En ce début d’année et à dix mois de la publication du rapport du Pay Research Bureau (PRB) sur les salaires et conditions de service dans le secteur public et les corps para-étatiques, une confusion et des appréhensions se sont fait sentir au sein de la fonction publique. Et ce malgré les assurances données par le directeur général du PRB, Mohun Aujayeb, quant au calendrier de travail. La dernière zone d’ombre qui a surgi oncerne la démarche du ministre de l’Éducation Vasant Bunwaree visant à solliciter un rendez-vous avec la direction générale du PRB pour discuter de la nécessité de revoir les conditions et salaires des enseignants.
Cette nouvelle démarche, dans le cadre des préparatifs avec l’implication des politiciens menant à la publication du prochain rapport du PRB, fait actuellement l’objet de réserves des syndicalistes de la fonction publique. Par ailleurs, des Regulations, publiées à l’officiel dans la Gazette du Gouvernement en date du 15 décembre, réservent l’exemption au paiement de l’Income Tax sur les allocations de voitures aux seuls fonctionnaires et employés des corps para-étatiques, excluant du même coup tous les salariés du privé bénéficiant de ces mêmes facilités dans le cadre de leurs conditions de service.
En dépit des garanties offertes en début d’année quant au respect du “deadline” d’octobre prochain pour la soumission officielle du rapport du PRB 2012 au gouvernement, des syndicalistes chevronnés de la fonction publique entretiennent des doutes légitimes dans la conjoncture. À l’instar de Rashid Imrith, président de la Fédération des Syndicats du Secteur Public (FSSP), ils souhaitent la convocation dans les meilleurs délais d’une réunion tripartite pour passer en revue le travail à abattre dans le cadre du rapport PRB 2012. « Nous pensons que dans le contexte actuel, il est impérieux que le chef de la Fonction publique et secrétaire au Cabinet prenne la décision d’organiser une réunion de travail avec la direction du PRB et les représentants des syndicats pour établir le calendrier de travail jusqu’à octobre prochain et passer en revue les dossiers majeurs encore en suspens. Cette initiative devra permettre de clear the air dans la tête des fonctionnaires et autres employés des corps parapublics sur ce dossier délicat et combien important », suggère Rashid Imrith.
Un dernier développement qui intrigue les syndicalistes concerne la nouveauté de l’Involvement des politiciens, dont des ministres, dans le mandat du PRB, contrairement à la pratique suivie jusqu’ici. Outre la déclaration officielle du ministre de l’Éducation en vue de solliciter une rencontre avec le PRB pour plaider en faveur d’une augmentation des salaires des enseignants, d’autres ministres ont signifié leur intention d’emboîter le pas à leur collègue de l’Éducation. Il y a encore la réunion entre la direction générale du PRB et le leader de l’Organisation du Peuple de Rodrigues (OPR) Serge Clair au sujet du chapitre du PRB pour Rodrigues, qui fait actuellement grands bruits dans l’île en marge des élections régionales du dimanche 5 février.
Discrimination
« Avec ce que nous constatons, nous ne pouvons que nous interroger au sujet de l’indépendance du PRB par rapport à la chose politique. Jusqu’ici, nous avons cru comprendre que le PRB avait un mandat spécifique pour revoir les conditions de service et les salaires dans la fonction publique avec un plafond budgétaire déterminé par le gouvernement. C’est la première fois que nous voyons des politiciens, dont des ministres, descendre dans l’arène du PRB. Le PRB organisera-t-il des consultations salariales avec tous les ministres individuellement, outre les échanges au niveau du Management de chaque ministère et département ? Qu’en sera-t-il des catégories de fonctionnaires, dont les dirigeants syndicaux ont déjà été entendus par le PRB pour le rapport 2010 », poursuit le président de la Fédération des Syndicats du Secteur Public, inquiet de la tournure des événements en ce début d’année.
Des Regulations publiées à l’officiel confirment par ailleurs une discrimination entre salariés de la fonction publique et du secteur privé par rapport aux allocations de voitures. En effet, la Government Notice 214 de 2011, signée du vice-Premier ministre et ministre des Finances Xavier-Luc Duval, accorde des exemptions à l’Income Tax aux fonctionnaires et employés des corps para-étatiques éligibles pour les allocations de voitures. Cette exemption prend effet rétroactivement à partir du 1er juillet 2008.
La Mauritius Revenue Authority continuera par contre à imposer l’Income Tax sur les allocations de voiture versées aux salariés du privé. Ce règlement sous la signature du ministre des Finances fait suite à un Legal Advice du Solicitor General Me Dhiren Dabee au secrétaire financier Michaël Ali Mansoor, en date du 12 août 2011, demandant à la MRA de « stop raising further assessments in respect of car allowance but no refund to be made to those who have already paid the tax following assessments raised ».
La décision de geler l’imposition de l’Income Tax sur les allocations de voiture avait fait suite à des objections logées par des fonctionnaires et soutenues par des contestations du président de la FSSP, Rashid Imrith. Dans une correspondance officielle en date du 14 mai 2011, il avait fait ressortir que la décision de traiter les allocations de voiture comme étant taxables « is tantamount to review recommendations at paragraph 18.2.19 of the 2008 Report of the Pay Research Bureau ».
Face à cette situation, le Solicitor General avait recommandé que « pending detailed discussions and decision on taxable car allowance, including consideration of the tax treatment of car allowance in statutory bodies and in the private sector, the Mauritius Revenue Authority is advised not to treat car allowance as taxable ».
Mais avec les règlements du 15 décembre dernier, deux catégories de contribuables ont été créées, soit les salariés régis par le rapport du PRB 2008 et exemptés d’impôts pour la Car Allowance, et ceux du privé, qui seront imposables pour ces mêmes allocations.