PRB – LA FONCTION PUBLIQUE AVAIT DÉJÀ PRÉVENU : Aucun commentaire permis sur l’Option form

La Fédération des Syndicats du Service Civil (FSSC) avait dit à ses membres qui ne sont pas d’accord avec le dernier rapport du PRB qu’ils pouvaient signer l’Option form « under protest ». Cet appel est diversement commenté dans les milieux syndicaux dans la mesure où une circulaire du ministère de la Fonction publique adressée aux employés concernés par le PRB stipule clairement qu’ils ne peuvent contester les recommandations de ce rapport. Dans le cas contraire, les formulaires under protest seront ignorés et les personnes concernées ne percevront pas les nouveaux salaires comme prescrits par le PRB. Les employés ayant mentionné « under protest » au bas de leur Option form, à l’instar d’un grand nombre d’enseignants des collèges privés confessionnels, se sont rués vers la PSSA ces trois derniers jours pour revoir leur décision.
Avant 2008, le fonctionnaire avait trois possibilités sur l’Option form du PRB : « I Opte for » ou « I opte not » ou bien choisir la clause « acceptance under protest ». Mais cette dernière option a été enlevée dans le rapport 2008, en raison des nombreuses contestations en Cour et ces affaires ayant affecté, dit-on, le bon fonctionnement du PRB. « Les syndicats déclarent litige sur beaucoup de choses et ces contestations bloquent la machinerie administrative », expliquent des cadres de la Fonction publique.
Voici ce qu’on lit dans l’Option form distribué aux employés des ministères/départements/corps para-étatiques/Statutory Bodies/collèges secondaires privés : « I understand that acceptance of the revised emoluments also constitute acceptance of all the revised terms and conditions of service, organisational structures and the recommendations approved for implementation as identified in the report. Any option not to accept the revised emoluments and terms and conditions of service or any acceptance made subject to a revision/qualification, shall be treated as a rejection of the revised emoluments and terms and condition, organisational structures and the recommendations approved for implementation. » L’employé a deux choix : « I hereby opt » ou « I hereby opte not ». Et dépendant de sa décision, son choix « is irrevocable ». « D’après la circulaire de la Fonction publique, le fonctionnaire ne doit inclure aucune autre information additionnelle dans l’Option form. Il doit seulement identifier son choix et apposer sa signature, sans plus », affirme un dirigeant de syndicat.
Il semblerait que la Fédération des syndicats du Service civil dirigée par Naraindranath Gopee serait la seule centrale syndicale ayant encouragé ses membres à accepter le rapport sous la formule « under protest ». « Il est un fait que tout le monde dans la Fonction publique n’est pas d’accord avec le rapport. Lorsqu’on a lu les conditions fixées par la Fonction publique sur l’Option form, il aurait été malhonnête de notre part de demander à nos membres de ne pas signer le formulaire ou d’accepter le rapport under protest », explique un dirigeant de syndicat.
Selon nos informations, l’appel du président de la FSSC a été suivi largement parmi les enseignants des collèges privés confessionnels, dont le syndicat est affilié à cette centrale syndicale. Mais lorsque d’autres fonctionnaires leur ont signalé qu’il y a un sérieux risque qu’ils ne perçoivent pas de nouveaux salaires comme préconisé dans le rapport du PRB, ces enseignants se sont rués pendant ces trois derniers jours à la PSSA pour changer leur décision. « Durant la journée de mardi et aujourd’hui (NDLR : hier) il y a au moins une quarantaine d’enseignants qui sont venus pour biffer le « under protest » qu’ils avaient mentionné dans leur formulaire », confirme un officier de la PSSA.
Selon nos informations, cette affaire donne lieu à des divergences de vue parmi des membres de la FSSC. Pour certaines personnes ayant opté d’abord pour « under protest » et qui ont changé hier leur position, le président de la FSSC les « aurait induits en erreur » en ne mentionnant pas le risque de non-augmentation des salaires. « Nous l’avons écouté parce qu’il est un dirigeant d’une grande fédération syndicale et qu’en outre il a parlé avec conviction ». En revanche, pour d’autres, la clause de l’Option form faisant état de « rejection of emoluments » est sujette à plusieurs interprétations. « On peut contester la légalité de cette Option form en Cour », affirment des membres de la FSSC.
Durant la journée d’hier et jusqu’à très tard dans l’après-midi, Le Mauricien a essayé en vain de joindre le président de la FSSC sur son portable et à son bureau pour une réaction.