessé en tombant du bâtiment de Ramnath Jeetah Trust à Ébène. Le magistrat Patrick Kam Sing a conclu que ce genre de travail comportait plusieurs risques que l’employeur aurait dû prendre en compte. Il estime également que ce dernier aurait dû mettre en place un système de sécurité.
Thomas & Sons était poursuivi sous les charges de « willfully and unlawfully failed to ensure, so far as is reasonably practicable, the safety and health at work of one of its employees, willfully and unlawfully failed to notify forthwith the Director, Occupational safety and Health [the Director], by the quickest practicable means, of an accident arising out of work et willfully and unlawfully failed to send a report to the Director, Occupational Safety and Health within 7 days, a report of the accident ». L’accident s’est produit le 8 février 2010. Sooberaj Gungah s’était blessé en tombant d’une hauteur de 4,5 mètres du bâtiment de Ramnath Jeetah Trust à Ébène. Il avait été admis à l’hôpital et avait subi une fracture. La compagnie représentée par son directeur Christian Thomas, avait plaidé non coupable à la première charge et coupable aux deux autres charges.
En cour, Sooberaj Gungah avait expliqué que ce jour là, il installait des panneaux sur le bâtiment et était en train de combler les espaces entre les différents panneaux. En se déplaçant, un des panneaux s’était brisé et il était tombé d’une hauteur de 4,5 mètres. Il s’était évanoui et reprit connaissance à l’hôpital. Dans sa déposition, Sooberaj Gungah avait soutenu qu’il était partiellement paralysé. Il avait travaillé pour Thomas & Sons Ltd durant cinq ans en tant que tailleur de pierre, avait acquis une expérience certaine et était au courant des précautions à prendre. Ce jour là, c’était le superviseur, Sylvio Paul, qui l’avait instruit à accomplir ce travail. Il portait un casque et des bottes. Son travail consistait à vérifier les panneaux et de combler les écarts entre les panneaux. Ce n’était pas sa tâche de vérifier si les panneaux étaient stables et sécurisés. Il pleuvait toute la journée et il avait affirmé n’avoir pas couru pour chercher abri et qu’il n’était pas vrai de dire que le panneau était glissant à cause de la pluie. La compagnie, pour sa défense, avait soutenu que ce jour là les panneaux étaient glissants à cause de la pluie et qu’elle n’était pas en mesure d’expliquer comment ils s’étaient déplacés. Le directeur de la compagnie avait aussi concédé qu’aucun exercice de risk assessment avait été effectué et que les employés avaient été prévenus à l’avance des précautions à prendre en faisant ce travail. La Cour a souligné que ce n’est pas parce que dans le passé il n’y a jamais eu d’accidents que le système de production se conformait nécessairement aux normes. « It was the duty of the employer to ensure that the place where the work was being carried out was safe and that an experienced person had certified as to its stability and safety, particularly in the present case, when the installed panels had been interfered with and re-placed by the accused’s employees. There is no evidence to that effect. The fact that the panel moved when someone stepped over it is indicative that it was far from being stable and secured », a souligné le magistrat.