Neeressen Pillay Chandramudy avait poursuivi son ancien employeur, Li Wan Po Ltée, en Cour industrielle pour renvoi injustifié. L’ex-employé réclamait trois mois de salaire in lieu of notice et une severance allowance totalisant la somme de Rs 117 495 avec des intérêts de 12 % par an. Dans son jugement, le magistrat Seetohul-Toolsee a donné gain de cause à la compagnie Li Wan Po Ltée, soulignant qu’un comité disciplinaire avait trouvé que l’employé avait fauté, la compagnie pouvant alors mettre un terme à son contrat.
Neeressen Pillay Chandramudy soutient dans sa plainte que son employeur a mis fin à son contrat le 7 novembre 2007 sans préavis ni justification. Il a alors réclamé trois mois de salaire in lieu of notice et une severance allowance totalisant la somme de Rs 117 495 avec des intérêts de 12 % par an.
La compagnie a plaidé non coupable, soutenant que l’employé avait été licencié pour gross misconduct, à la suite d’un comité disciplinaire.
En Cour, Neeressen Pillay Chandramudy a expliqué qu’il travaillait comme Attendant depuis 2001 et que son contrat de travail était régi sous les Distributive Trades (Remuneration Order) Regulations 2004, GN 172/04. Le 7 novembre 2007, il a reçu une lettre l’informant qu’il a été renvoyé en attendant la tenue d’un comité disciplinaire pour se pencher sur son cas. La compagnie lui reprochait d’avoir volé des articles.
Lors du contre-interrogatoire, l’ancien employé a été confronté à l’une des ses dépositions à la police dans laquelle il déclare avoir donné des instructions à un collègue pour assurer la surveillance pendant qu’il s’affairait à commettre le vol. Il avait aussi demandé à son collègue de transférer des bouteilles de Tequilla illégalement.
Eric Lachicorée, Human Resource Manager (HRM) chez Li Wan Po Ltée, a déclaré en Cour que le comité disciplinaire avait en effet trouvé Neeressen Pillay Chandramudy coupable et un terme a été mis à son contrat de travail. Le HRM devait également souligner que bien qu’aucune bouteille de Tequilla n’était manquante, c’était un fait qu’elles avaient été déplacées. L’assistant supervisor de la compagnie, qui a également témoigné, a expliqué qu’il est responsable du store et que ce jour-là, il devait remarquer que des bouteilles de Tequilla n’étaient pas à leur place. En vérifiant sur le système, il devait remarquer que deux boîtes en carton également n’étaient pas à leur place habituelle. Ces six bouteilles de Tequilla valent Rs 30 000.
« The HR Manager of the defendant company clearly stated that based on the findings of the disciplinary committee which found that there was misconduct on the part of the plaintiff, the defendant company found that the bond of trust could no longer exist between itself and the plaintiff and that it could not find any other course of action than to terminate the plaintiff’s employment. Thus, the defendant company was fully entitled to treat the plaintiff’s employment as having come to an end and that his summary dismissal was warranted. The defendant could not thus, in good faith, take any other course than to dismiss the plaintiff pursuant to s 32 (1) (b) and 35 (1) of the Labour Act », peut-on lire dans le jugement.