Nouvelle Lingerie Mauricienne Ltée et Nouvelle Lingerie Mauricienne Ltd sont la même entité, a conclu le juge David Chan Kan Cheong, siégeant à la Cour suprême. NLM Ltd avait logé une plainte en Cour indiquant qu’elle avait été injustement poursuivie en Cour industrielle par une ancienne employée qui réclamait des dommages pour renvoi injustifié. Son directeur avait alors demandé un nouveau procès à l’égard de NLM Ltée. La Cour a cependant statué que c’est « uniquement au moment où il fallait verser des indemnisations à l’ex-employée que la compagnie a soulevé des questions sur son identité ».
Les faits remontent au 24 décembre 2004. Marie Rosina Lineda Heerah avait poursuivi NLM Ltd pour renvoi injustifié et lui avait réclamé la severance allowance au taux punitif. Le 2 mai 2007, le magistrat de la Cour industrielle avait ainsi rendu un jugement en faveur de l’ancienne employée, sommant la compagnie NLM Ltd à lui verser Rs 1 840 280. Deux semaines plus tard, le directeur de la compagnie devait signifier son intention d’interjeter appel. Or, la notice était enregistrée sous le nom de NLM Ltée.
L’affaire devait être entendue en Cour le 1er mars 2010. Cependant, les hommes de loi de compagnie ont logé une motion pour un stay of the hearing, indiquant que la compagnie avait fait une demande pour un nouveau procès sous l’identité de NLM Ltée. En septembre 2010, alors que l’ancienne employée avait fait valoir ses droits par l’entremise de son avoué pour toucher la somme que la compagnie devait lui payer tel qu’ordonné par la Cour, il s’avère qu’un directeur devait lui faire savoir que NLM Ltd n’avait rien à voir avec NLM Ltée, qui est propriétaire de tous les biens de la compagnie.
Après analyse des documents, la Cour a trouvé que la compagnie est en fait enregistrée sous le nom de NLM Ltée auprès du Registrar of Compagnies alors que l’ex-employée a, elle, engagé des poursuites contre NLM Ltd. Cependant, la Cour fait ressortir qu’au moment du procès en Cour industrielle, NLM Ltd était représentée par son avocat et à aucun moment, la compagnie avait soulevé des objections quant à son appellation. « At no time was it contended that NLM Ltd was not a legal entity or that NLM Ltd was a different entity from NLM Ltée. In fact, the legal representatives considered all along NLM Ltd and NLM Ltée to be the same entity », fait ressortir le jugement. La Cour a aussi noté que l’adresse des deux était la même et que le directeur de NLM Ltée avait témoigné en Cour industrielle au nom de NLM Ltd et c’est celui qui avait juré tous les affidavits au nom de NLM Ltd. La Cour a ainsi déduit que NLM Ltée et NLM Ltd sont la même entité, que l’acronyme Ltd est uniquement la traduction en anglais de Ltée. Le juge a souligné que cette erreur n’a toutefois causé aucun préjudice aux partiess.
« It was only when the applicant tried to execute the judgment delivered in her favour by the Industrial Court that the respondent raised for the very first time an issue regarding its identity and existence. This smacks of utter bad faith on its part. In fact, the respondent did not raise any serious defence to the present application. It averred that the Court should not condone the laches of the applicant’s legal advisers and contented itself with making a blanket denial, even to the point of denying, for instance, that its attorney had written for a stay of the hearing of the appeal or that it had applied for a new trial. This is once more clearly indicative of the bad faith of the respondent », relève le juge dans son jugement.